Dans les Conditions Générales de Vente d’une prestation de service s’effectuant par skype, le tribunal compétent (de proximité ou de commerce) est-il celui du lieu du siège de l’entreprise prestataire de service ou du client?
Bonjour Fanny,
Selon un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris (7 mars 2001) et qui ressemble à votre question, c’est le principe de la compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur - posé aux articles 42 et 43 du Nouveau Code de Procédure Civil - qui s’applique. En l’occurrence dans cette affaire, le juge a pris en compte le lieu du siège social de la société défenderesse. L’idée soutenue par la cour : en matière de connexion à internet, lorsqu’il y a un contrat conclu entre les parties, l’article 46 selon lequel le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, ne s’applique pas. Et dans cette affaire la prestation (qui était la connexion à internet), c’était le lieu d’où l’abonné se connecte.
Vous pouvez aussi insérer dans votre contrat une clause attributive de compétence (qui est une clause par laquelle les parties choisissent par avance la juridiction qui sera compétente pour connaître du litige qui pourra naître à l’occasion de l’exécution de leur contrat).
Mon conseil : faites appel à un avocat spécialisé dans le domaine car les litiges concernant la compétence des juridictions peuvent être un vrai piège en pratique. Les avocats n’hésitent pas à allonger considérablement la procédure de plusieurs années sur ce seul motif, avant même de commencer à s’intéresser au fond du dossier.
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Merci @Chloe.D, je ne savais pas qu’une simple clause sur la compétence pouvait faire durer une affaire pendant des années. J’avais entendu parler de 6 mois. Pour cet arrêt de 2001, j’en ai eu connaissance. Il paraît que la loi à changé en 2009. Du coup, je ne sais plus ce qu’il convient dans les CGV.
Je vous en prie Fanny !
J’ai fait quelques recherches et je ne trouve pas de nouvelles loi en 2009 concernant les CGV (c’est peut-être moi), mais seulement un Décret n°2009-302 du 18 mars 2009, pris en application de la loi du 4 août 2008, concernant les clauses abusives (qui sont d’ailleurs à prendre en compte et à faire attention à ne pas insérer dans vos CGV).
Et la loi la plus récente est la loi Hamon de 2014, qui a apporté quelques modifications concernant l’obligation de transparence et d’information du consommateur, les mentions obligatoires à insérer dans les CGV, mais rien de particulier sur le principe de territorialité… Mais si vous voulez avoir quelques infos sur les apports de cette loi sur les CGV, je vous donne un lien qui à mon sens récapitule assez bien : https://captaincontrat.com/guide/les-consequences-de-la-loi-hamon-sur-vos-cgv-en-5-points/
En ce sens je souhaite juste préciser que concernant la clause attributive de compétence que j’ai mentionné, elle ne concerne pas les relations BtoC (ou en tout cas sous conditions) ! (cf article 48 du Code de Procédure Civile).
J’espère avoir pu vous aider 
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