J’ai une question concernant le Statut de JEI, je suis assez renseignée sur les démarches et les conditions, mais je viens de tomber sur deux sites sur une condition que je n’avais pas remarquée auparavant, il semblerait qu’il faille faire les démarches dans les 10 mois suivant la création.
J’ai vu cela sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 (cf démarches).
Est-ce que vous avez des retours d’expérience par rapport à cela ? Est-ce une nouvelle condition du dispositif ?
Je suis en train de faire les démarches et il semblerait que ce 10 mois suivant la création ne soit pas un obstacle.
Et d’après les retours et contacts que j’ai eu ce n’est pas vraiment une condition. Par contre j’ignore pourquoi cette phrase est présente, peut être pour dire qu’on peut le faire dès la première année ?
J’ai contacté en parallèle les impôts et j’ai eu un contrôleur des impôts qui m’a affirmé que si on envoyait un rescrit JEI plus de 10 mois après la création il serait automatiquement refusé. Cependant, il m’a informé qu’on peut faire un rescrit général ou rescrit fiscal qui consiste de ce que j’en ai compris à envoyer une demande aux impôts et ils répondront forcément (mais sans obligation de délais).
Mais d’un autre côté j’ai aussi eu un contact avec une société de conseil qui m’a aussi affirmé qu’ils avaient encore récemment envoyé un rescrit JEI pour une entreprise de 5 ans d’existence.
Le « 10 mois après la création » est une condition pour obtenir les avantages du statut JEI dès la 1ére année d’existence de ton entreprise. Rien ne t’interdit de déposer ton dossier de rescrit après. Seulement, tu n’obtiendras les avantages que lorsqu’ils te le validerons. Il n’y aura pas de rétro-activité sur les avantages. Par exemple, tu ne pourras pas récupérer les charges que tu aurais payé sur un salaire d’ingé R&D les années d’avant l’obtention du statut.
Mince ce n’est pas du tout une bonne nouvelle pour la non rétro-activité. Je pense que l’on va faire le rescrit au plus vite et voir ce que cela donne. Merci
Je préfère préciser un petit point pour ne pas te planter. Le rescrit est à déposer dans les 9 mois suivant le démarrage de ton exercice fiscale. Le 10ème mois c’est déjà trop tard pour l’exercice en cours. Il y a un autre avantage moins officiel du rescrit JEI qui n’a pas encore été évoqué dans la discussion. Si tu est JEI, Ton 1er CIR passera plus facilement. L’administration fiscale passera naturellement moins de temps à regarder un CIR sur une JEI que sur pour entreprise traditionnelle. Tu gagnes donc potentiellement pas mal de temps sur le contrôle fiscal. Celui-ci arrivant forcement un jour ou l’autre…
Je rebondis sur ce sujet car ma question est très proche : ensuite, une fois le rescrit accepté et le premier exercice réalisé, incluant le projet R&D, quelles informations devra-t-on donner à l’administration en matière de suivi d’activité des personnes ? (je pose la question car on doit choisir notre méthode et notre outil de suivi d’activité, dans les prochains jours)
Pourquoi viens-je d’avoir un gars du fisc au tel qui parle lui de rétroactivité triennale avec régularisation et remboursement par l’urssaf ? Le sujet date un peu. Peut-être est-ce simplement nouveau. C.f e.g. https://rfpaye.grouperf.com/actu/40881.html
Bonjour,
Auprès des impôts oui, tu faire à posteriori une déclaration corrective sur tes 3 derniers exercices. Pour l’URSSAF, j’en doute. Je n’ai jamais vécu ou entendu parler d’un remboursement des charges à posteriori. Il faudrait déjà pouvoir trouver un interlocuteur avec qui en parler à l’URSAAF pour ton entreprise…
Après avoir trouvé un interlocuteur à l’URSSAF (via « + nouveau message » puis la rubrique « S’informer sur la législation, les taux et les barèmes »), je confirme que le remboursement des charges (patronales) a posteriori est possible sur 3 ans.
La seule chose qui peut poser problème est le traitement comptable un peu technique que ca implique. Et là les comptables pratiquent des tarifs pouvant potentiellement absorber l’exonération (tant qu’on a pas atteint un seuil critique en terme de CA), sans parler du risque en tréso que ca exacerbe du coup. Ce qui est hallucinant, c’est la variance des tarifs. Inclus dans un forfait, ca va du simple (60€) au 5-uple. Variance que j’ai constatée car je suis en train de voir pour changer de comptable, l’actuel me disant ne pas être capable de traiter un tel statut.
PS: je ne reviens sur ce post « que » maintenant car j’attendais la réponse (positive) du fisc sur mon éligibilité réelle au statut JEI.
il semblerait qu’il faille faire les démarches dans les 10 mois suivant la création
Pour ceux qui passeraient par là, cette condition n’est pas valable.
Vous avez la possibilité d’avoir le statut dans les 8 premières années suite à la création de la structure. Il doit bien s’agir d’une activité nouvellement créée (attention aux liens avec les dirigeants).
Je vous conseille, à minima pour la première année, de faire un rescrit JEI avant d’appliquer les avantages de ce statut.
Le plus difficile est de justifier du caractère de R&D des opérations. Pensez donc à bien matérialiser la R&D et ses dépenses sur chaque année où vous profitez du dispositif.
J’ai écrit un article détaillé ici si vous souhaitez plus d’infos.
