Prévoyance cadre en SASU

Bonjour,

Je suis en SASU. Aucun employé hormis moi qui suis mandataire social et cadre.
Je me verse un micro salaire inférieur < 1000 et me verse en fin d’année des dividendes selon mes résultats. Ce fonctionnement me convient.

Je dois souscrire une prévoyance afin de respecter les fameux 1.5 % cadre de la CCN.

Les contrats d’assurance, respectant cette obligation, sont des contrats de prévoyance collective et proposent une indemnisation basée sur le salaire (les dividendes ne sont pas pris en compte) avec une franchise de 90 jours. D’autre part mon salaire est trop bas pour percevoir les IJ en cas d’arrêt maladie.
Donc pour résumer ce contrat ne sert à rien dans mon cas.

D’un autre côté, les assureurs me proposent des contrats individuels avec de meilleurs conditions en terme de franchise et de versement d’IJ. Contrats que je dois souscrire à titre personnel.
Le taux de cotisation de ces contrats est > 1.5% de mon salaire et couvre le décès.

Extrait de la CCN:

Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l’annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale.Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l’INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) (1) pour les ressortissants de l’annexe IV à l’exclusion des VRP affiliés pour ordre à Malakoff Médéric Retraite AGIRC en application du dernier alinéa du § 2 de l’article 1erde l’annexe IV.Elle est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.

On ne parle nullement de contrat collectif.

J’ai donc posé la question aux assureurs: est ce que ma société peut souscrire à ce contrat pour le bénéfice de “mon employé” moi puisqu’ils respectent les conditions obligatoires et là, personne n’est capable de me répondre. Techniquement oui l’assureur peut faire le contrat en ce sens mais personne ne sais si cela est légal ou non.

  1. Donc ma première question est ce que ma société peut souscrire à n’importe quel contrat d’assurance prévoyance du moment que ce contrat a une cotisation supérieur à 1.5% de mon salaire et couvre au minimum le décès? Quelques soit la manière de calculer les IJs (autres que sur le salaire, par exemple de manière forfaitaire), collectif ou individuel (je rappelle que je suis seul dans l’entreprise).

  2. Deuxièmement, une entreprise si elle a souscrit à tous les contrats d’assurance obligatoires (prévoyance et mutuelle) pour ses salariés peut elle souscrire en plus des contrats de prévoyance facultatif au profit de certain salarié?

  3. Y a t il d’autres solutions à envisager hormis augmenter mon salaire?

Bonjour,

Vous n’êtes donc pas employé. Vous êtes le patron.

J’ai un énorme doute. En tant que mandataire social vous ne bénéficiez pas des dispositions de la CCN qui ne s’applique qu’aux salariés.

Oui effectivement. Je suis assimilé salarié cadre. C’est ce que m’a dit mon comptable.

Dans mes différentes recherches je suis tombé là dessus: mandataire social et prévoyance. Par contre le fait que je sois seul dans ma société, je ne sais pas si j’ai l’obligation de souscrire à une prévoyance dans les termes définis par la CCN.

Mais la question est complexe et les conditions de rémunérations (par exemple il n’y a pas de salaire minimum, pas de cotisation chômage, …) ne sont pas forcément les même qu’un salarié hormis le faite que je cotise au même caisse. Les contrats de prévoyance “classiques” ne sont pas adaptés dans certain cas aux mandataires sociaux.

D’un point de vue personnel j’ajoute que j’ai du mal à comprendre pourquoi on m’oblige à souscrire (pour moi finalement) un contrat d’assurance prévoyance (organisme privé) avec des conditions non négociables et qui ne prennent pas l’ensemble des rémunérations (dividendes + salaires sur les 12 derniers mois par exemple).

J’ai regardé, la réponse est à l’art 4 de la convention de 1947 : c’est finalement oui. :slight_smile:

http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf

(dernier alinea 1er tiret)

Ok merci @VincentB , :slight_smile:

Du coup, si je n’ai pas le choix de contracter un contrat de prévoyance:

Puis je prendre n’importe quel contrat de prévoyance (autre que les contrats collectifs) ?
Si non dans ce cas si je souscris à un contrat classique collectif ai je le droit de souscrire un contrat facultatif qui viendrait en plus sur ma fiche de paie. Peut on cotiser à deux prévoyances?

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux