Bonjour,
le jardinier m’a fait une facture avec le seul nom de la Société sans aucune adresse. Je n’avais jamais vu ça mais apparemment c’est ce qu’il fait avec ses clients depuis 2.5 Ans sans que ça prête à conséquence
Et pourtant il me dit être déclaré comme SAP (services à la Personne) donc ses clients sont défiscalisés…
Merci pour vos retours.
Bonjour,
La facture que vous avez reçue de votre jardinier n’est pas conforme aux exigences légales.
Une facture doit obligatoirement mentionner l’adresse du siège social de l’entreprise émettrice, le numéro SIREN ou SIRET et divers autre infos.
L’absence de cette information rend la facture non conforme.
Plus d’info : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
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Bonjour,
C’est faux.
Les obligations en matière de facturation s’appliquent… lorsque la facture est obligatoire (thank you Captain Ovious).
Or on nous parle ici de services à la personne donc à des particuliers. Pas d’obligation en matière de facturation en ce cas (la pratique de ce jardinier est un peu légère et n’est pas un gage de sérieux mais en tout cas ne viole pas les règles relatives aux factures).
Question suivante.