Société de portage qui refuse de refacturer les frais au client

Juridique
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Bonjour,

J’ai décroché récemment une mission de courte via une société de conseil pour un client.
J’ai initialement demandé un CDD, mais la société de conseil m’a répondu que ne possédant pas de base dans la région, ce n’était pas possible.
Elle m’a demandée de passer un une société de portage salarial (qu’elle m’a donné).
La chose s’est faite très vite, et j’y trouvais mon compte donc j’ai accepté.
La mission se passe loin de chez moi (180 km aller/retour) donc j’ai des frais de déplacement élevés. Dans le contrat commercial (entre la société de portage et le client), il est noté que « les frais de déplacement feront l’objet d’une facturation complémentaire »

Aujourd’hui la société de portage ne veut pas refacturer mes frais de déplacements au client.

Cette société ma donnée plusieurs réponses en changeant ces arguments à chaque fois :

Au début, elle m’explique que « la mention « feront l’objet d’une facturation complémentaire » est facultative. Cela permet de le faire, mais en aucun cas ne l’impose ». Je lui ai donc dit que c’est contractuel donc de le faire.

Ensuite elle m’explique qu’une annexe au contrat annule la close. Je demande à voir cette annexe et réponds que rien dans l’annexe ne parle des frais de déplacement.

Elle m’explique ensuite que ces possibles de refacturer les frais que si ça été négocié avec le client et qu’il accepte (ce qui est normale). Je réponds que le client a accepté car c’est mentionné dans le contrat.

Maintenant elle me dit que cette ligne ne concerne que les frais après être arrivé sur le chantier. (Ex déplacement d’un chantier à un autre) et pas les trajets domicile-travail.

Je tiens aussi à dire que cette société de portage travail régulièrement avec ce client. Elle me donne juste des arguments qui changent avec mes réponses pour ne pas facturer ces frais au client et garder une bonne relation avec le client. A aucun moment elle n’a cherché à savoir ce qui avait été négocié entre le client et moi-même.

J’ai donc plus l’impression qu’elle travail pour le client et non pour moi.

Bref, je ne sais que faire.

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Bonjour,

Techniquement c’est légèrement un peu le principe…

OSEB.

Ce qui importe c’est ce qu’il y a dans le contrat entre la société de portage et vous…

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Pour commencer merci beaucoup pour votre réponse (et pour votre temps).

Le contrat entre la société de portage et moi est très succinct. Le salaire n’est mentionné que par « M. Salaire horaire brut : (minimum de rémunération en portage salarial) : 12.95 »

Il est indiqué comme lieu de travail le lieu du chantier final (entreprise du client de mon client).
Or en faisant des recherches, le portage salarial implique aussi du démarchage pour trouver d’autre missions (c’est dans la convention de mon contrat). Donc le lieu de travail « habituel » ne peut pas être celui de la mission. C’est soit l’adresse de la société de portage, si celle-ci met à disposition un bureau ou je peux laisser mes affaires, soit mon domicile.

La convention d’adhésion au portage salarial donne beaucoup plus d’informations.

Il est dit que « la rémunération ne sera calculée que sur les sommes facturées et effectivement encaissées par l’EPS. » En ne refacturant pas au client mes frais, mon salaire est donc diminué.

Il est dit par ailleurs « Les déplacements seront remboursés selon les modalités prévues à l’annexe 2 de la présente convention. » C’est effectivement mon cas car, dans mon bulletin de paie, les frais de déplacement sont effectivement décomptés.

Le problème est que ne refacturant pas le client sur ces frais, les frais sont décomptés sur la facture générale envoyées et donc, mécaniquement mon salaire est baissé.

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Je n’ai rien compris. Notez que de toutes façons je n’emets jamais d’avis sur un problème de nature contractuelle sans lire le contrat…

Mais votre contrat dit bien que vos frais sont remboursés ?

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Désolé, je sais que la situation n’est pas claire et je m’exprime surement mal.
Dans mon contrat, les frais sont bien à remboursés. De plus, les frais me sont bien remboursés par la société de portage dans l’établissement de ma feuille de paie.
Seulement la société de conseil ne refacture pas ces frais au client. Or pour établir ma feuille de paie, la société de portage prend en compte les sommes facturées au client. En ne refacturant pas ces frais au client, la facture totale est diminuée et donc mon salaire (qui découle de cette somme totale) en est diminué d’autant.

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Je continue à ne pas comprendre.

Vous avez le paiement de votre prestation et en plus vos frais sont remboursés. Que diable voulez-vous avoir d’autre ?!

