Propriété intellectuelle dans le cadre d'un développement d'une API conjointement

Juridique
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Salut à tous,

J’aurais une question juridique, si vous pouvez m’éclairer/me conseiller.

Soient une société A et une société B.
La société B dispose d’une base de donnée et propose à la société A de lui développer une API pour accéder à la base de donnée.
Côté business model, l’accès à la base de donnée de B est vendu en abonnement.

Au fur et à mesure, les développements de la société B ont du retard, la société A s’implique énormément et spécifie l’API souhaitée, son format, ses retours, etc.

Est-ce que juridiquement la société A pourrait revendiquer une partie de la propriété intellectuelle de l’API ?
API qui une fois terminée, sera bien aussi utilisée par la société B avec d’autres clients.

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@benjamin_bnds,

Quelque soit les conditions de fond de la collaboration, tout peut être (et doit être) contractualisé. Les termes, les limites (clause de réserve / droit et seuil d’exploitation, clauses résolutoires & financières, tout peut clairement être (et doit être) défini et mentionné au préalable, quelque soit les conditions même si elles ne correspondent à des pratiques courantes mais toujours en considération des règles de droit commun (s’il y en a dans ce domaine, je ne sais pas) : cela s’entend par un contrat synallagmatique (convenu entre la société A et B ici), sous seing privé (en intimes mais vaut mieux bien se documenter, sinon ça donne lieu à des procédures interminables en cas de litige), ou authentique (en présence / appui d’un professionnel du droit).
Tu peux ne pas recourir à un avocat de A à Z mais procéder à la rédaction du contrat et demander à ce qu’un avocat le consulte pour éligibilité.
Certains le font comme @christophe_land, enfin je crois.

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Si rien n’a été fait d’un point de vue contractuelle, la société A ne pourra pas faire grand chose en matière de réclamation malgré son investissement en temps, moyens, …

Je ne suis pas juriste mais, je pense comme le dit @rrrbenjy qu’il serait souhaitable de consulter un avocat spécialisé IT/Droit de la propriété. J’en connais quelque uns très bien d’ailleurs.

Par contre j’aurai une suggestion, puisque la société B propose un abonnement pour accéder à la base de données, elle pourrait verser en Open Source le kit d’accès créer.

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Celui qui code a la PI. Si la société A s’implique autant pourquoi ne pas développer elle même l’API ? Avec possibilité de louer l’API à B ou de lui donner en échange d’un accès gratuit à la BDD ?

Tu peux toujours revendiquer la propriété intellectuelle seulement cette API ne fonctionne que sur la BDD de la société B, globalement ça ne vaut rien sans ce qu’il y a derrière l’API.

Pourquoi ne pas louer la BDD avec un import sur ta propre BDD et tu te créé ton API pour tes besoins.

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Bonjour,

C’est en effet fondamental de contractualiser une telle relation. C’est d’ailleurs une erreur très répandue dans le monde de l’entreprise et surtout celui de la start-up de laisser de côté cet aspect fondamental. Il faut bien comprendre que le simple fait de coder confère un droit d’auteur protégé par le code de la propriété intellectuelle. Si le droit des contrats est assez consensualiste et permet presque tout en B to B sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, en revanche un contrat est obligatoire pour organiser la cession des droits d’auteur. De même, la rémunération de l’auteur est encadrée et il faut être vigilant à ne pas prévoir n’importe quoi.

Il existe de la même manière une protection possible pour la base de données, mais là les contraintes sont plus importantes en terme de preuve.

Dans le cas que tu évoques, c’est un contrat de commande qu’il aurait fallu passer. Si ça paraît lourd au départ, c’est en réalité un confort incroyable pour les parties car c’est à la fois un parachute en cas de différend, mais aussi un référentiel en terme de délais et d’éventuelles pénalités de retard.

Le contrat est le pilier de l’organisation du monde des affaires, mais bien au delà, c’est aussi le pilier du quotidien : prenez votre journée ordinaire : je me réveille grâce au réveil qui sonne : branché sur l’électricité (contrat EDF ou autre). Je prends mon petit déj avec ce que j’ai acheté la veille au supermarché (contrat avec Carrouf ou autre). Je prends ma douche et de je vais acheter mon pain (contrat avec le boulanger), mon journal du geek (recontrat). Je prends le bus pour rentrer (contrat), je vais chez le coiffeur (contrat), je me connecte avec mon smartphone, mon ordi (contrat, contrat) je télécharge la dernière saison de Breaking bad (contrat… enfin euh… y’en a qui contractent pour ça il paraît…), je fais une formation chez Human Coders pour faire que mon vivarium s’enrichisse d’un Python utile à quelque chose (contrat… cher, très cher…)…

Bref, j’arrête là mais le contrat c’est l’alpha et l’omega de toute notre vie de citoyen. Même Rousseau parle du « contrat social » quand il définit la notion de cession d’une partie de notre liberté à l’Etat pour qu’il puisse organiser la vie en société.

Le plus fabuleux dans l’histoire c’est que vous achetiez une baguette de pain ou un airbus A380 (bon faut avoir pas mal de petite monnaie sur soi…), pourvu que ça soit en France, les mêmes règles vont s’appliquer! Elles datent pour l’essentiel de 1804 et sont sans doute les meilleurs lois jamais écrites ces 200 dernières années. Malheureusement, le Chancellerie s’est mis en tête de réformer et les rédacteurs de contrat commencent à s’inquiéter de plus en plus tant le législateur contemporain est d’une médiocrité affligeante…

Voilà c’était mon ode au contrat en ce samedi matin, cette matière je l’adore, c’est un des rares domaines du droit où l’imagination prend le pouvoir et où tous les projets, même les plus loufoques peuvent trouver, juridiquement une issue : comme j’aime à le dire à mes clients : « votre projet est impossible… mais on va faire en sorte que ça le devienne! ».

Bon samedi à tous.

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