Je vous sollicite pour un conseil sur les formalités administratives afin de mettre en place un contrat de vente de licence logiciel.
Quelles sont les formalités administratives ? Faut-il nécessairement passer par un avocat d’affaires pour établir ce contrat, est-il nécessaire en la matière de prendre une assurance particulière ?
Je suis preneur d’exemple de documents et de tout détails pour le processus de vente à l’émission de licence jusqu’à la facturation.
C’est pas moi qui vais le déconseiller… mais oui, c’est recommandé. C’est tout de même un contrat complexe à réaliser ; à chaque fois que j’en ai un à faire, j’y passe pas mal de temps…
Pas compris votre histoire d’assurance par contre.
Merci @VincentB de votre réponse.
J’ai un exemple de contrat de licence logiciel qui semble être approprié à mon cas d’usage. L’envie me prend de le reprendre en y remplaçant le nom de l’éditeur par celui de ma société, quels sont les risques encourues ?
Concernant l’assurance, existe-t-il une assurance spécifique pour un éditeur de logiciel ? J’imagine qu’elle doit couvrir les dégâts éventuels qui pourraient être causer par un bug applicatif. Dans l’exemple de contrat de licence logiciel, la section responsabilité dédouane le concédant de toute responsabilité sur des bugs logiciels pouvant induire des pertes financières au licencié…
Citation
Article 8 - RESPONSABILITE
8.1. Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, si le
Concédant n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à
sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de
prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu’il subit et dont il apportera la
preuve.
8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux
engagements pris en application du Contrat et ne saurait être
engagée en raison notamment:
(i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licencié,
(ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation
ou des performances du Logiciel subis par le Licencié lorsqu’il
s’agit d’un professionnel utilisant le Logiciel à des fins
professionnelles et
(iii) des dommages indirects découlant de l’utilisation ou des
performances du Logiciel.
Les Parties conviennent expressément que tout préjudice
financier ou commercial (par exemple perte de données, perte
de bénéfices, perte d’exploitation, perte de Licenciéèle ou de
commandes, manque à gagner, trouble commercial
quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un
tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à
réparation par le Concédant
Par rapport au processus : Le contrat seul est-il suffisant pour mener à bien l’entièreté de la transaction de vente ?
Je ne fais JAMAIS d’analyse de texte dans le cadre de mes interventions gratuites sur le net. Désolé.
Si le contrat que vous prenez comme modèle est foireux, la suite sera désopilante.
Il est courant de prendre un contrat sur le net, on le modifie légèrement. Ce contrat modifié sera pompé par quelqu’un qui va le modifier légèrement et ainsi de suite.
Très vite on se retrouve avec un truc nimportequoitesque d’un fort beau gabarit. Vous n’avez aucune idée de la fiabilité de ce que vous récupérez.
Bien sûr que oui. J’ai eu un exemple spectaculaire pas très loin de chez moi il y a une quinzaine d’années. Le toit d’une salle des fêtes, récente, s’était effondré. Par miracle aucune victime - trois heures plus tard il y avait un mariage avec 200 personnes dans la salle… - mais d’énormes dégâts matériels. La procédure, longue, a permis de démontrer que c’était le résultat d’une défectuosité du logiciel utilisé par l’architecte…
Au passage attention aux termes que vous employez. Au début vous parliez de vente et là vous me sortez un contrat de concession, ce n’est pas pareil.
Je comprends votre réponse eu égard à la gratuité des conseils.
Et en effet merci de me reprendre il s’agit en fait de concession, et non de vente d’un logiciel étant entendu qu’il s’agit de contrat de licence logiciel.
Merci pour vos retours @VincentB
et de tout détails pour le processus de vente à l’émission de licence jusqu’à la facturation.