Statut Jeune Entreprise Innovante

Bonjour à tous,

J’ai une question concernant le Statut de JEI, je suis assez renseignée sur les démarches et les conditions, mais je viens de tomber sur deux sites sur une condition que je n’avais pas remarquée auparavant, il semblerait qu’il faille faire les démarches dans les 10 mois suivant la création.
J’ai vu cela sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 (cf démarches).

Est-ce que vous avez des retours d’expérience par rapport à cela ? Est-ce une nouvelle condition du dispositif ?

Merci,
Sabine

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Bonjour,

Je suis en train de faire les démarches et il semblerait que ce 10 mois suivant la création ne soit pas un obstacle.
Et d’après les retours et contacts que j’ai eu ce n’est pas vraiment une condition. Par contre j’ignore pourquoi cette phrase est présente, peut être pour dire qu’on peut le faire dès la première année ?

Bonne écriture de rescrit (ou délégation :°) :slight_smile:

J’ai contacté en parallèle les impôts et j’ai eu un contrôleur des impôts qui m’a affirmé que si on envoyait un rescrit JEI plus de 10 mois après la création il serait automatiquement refusé. Cependant, il m’a informé qu’on peut faire un rescrit général ou rescrit fiscal qui consiste de ce que j’en ai compris à envoyer une demande aux impôts et ils répondront forcément (mais sans obligation de délais).
Mais d’un autre côté j’ai aussi eu un contact avec une société de conseil qui m’a aussi affirmé qu’ils avaient encore récemment envoyé un rescrit JEI pour une entreprise de 5 ans d’existence.

Le « 10 mois après la création » est une condition pour obtenir les avantages du statut JEI dès la 1ére année d’existence de ton entreprise. Rien ne t’interdit de déposer ton dossier de rescrit après. Seulement, tu n’obtiendras les avantages que lorsqu’ils te le validerons. Il n’y aura pas de rétro-activité sur les avantages. Par exemple, tu ne pourras pas récupérer les charges que tu aurais payé sur un salaire d’ingé R&D les années d’avant l’obtention du statut.

Mince ce n’est pas du tout une bonne nouvelle pour la non rétro-activité. Je pense que l’on va faire le rescrit au plus vite et voir ce que cela donne. Merci

Je préfère préciser un petit point pour ne pas te planter. Le rescrit est à déposer dans les 9 mois suivant le démarrage de ton exercice fiscale. Le 10ème mois c’est déjà trop tard pour l’exercice en cours. Il y a un autre avantage moins officiel du rescrit JEI qui n’a pas encore été évoqué dans la discussion. Si tu est JEI, Ton 1er CIR passera plus facilement. L’administration fiscale passera naturellement moins de temps à regarder un CIR sur une JEI que sur pour entreprise traditionnelle. Tu gagnes donc potentiellement pas mal de temps sur le contrôle fiscal. Celui-ci arrivant forcement un jour ou l’autre…

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet car ma question est très proche : ensuite, une fois le rescrit accepté et le premier exercice réalisé, incluant le projet R&D, quelles informations devra-t-on donner à l’administration en matière de suivi d’activité des personnes ? (je pose la question car on doit choisir notre méthode et notre outil de suivi d’activité, dans les prochains jours)

merci d’avance de votre aide !

jean-marc.

Pourquoi viens-je d’avoir un gars du fisc au tel qui parle lui de rétroactivité triennale avec régularisation et remboursement par l’urssaf ? Le sujet date un peu. Peut-être est-ce simplement nouveau. C.f e.g. https://rfpaye.grouperf.com/actu/40881.html

Bonjour,
Auprès des impôts oui, tu faire à posteriori une déclaration corrective sur tes 3 derniers exercices. Pour l’URSSAF, j’en doute. Je n’ai jamais vécu ou entendu parler d’un remboursement des charges à posteriori. Il faudrait déjà pouvoir trouver un interlocuteur avec qui en parler à l’URSAAF pour ton entreprise…

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux