Oublions cette derniere question, revenons en à l’integration fiscale dans un schema SASU qui loue son bureau à la SCI qui l’acquiert via un pret in-fine (où on ne paye que des intérets pendant 99% des annuités) par exemple.
En quoi l’integration fiscale n’est pas bénéfique ?
C’est un système onéreux en termes de frais de gestion.
Son adoption est soumise à de nombreuses contraintes.
Elle impose une option IS de la SCI.
Elle aboutit à une unique base d’imposition à l’IS pour tout le groupe intégré et si une seule atteint le plafond du taux réduit ça fait entrer le bénéfice imposable des autres dans la tranche d’imposition intermédiaire à 26,5% dès le premier euro…
Absurde. Autant faire un IS sur IR, on a le même résultat sans aucune des contraintes et sans irréversibilité de l’IS sur la SCI…
C’est un système onéreux en termes de frais de gestion.
Surement, mais cela dépend combien vous pouvez économiser en impôts versus les frais de gestion… et dans mon cas d’après mes calculs le gain versus les frais de gestion reste avantageux.
et si une seule atteint le plafond du taux réduit ça fait entrer le bénéfice imposable des autres dans la tranche d’imposition intermédiaire à 26,5% dès le premier euro…
J’ai bien compris que cela demandait une gestion rigoureuse en ce sens.
Autant faire un IS sur IR, on a le même résultat sans aucune des contraintes et sans irréversibilité de l’IS sur la SCI
Je vais étudier la question, merci de l’avoir mentionné.
Mais puisque je vous répète que l’intégration aboutit à un surcoût fiscal ! Ou alors c’est que vous avez une société déficitaire…
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SCI avec pret in-fine donc ne payerait que des interets donc deficitaire comme indiqué précédement
Pardon ? Vous blaguez, là ?
Et je confirme qu’un IS sur IR donne le même résultat.
Maintenant vous semblez suggérer que vous avez un conseil par ailleurs donc conformément aux règles déontologiques je m’arrête là.
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Hello Laurent,
Je te recommande fortement de te pencher sur les notions de base de la comptabilité (engagement vs trésorerie, charge déductible etc.) pour comprendre un peu mieux par toi-même ces choses là.
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Non ce n’est pas encore fait.
un IS sur IR ?
Vous pouvez développer un petit peu ?
Pardon ? Vous blaguez, là ?
Qu’est ce qui vous semble saugrenu ici ? L’avantage du pret in-fine est de ne payer que des intérêts durant toute la durée du pret bancaire sauf à la dernière échéance.
Si une SCI contracte un pret in-fine, elle ne paye que des intérêts tous les mois et donc à priori ceux-ci sont déductibles. Si ceux-ci sont plus important que le montant du loyer versé, alors qu’est ce qui empêche cette SCI d’être déficitaire ?
Le « comme indiqué précédement ». Pasque à AUCUN moment vous n’avez indiqué que la SCI serait déficitaire. Je ne vois donc pas comment j’aurais pu le deviner. J’ai beau être d’une intelligence supérieure, je n’ai pas de boule de cristal… 
Quant à développer l’IS sur IR on sort du cadre d’un forum.
Je vous suggère fougueusement - une nouvelle fois - de le faire…
M. Billette,
Si je parle d’integration fiscale depuis le début du post c’est que j’ai fais un minimum de recherche sur le pourquoi de faire une integration fiscale entre ces deux sociétés pour que les benefices de l’une viennent compenser le deficit de l’autre… c’est tout l’objet de l’integration fiscale et de tenter de diminuer l’IS sur la SASU en ce sens. Après encore faut il que les banques acceptent de faire un pret in-fine à cette SCI, qui à priori peut se faire par un nantissement des fonds déposés sur le compte de la SCI en faisant transiter les benefices de la SASU vers la SCI, mais c’est un autre probleme…
Bon, en réalité je m’interroge toujours car pour que le benefice de l’une compense le deficit de l’autre il faudrait que le loyer versé à la SCI par la SASU soit 8 fois le montant d’un loyer du marché ou que la SASU loue des locaux supers chers. J’imagine qu’en cas de loyer bien au dessus du loyer du marché, le fisc ne serait pas très content… donc je dois également trouver une technique supplémentaire …
Bonjour,
Comme certaines personnes je suis président d’une SASU informatique et je souhaiterais profiter des fonds disponibles pour faire de l’investissement immobilier via sci.
Je me demande donc:
-s’il est préférable de créer une holding en SASU et d’y céder 95% des parts de ma SASU informatique afin d’y remonter les dividendes, et qu’ensuite la holding prenne part dans une sci à hauteur de 50%
-ou que la SASU informatique prenne directement part dans une sci ?
Bien à vous
Bonjour.
Vaste question ! En fait… les deux sont possibles ; cela dépend des cas. En théorie le recours a une holding pure est le plus sûr. En pratique, on peut parfois s’en dispenser et évidemment on économise alors en frais de gestion… il n’y a pas vraiment de réponse tranchée, c’est au cas par cas.
Non au projet d’art 56-1-2 du Code pénal et à la suppression du secret professionnel de l’Avocat. Le secret professionnel est une garantie essentielle des libertés fondamentales.
Merci de votre retour.
Mon cas est simple et est le suivant ma SASU à moins d’un an, je ne suis pas salarié de cette dernière il y aura des fonds disponibles (après IS), je souhaite donc faire un premier pas dans l’immobilier.
Question subsidiaire: est ce possible de faire valoriser ma SASU informatique avant le premier bilan ?
Il semble nécessaire de faire cette valorisation avant cession.
Bien à vous
Bonjour,
Il faudrait demander à votre expert comptable (qui mandatera un commissaire aux apports). Il va sans doute vous demander des contrats et autres pièces justificatives pour faire son rapport.
Ce n’est pas si simple et ça ne permet pas de répondre à la question…
Oui.
Pas forcément. Là encore ça dépend des cas.
Il ne faut pas forcément un commissaire aux apports.
Non au projet d’art 56-1-2 du Code pénal et à la suppression du secret professionnel de l’Avocat. Le secret professionnel est une garantie essentielle des libertés fondamentales.