Je suis actuellement président d’une SASU et je souhaite obtenir un crédit immobilier.
Après recherche, il s’avère qu’il sera beaucoup plus facile d’en obtenir un en se présentant en tant que salarié en CDI.
Il semblerait que l’on puisse être salarié de sa propre SASU.
C’est-à-dire cumuler un mandat de président et un contrat de travail.
Pour pouvoir effectuer ce cumul, il existe quelques conditions :
l’exercice de fonctions distinctes,
la perception d’une rémunération distincte,
l’existence d’un lien de subordination,
l’absence de fraude à la loi.
Je me pose les questions suivantes :
Est-ce que dans ce cas précis la condition d’existence d’un lien de subordination pose problème ?
Si oui, est-ce qu’en nommant un autre président cela règle le problème ?
Est-ce que l’on va regarder les actionnaires de la SASU ?
Il semblerait que rien n’empêche la constitution de ce contrat de travail, mettons que j’obtiens un crédit en me présentant en tant que salarié en CDI.
À votre avis, quelle peut être la pire des situations ?
Le cumul d’un mandat de président de SASU avec un contrat de travail est en effet impossible, notamment à cause du lien de subordination qui ne peut être existant dans cette situation.
Même si vous n’êtes pas président, vous ne pourrez quand même pas conclure de contrat de travail avec votre SASU pour la simple et bonne raison qu’en tant qu’associé unique, c’est vous qui nomez et révoquez le président : vous n’êtes donc pas « subordonné » à ce-dernier (s’il ne veut pas, vous pouvez le dégagez pour être vulgaire).
Ensuite, il est généralement plus facile d’obtenir un emprunt lorsque l’on est président de SASU, pour la simple et bonne raison que votre rémunération donne lieu à l’établissement d’une fiche de paie (ce qui n’est pas le cas en SARL). Sachant que si on regarde les actionnaires (le seul d’ailleurs en SASU) vous apparaîtrez et forcément la banque le verra en cherchant a partir du numéro SIREN de l’entreprise qui apparaît sur le bulletin de paie ou le contrat.
Si vous n’êtes pas l’actionnaire de la SASU, le problème est réglé, la rémunération du président s’apparente à un salaire en CDI (mais ça s’appel des jetons de présence).
Aussi, si votre SASU a plus de 3 années d’exercice, l’obtention d’un crédit immobilier ne devrait pas être un problème si vous arrivez à vous sortir un salaire « constant » et que les performances de votre entreprise restent cohérents avec le secteur d’activité.
Enfin, vous présenter à la banque en tant que salarié en CDI serait risqué : si vous êtes découverts, cela constituerait un biais au contrat qui vous lie avec la banque et ça se retournera contre vous. Et présenter un contrat de travail ou des fiches de paie inexistantes relèverait du faux et usage de faux (ce qui est un délit).