Syntec - forfait annuel jour


(Edwige Cerisier) #1

Bonjour,

Quels salariés peuvent bénéficier du forfait annuel jour ?
Selon la convention syntec et autres articles juridiques seuls les salariés …

  • mandataires sociaux
  • ou ayant une position 3 minimum
  • ou ayant un salaire supérieur ou égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité social (environ 78 456€ annuel)

… peuvent en bénéficier.
Or je croyais que le forfait cadre était beaucoup plus répandu que cela !
Est ce que j’ai bien compris ?


(Frédéric Libaud) #2

Bonjour,

Tout d’abord cette convention collective est communément nommée “SYNTEC”, mais la règle voudrais qu’on la nomme CINOV - SYNTEC, puisque ce sont les deux organisations patronales à signer celle-ci.

A ma connaissance le forfait jour s’applique aux salariés ayant le statut cadre qu’ils soient techniques ou pas, mais tout cela reste à vérifier car la convention collective évolue au fil du temps.

Si votre structure à un code d’activité NAF correspondant à ceux couvrant la branche CINOV - SYNTEC (conseil, ingénierie, foire et salon ainsi que numérique) et si elle adhérente de l’un des syndicats techniques de branches de l’une des fédération CINOV et/ou SYNTEC. Elle peut obtenir ce type d’information auprès des services de support juridique de l’une d’elle. Si vous êtes salariés de la structure, la convention collective vous est librement accessible dans les locaux de celle-ci et les services RH peuvent vous fournir des explications.
Vous devriez pouvoir également trouver le texte de la convention collective et de ses avenants sur Internet, je pense.


(Edwige Cerisier) #3

Merci pour cette réponse.

Nous sommes dans une dynamique de création d’entreprise. Et au vu de notre activité, nous serons sur la convention collective Syntec-Cinov.
Nous sommes actuellement en train de réfléchir à l’élaboration de nos contrats de travail, à l’aménagement du temps de travail, aux statuts de chacun … Rien n’est fait pour l’instant donc tout est à penser ! Et ça amène à beaucoup de questions de structuration d’entreprise !


(Karim) #4

Bonjour,

Le contrat cadre et le contrat forfait annuel jour sont 2 choses différentes.

Un cadre est soumis aux mêmes horaires que ce qui est appliqué aux salariés.
Il peut avoir un aménagement avec une compensation en RTT.
Utilisé pas les sociétés de services par ex, et au 35h, qui feront bosser leurs consultants sur 38h avec 10 jours de RTT compensateurs.
Le nombre de jours travaillés par an est fixé par la convention collective et tient compte de ces RTT il me semble (pas sure de cette dernière affirmation, à vérifier).

Le contrat au forfait annuel jour se dédouane des horaires collectivement signés au sein de l’entreprise.
pas d’horaires fixés de maniére hebdomadaire.
En contrepartie, un salaire minimum est requis tel que fixé dans la convention collective (et heureusement).

Après, comme il a été dit, se référer aux CC pour plus de détails.


(Éric D.) #5

Pour l’avoir cherché par le passé : Non, ça ne sera pas mis explicitement dans la convention collective. La convention ne précise pas, et c’est la loi ou la jurisprudence qui va limiter.

Dans les discussions que j’ai eu, le critère premier est l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Une RH a qui j’avais parlé l’avait traduit dans le “coeficient 3”, c’est à dire pour les directeurs/directrices. Ca peut passer en dessous mais il va falloir prouver que ça se justifie pour l’entreprise (que ce n’est pas simplement un moyen de se simplifier la vie à ne pas compter les heures, surtout si ça risque d’être au détriment du salarié) et que le salarié est vraiment autonome sur son travail comme sur ses horaires.

Ce qui est certain c’est que la vieille habitude des SSII et des boites informatiques de mettre tous les ingénieurs en cadres au forfait jour est désormais considérée comme à risque.


(Karim) #6

C’est une erreur.
C’est la convention collective qui fixe ceci et non la loi. La loi fixe juste le cadre (voir les 7 points dans liens ci dessous).
"dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalières et hebdomadaires » et « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ». "

Si je ne me trompe pas (pour le repos), c’est 8h de repos entre 2 prises de poste et 2 jours de congés hebdomadaire (en général, car certaines conventions comme la restauration ont d’autres accords là dessus).

Et tu confonds le contrat cadre (pratique des SSII, sans risque pour elles) et le contrat au forfait (annualisé, mensualisé…) peu utilisé en SSII, tout simplement en raison du barème salaire qu’il impose.
J’ai expliqué la différence juste avant ton message.

Quant au forfait annualisé, voici un truc intéressant :


(pierre) #7

Bonjour @Metroscope,

Au vu de tes interrogations et de l’enjeux de ces sujets dans la structuration de ton entreprise je te suggère de te rapprocher d’un juriste ou un avocat d’affaire. Eux seul seront à même de trouver la bon cadre juridique pour ton cas à toi. :slight_smile:

Pierre


(Frédéric Libaud) #8

Bonjour,

Les services juridiques de CINOV (http://www.cinov.fr), auxquels vous pourriez avoir accès en adhérents à CINOV - IT (http://www.cinov-it.fr) pourrait vous être utile dans ce cas. Il faudra cependant que votre structure soit créé.

Comme l’indique Karim (@Aka74), il y a des particularités lié au forfait jour et il faut faire attention dans ce cas au lien de subordination et même avec le client, dans le cas d’une prestation.

Les contrats de travail que vous proposerez seront donc en lien avec votre activité, offre, … et les contrats proposés a vos clients.


(Edwige Cerisier) #9

Merci à tous pour vos réponses ! Nous allons partir sur des contrats à 35H et 38H30 selon les profils. Seuls les dirigeants seront au forfait jour.
C’est bien à l’employeur, en cas de contrôle, de pouvoir démontrer que le salarié respecte bien ses heures ?
Est ce que vous demandez à vos salariés de vous communiquer leurs nombres d’heures travaillées chaque semaine ?
Et si oui, vous utilisez un outil particulier ? ou simplement par mail …

Merci !


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