Je suis actuellement consultant sous une SASU (Operationnelle) que j’ai ouvert en 2020. J’ai peu de frais, ma SASU fait donc des benefices. Je souhaite faire des investissement immobiliers (exemple: appartement) via une SCI que j’aurais à ouvrir et limiter l’imposition.
J’ai également une structure ouverture depuis 10 ans à l’étranger hors UE (ouvert quand j’etais expatrié et celle-ci n’est pas dans un paradis fiscal), dont je suis le seul actionaire.
Aujourd’hui cette structure me sert à facturer certains clients étrangers pour des prestations non effectuées par moi même mais par des ressources à l’etranger qui sont contractés projet par projet.
Je m’interroge à savoir quel est la meilleure solution pour faire transiter légalement les benefices de la SASU vers la SCI en limitant l’imposition Fr:
Option 1: Integration fiscale FR (SASU Operationnelle + SASU/SARL Holding + SCI détenu par la holding et moi même):
Avantage: montage clean
Inconvenients:
je dois ouvrir une holding en France, faire transiter les benefices de la SASU Opérationnel vers une SASU Holding qui les renvoit vers la SCI sous forme de capital ? => une compta supplementaire à effectuer pour la holding.
Ici l’imposition serait à priori de 5% ?
Je lis sur certains sites que pour que l’integration fiscale ne fonctionne, il faut que la holding detienne la SASU Operationnel depuis 2 ans ?! Qu’en est il vraiment ?
Option 2: La SASU Operationnelle + moi detennons la SCI en direct
Avantage: moins de compta
Inconvenient:
si la SASU Operationnelle va à la casse… quid de la SCI … ?
Dans ce schéma là, comment cela se passe-t-il d’un point de vue imposition ?
Option 3: La SASU Operationnelle fait remonter ses benefices sous forme de facturation vers l’entreprise hors UE. Celle-ci peut potentiellement devenir l’actionnaire de la SCI et injecter le capital ?
1 - Pas compris l’intérêt d’une intégration fiscale qui est un mécanisme lourd et contraignant. Quant à cette histoire d’imposition à 5% c’est juste une blague, on sera imposé dans les conditions de droit commun. Au demeurant l’intégration fiscale risque d’aboutir à un alourdissement de la charge fiscale si aucune société n’est déficitaire.
Et je suis prêt à parier mon dessert de midi que vous confondez intégration et régime spécial.
2 - Si procédure collective sur la SAS les titres de SCI entrent dans le gage des créanciers ; et vous avez peut-être le problème de la taxe sur les salaires sur la société de tête… on évite comme la peste le recours à la SAS pour une holding mixte.
3 - Ma position sur les sociétés localisées hors de France par des français domiciliés en France est je crois connue, je n’y reviendrai pas (et au passage le coup des management fees vers la société à l’étranger c’est vieux comme la troisième république et donc légèrement éventé) pasque sinon je vais m’énerver et ça fera du boulot pour Camille Roux et il devra modérer et je voudrai pas l’emm…er en plein viquende quoi, soyons courtois.
Houlala, ça, je n’en sais rien ! Il n’y a pas de réponse unique, vous savez…
Tout ce que je puis dire c’est que :
quoi que vous fassiez vos résultats seront a minima imposés au taux de 15% (l’histoire des 5% c’est la fraction des dividendes reçus de la fille qui entre dans la base imposable de la mère en IS sur IS avec option pour le régime mère fille, fraction dite « forfait pour frais et charges » ; rien à voir avec un taux d’imposition quelconque ; c’est ça qui me fait dire que vous devez confondre plusieurs trucs) ;
il serait (peut-être !) intéressant d’envisager une SARL ;
l’intégration fiscale est très rarement utilisée dans votre cas ; en général on passe plutôt par un système IS sur SCI IS avec option pour le régime spécial mère-fille ou un IS sur SCI IR + 238 bis k cgi ;
il y a une inconnue de taille dans l’équation : la société (?) établie à l’étranger…
1./ Ok, dans ce cas il faut que je minimise les benefices de la SASU operationnelle. Au dela de faire des frais et de me verser un salaire, quelle autre possibilité pour les minimiser ?
2./ OK à creuser
3./ OK noté. J’ai peut etre effectivement confondu intergration fiscale et regime mere fille. Y-a-t-il des contraintes de temps à considerer (détention minimum des actions de la sasu par la holding pour pouvoir jouir de la remontée des dividendes entre la sasu operationelle et la holding avec imposition à 5%?)
4./ La société à l’étranger n’est pas dans un paradis fiscal. Elle existe depuis plus de 10 ans avant que je ne rentre en France et avant l’ouverture de la SASU. Elle peut facturer à la SASU Operationnel des services qui ne sont pas des managements fees mais de vrais services. Actuellement il ne s’agit pas d’une holding mais d’une societé operationnelle.
Cela peut être un très (voire très très très) mauvais calcul car vous verserez des cotisations sociales et ce sera autant en moins à réinvestir dans l’immo…
…one more time : y-a-pas-d’imposition-à-5%, grrrrr !
Pas de contrainte de délai de détention en mère-fille.
J’ai bien compris que c’est une structure d’exploitation. Je reste très circonspect et comme je ne sais rien d’elle…
1./ La sasu operationnelle n’a pas de salarié et je ne me verse pas de salaire.
2./ Quel est l’interet du regime mere fille dans ce cas ?
3./ Et que souhaitez vous savoir de plus ?
D’éviter de payer de l’IS deux fois sur les mêmes sommes, d’abord dans la fille puis dans la mère…ce qui arrive si on oublie d’opter (bon, tu me diras, suffit de pas distribuer dans la fille mais on perd un an).
D’un point de vue comptable/imposition, est-ce que si la SASU Operationnelle investit son cash flow de l’année dans le capital de la SCI, cet investissement permet il de réduire les benefices et donc l’imposition ?
OK, donc impossible de sortir de cash flow sans se faire taxer sauf si il y a une facture.
De fait quid de faire cela:
1./ Je crééer deux SCI qui achetent toutes les deux chacune un appartement: l’un pour le louer à la SASU comme bureau, l’autre pour le louer a la SASU comme appartement de fonction du Président ?
2./ La holding a l’étranger facture la SASU pour des services (exemple: services de marketing digital, remote virtual assistant, creation de site internet, mise en place d’un ERP)
Dans votre cas je ne puis que suggérer fougueusement une consultation avec un confrère. Les réponses - et les questions ! - ne passent et ne rentrent jamais aussi bien qu’à l’ancienne : en se parlant. La startupnationisation des esprits c’est sympa mais ça a ses limites !
Allez, encore une question :
Le calcul du benefice se fait sur la base des factures emises ou sur celles des paiements reçus de ces factures ?
Exemple: j’emets une facture en 2021 mais ne suis payé qu’en 2022. Le montant de la facture entre dans le benefice de 2021 ou de 2022 ?
