Statuts SAS faisant figurer les conjoint⋅es

Juridique
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Bonjour,

je suis en création d’une SAS (SCOP), et notre conseillère nous indique que les associés mariés sous communauté de biens doivent citer leur conjointe dans les statuts, pour indiquer qu’ils ont bien obtenu leur accord pour utiliser l’argent du foyer pour mettre au capital. Avec en annexe un courrier d’accord signé par la conjointe.

C’est normal de s’assurer d’un tel accord, mais est-ce utile de les faire figurer dans les statuts ? N’est-ce pas suffisant si cela apparaît au PV d’AG constitutive ?

Merci pour vos éclairages.

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Bonjour.

C’est absolument faux.

L’art 1832-2 civ ne s’applique pas aux sociétés par actions.

Grosse faute de droit…

La seule exception c’est en cas d’apport en nature soumis au 1424 civ.

L’absence d’information au conjoint peut d’ailleurs être un critère de choix entre SAS et SARL si on crée une société en période de conflit entre époux.

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Merci pour les références ! Je transmet à notre conseillère et retire cette mention des statuts.