je suis en cours de création d’une SAS avec mon associé. Nous avons déposé le dossier au CFE qui nous a édité un KBIS.
Nous avions joint au dossier CFE un exemplaire des statuts.
Sur la page http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/formalites-creation-sas/ il est stipulé qu’il faut encore déposer les statuts auprès du service impôts dans le mois qui suit la création de l’entreprise.
Or dans l’article https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32232 , il est stipulé qu’il n’est plus forcément nécessaire de le faire.
Je précise que nos statuts sont très simples, nous les avons rédigé nous-mêmes, pas d’apports en nature ou autre, juste du numéraire.
Voici mes deux questions:
Est-ce toujours le cas ou le CFE transmet-il une copie des statuts aux impôts?
quelles formalités reste-t-il après l’obtention du KBis?
Concernant les formalités post obtention de Kbis, elles peuvent être nombreuses selon votre situation. De manière générale il conviendra de débloquer les fonds auprès de votre banque ou assurer votre société. En outre, les procédures de maintien d’ARE ou de demande d’ACCRE peuvent être envisagées si vous entrez dans ces cas.
Ainsi, pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos conseillers qui seront ravis de vous guider au mieux dans votre procédure post-création au 01 83 81 67 25.
En fait ce n’est pas la CFE qui édite le Kbis mais le greffe. Le CFE ne vous a édité qu’une attestation de dépôt. Donc, attention, si vous n’avez rien reçu du greffe et que vous avez juste un retour du CFE… Vous n’avez pas encore le Kbis !
Il est exact que vous n’avez plus à enregistrer obligatoirement des statuts de société commerciale constituée en numéraire, que ce soit avant ou après le dépôt au CFE…et à mon avis c’est une erreur, je conseille toujours de le faire, et ce avant le dépôt RCS. De toutes façons c’est gratuit…
Dans votre cas :
1 - Pas d’enregistrement puisque vous avez déjà déposé au CFE. Et non, le CFE ne transmet pas habituellement de copie des statuts au CDI (cela varie selon les CFE mais souvent ils envoient au CDI une copie de la première page, c’est tout).
2 - En termes de formalités de publicité légale : aucune.
Il est exact que vous n’avez plus à enregistrer obligatoirement des statuts de société commerciale constituée en numéraire, que ce soit avant ou après le dépôt au CFE…et à mon avis c’est une erreur, je conseille toujours de le faire, et ce avant le dépôt RCS. De toutes façons c’est gratuit…