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Bonjour,

Si je comprends bien il a été convenu sur votre contrat de travail que votre rémunération serait de 12.95 horaire brut (ça semble très bas dans le domaine des ESN mais ça n’est pas le sujet), et il a été convenu oralement que les frais de déplacement seraient en plus ? (ce dernier point étant seulement écrit sur le contrat entre le client et la société de portage).

Hors la société de portage facture/paie finalement sur la base de 12.95/horaire, frais de déplacement inclus (avec le détail des frais sur la fiche de paie).

C’est bien ça, ai-je bien compris @gth ?

Si tel est le cas, et que votre feuille de paie indique bien les frais remboursés, forcément le taux horaire de rémunération de 12.95/horaire n’est plus respecté, non ? Et ça c’est bien un élément contractuel entre vous et la société de portage ?

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Bonjour et un très grand merci pour vos messages. Je sais que le temps est une ressource précieuse et je voudrais vous présenter ma réelle gratitude.

Pour répondre à @Norabs Non, mon salarie n’est pas de 12.95 /H, ceci est le minimum en portage.

Pour répondre à @Vincent BILLETTE, il ne faut pas confondre le remboursement des frais par la société de portage au client, avec le remboursement des frais pour établir mon salaire, qui ce dernier n’est qu’une action purement comptable.
Le contrat commercial entre la société porté et le client m’engage clairement. Il faut donc à mon sens pas ne pas s’en préoccuper.

Je vais résumer et prendre un exemple qui sera plus parlant.

Le contrat de portage est une relation liant 3 entités : le salarié porté (moi), la société de portage est un client.

Légalement, pour arriver dans cette situation il faut que le salarié porté démarche en amont un client, négocie avec lui les termes d’un contrat.
Une fois fait, il demande à une société de portage, de porter ce contrat. Je précise que ce contrat lie la société de portage au client, mais qu’il implique des obligations de la part du salarié porté. Son nom est clairement mentionné. Il ne s’agit pas d’un employé non identifié de la société de portage, mais belle est bien de l’employé porté mentionné. Le contrat doit être fait avec les données négociées entre le porté et le client. le porté peut avant la signature refuser que la société de portage ne signe le contrat. La société de portage ne peut signer le contrat que avec l’accord du porté car il est aussi engagé à titre individuel. Le contrat doit légalement être disponible pour le salarié porté dans les 48 h.
Dans le même temps que le contrat signé par la société de portage et le client, la société de portage signe avec le salarié porté un contrat de travail.
Le client s’engage à payer la société de portage aux conditions du contrat.
La société de portage s’engage à gérer la facturation et l’administratif avec le client et une fois les sommes perçus, à établir un bulletin de salaire au salarié porté.
Le salarié porté s’engage à exécuté la mission comme mentionné dans le contrat commercial.

C’est pour ça que dans mon contrat avec la société de portage, la somme de 12.95h/h est mentionné car c’est le minimum légal. Selon la facturation de fin du mois (qui peut par exemple varier selon le nombre de jours travaillés), le salaire change.

Je vais prendre un exemple pour vous montrer la différence si la société de portage refacture ou non les frais de déplacement au client.

Imaginons que je négocie un contrat à 400 euros/jours. Je travail 20 jours dans le mois, et j’ai dépensé 1500 euros de frais de déplacements.

Si la société de conseil ne refacture pas au client les frais de déplacement :

Elle encaisse 20 x 400 = 8000 euros. Elle prend ses frais (disons 500 euros). Elle doit reverser 7500 euros au porté.

Sur ces 7500 € elle donne 1500 € de frais de déplacement non soumis aux charges. Il reste 6000 €. Elle édite une feuille de paie et avec ces 6000 € paye les charge patronal, salarial… (≈ 50 %). A la fin le salarié porté à 50 % de 6000 € + 1500 € de frais de déplacement soit = 4500€

Si la société de conseil refacture au client les frais de déplacement :

Elle encaisse 20 x 400 + 1500 € = 9500 euros. Elle prend ses frais (disons toujours 500 euros). Elle doit reverser 9000 euros au porté.

Sur ces 9000 € elle donne 1500 € de frais de déplacement non soumis aux charges. Il reste 7500 €. Elle édite une feuille de paie et avec ces 7500 € paye les charge patronal, salarial… (≈ 50 %). A la fin le salarié porté à 50 % de 7500 € + 1500 € de frais de déplacement soit = 5 250 €

Selon les cas il y a donc une différence de 750 €.

J’espère avoir réussi à mieux faire comprendre ma situation ?

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C’est bien joli mais on faisait comment pour comprendre que vous parliez de deux catégories de frais différentes ?

Mais on s’en fiche…

Ah, tout de même. C’est ce contrat là qui vous intéresse ! Donc, il y a quoi dedans s’agissant des frais de déplacement et le lieu de travail ?