Bonjour à tous,
Je suis développeur informatique et je suis entrain de créer une plateforme de location de véhicules de prestige entre particuliers et dans ma phase 2 de mon développement je vais avoir besoin de collecter des données personnelles et de véhicules de particuliers avant d’ouvrir le site à tous pour avoir une vitrine et des véhicules à proposer.
Dans ce processus les particuliers pourront librement s’inscrire sur le site, créer la fiche de leurs véhicules pour à terme les proposer à tous selon des conditions spécifiques liées aux assurances auto.
Ma question c’est, vue que la société n’est pas encore constituée, est-ce que j’ai le droit d’ouvrir le site au public pour qu’ils s’inscrivent et renseigne leurs infos et infos de leurs véhicules ?
Est-ce qu’il faut des CGVU spécifiques pour cela ?
Je suis dans le flou juridique, je veux faire les choses correctement et cette phase 2 qui permettra d’alimenter mon site dans un premier temps est très importante.
Merci d’avance
Bonne journée et bon dimanche à tous
Mathieu
Bonjour,
A mon sens, votre société qui est en cours de formation va opérer un traitement de données personnelles et devrait, a minima, avoir défini sa politique de traitement des données personnelles (en instaurant notamment un registre et en recueillant le consentement des personnes). Pour vous aider: RGPD : par où commencer | CNIL et https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme.pdf
Notez que tous les actes réalisés pour le compte de votre société en cours de formation pourront être repris par la société immatriculée, mais cette immatriculation devrait intervenir rapidement car en tant que fondateur vous serez responsable à titre personnel (sur votre patrimoine personnel) de tous les actes réalisés pour le compte de votre société, tant que votre entreprise n’a pas la personnalité morale. D’autres conséquences juridiques, notamment fiscales, pourraient également intervenir. Une étude plus détaillé de votre cas serait nécessaire. Bonne journée ! Yuliana
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre retour.
Du coup il faut que je créer une société ou quelle soit en cours de formation avant de lancer le projet au publique si je comprends bien ?
Il faut que je fasse rédiger des conditions sur la politique de traitement des données personnelles c’est bien ?
En sachant que je suis en cours de création de la plateforme et que j’ai pas encore lancer la procédure pour créer la société car j’aimerais pouvoir la tester avec des volontaires.
Comment je dois procéder pour faire les choses bien ?
Bonjour,
Avant de créer votre société vous devez déterminer si c’est le régime adéquat pour vous: une personne peut exercer en société ou simplement créer une entreprise (par exemple « auto-entrepreneur » sans personnalité morale, c’est à dire que le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine ne font qu’un). Le choix de l’un ou de l’autre type de structure va affecter votre futur (impôts, paiement de charges sociales etc). Pour les projets de grande envergure la forme de « société » est souvent plus adaptée.
Si vous optez pour une « société », tout ce que vous faites en ce moment de « flou » et de prospection pourra, à certaines conditions, être qualifié d’ « actes faits pour le compte de votre société en formation » par la suite, il faudra être vigilant et annoncer expressément que les actes, comme le traitement des donnés, par exemple, sont faits "pour le compte de la société en formation « X ».
Tant qu’une personne réalise des actes de prospection, étude de marché, tests avec des volontaires, etc, sans réaliser des actes de commerce en soi (pas d’encaissement d’argent), elle peut patienter un peu et ne pas s’immatriculer comme société ou entreprise.
En ce qui concerne la politique de traitement de données, à mon avis, étant donné que le recueil et le traitement des données personnelles a un lien avec une activité professionnelle ou commerciale même futur, le RGPD pourra s’appliquer.
J’espère que ces conseils généraux vous aident.
Etant avocate et je ne peux pas vous donner une recommandation personnalisée en public pour des questions de déontologie (secret professionnel), n’hésitez pas à me contacter par message privé.