Bonjour, j’aurais aimé avoir plus de détails sur la nouvelle loi de protection des données au sein des établissements scolaires et facultés. Un professeur nous demande d’utiliser un sire web avec identification, et peut connaître les horaires précises et le temps qu’on a passé sur ce site. Ensuite il nous informe quil arrondira les notes (au point supérieur ou inférieur) en fonction du temps qu’on a passé sur ce site.
Ma question est: est il légal d’agir ainsi, je trouve cela borderline d’utiliser ces données contre les élèves (ceux qui n’ont pas le temps ou pas l’envie de consulter ce site) ?
Merci par avance pour vos réponses.
Le règlement est très précis.
Cet enseignant étant à priori salarié du Ministère de l’Education, c’est celui-ci qui est responsable et doit faire appliqué le RGPD face aux outils numériques. D’autant plus que pour les mineurs, il faut le consentement des représentants juridiques et que ce consentement est traçable. Pour en savoir plus je vous conseil déjà de consulter le site de CNIL. De rappeler, à cette enseignant les règles (en le formulant), en mettant en copie le directeur ou proviseur de votre école.
Merci pour votre réponse, nous sommes tous majeurs dans cette école mais on ne sais pas vraiment si elle a le droit ou non de faire ça, car je ne trouve aucun texte concernant cette méthode. De plus on ne peux pas se permettre d’aller leurs dire qu’ils ne respectent pas les règles car on a de grande chance d’être en rattrapage pour nos partiels 
La question de fond c’est la réglementation et son application. Cet enseignant de par la structure qui l’emploi doit appliquer le RGPD et donc si il y a un problème vous avez un droit de recours et cela peut passer par la CNIL. Qui est l’autorité en charge de contrôler et sanctionner.
Est-ce une école privé ou dépendant du Ministère de l’Education ?
C’est une école privée et le responsable est la DSI
Bonjour,
Le RGPD s’intéresse à la collecte des données personnelles.
Il est applicable aux établissements d’enseignement publics et privés.
La collecte de données doit être proportionnée aux buts poursuivis.
Le consentement est nécessaire sauf si nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée (vous) est partie.
Donc tout ici est parfaitement régulier au regard du RGPD.
Reste à savoir si ces critères de notation sont admissibles. Là c’est du droit administratif classique, ça n’a plus rien à voir avec le RGPD.
« OMFG c’est atroce on est obligés de bosser pour avoir notre examen ! » J’apprécie beaucoup votre sens de l’humour c’était très drôle j’ai beaucoup ri hahaha.
De jurisprudence constante, ces choix d’un enseignant sont souverains et insusceptibles de recours devant un juge.
Et l’assiduité est un critère très courant.
Finalement je regrette d’avoir posté ici, notre seule inquiétude est que les prof sont de plus en plus intrusif dans nos vie privée (questionnaires sur habitudes de consommation) il ont même prévu de faire des test alcolemie obligatoire les vendredi matin, ils connaissent tout de nous, nos heures de connexion sur ce site, hors du cadre scolaire puisque la consultation de ce site à la base n’était pas obligatoire. Le seul problème (car apparament pour vois tous les étudiants sont des branleurs) est que certains travaillent de 18h a minuit pour réussir à payer le loyer et joindre les deux bout. Alors en effet il n’ont pas le temps d’aller voir ce site…
De plus, aucun étudiant n’a donné son accord pour l’exploitation de quelque données que ce soit, et il me semblait que le consentement d’une personne était quand même la base
Attention, ça c’est une toute autre histoire ! Est-ce proportionné au but poursuivi ? J’en doute ; Si c’est sans rapport avec l’enseignement fourni c’est une violation du RGPD ; mais même sans cela c’est une atteinte à la vie privée.
C’est la base mais pas une nécessité absolue. Le consentement n’est pas nécessaire si la collecte est nécessaire pour certaines opérations, voir art 6 RGPD.
Exemple : quand j’étais élève avocat, j’ai du fournir diverses informations, par exemple si j’étais couvert par un régime de sécurité sociale. C’était vital pour l’école car si oui, elle n’avait pas à m’inscrire à la sécu étudiante mais si c’était non, elle avait obligation de de le faire (dans mon cas j’étais couvert par un régime salarié donc pas de sécu étudiante). Cette collecte de données selon le RGPD serait justifiée et le consentement non requis - je pense que l’on rentre ici dans presque toutes les exceptions prévues par l’art 6 qui permet de se dispenser du consentement.
Alors cela soulève d’autre questions, par exemple dans le hall de l’école il y a une télévision ou ils diffusent des photos, je suis sur quelques unes de ces photo alors que je n’ais pas donné mon accord, mais je n’ai jamais réussi à les faire enlever.
De plus, ce qui me pose réellement problème avec le prof qui collecte nos données, c’est qu’il s’agit de données sur nos ordi perso pendant nos temps perso, et que cela va continuer et aller beaucoup plus loin puisqu’il ne sont absolument au courant de rien concernant la RGPD et que même la DSI ne peut pas répondre à nos questions
Cela n’a rien à voir avec le RGPD, ça c’est le droit à l’image. Votre autorisation est requise si vous êtes vraiment visible et reconnaissable et si ce hall est un endroit accessible au public. Sinon, vos droits ne sont pas atteints.
Vous n’avez pas de « temps perso »… Vous êtes étudiant, pas salarié !
Tout ce que je puis vous dire c’est que le fait de prendre en compte vos logs de connexion à un site web pour le calcul de vos notes, en soi c’est régulier - je suis bien placé pour le savoir, j’y ai eu droit aussi.
Il est possible qu’il y ait des choses zarbis mais là il faudrait entrer dans les détails de l’espèce…