Bonjour à tous et merci pour la qualité de ce forum.
J’ai 99% d’une société civile IS, 1% ma femme. Cette SCGP a été créée dans le but d’acquérir des parts d’une SCI IR qui détient un local commencial, les associés historiques restants dans celle-ci.
Cette société a vocation à acquérir d’autres biens destinés à la location meublée ou non, pour faire de la longue ou de la courte durée, éventuellement d’autres locaux commerciaux. Le projet n’est pas déterminé à ce stade.
L’objectif est à un moment donné de démembrer et de penser à ma succession, mes enfants étant pour l’heure mineurs. Éventuellement de me prémunir en sortant ma femme de la société (tout va bien madame la marquise mais qui sait un jour). Je n’ai pas besoin des fonds générés par cette location pour vivre.
Ma question est la suivante : compte tenu des dispositions législatives en vigueur y a t-il à ce stade et dans le contexte énoncé un intérêt à transformer cette SCGP en SASU ? En une autre société ?
C’est possible ; il faudrait cependant examiner votre cas plus avant.
Mais j’avoue : je suis circonspect… ce ne sera pas gratuit - car on passe d’une responsabilité indéfinie à une responsabilité limitée donc commissaire à la transfo, je ne vois pas d’intérêt fiscal a priori, on peut démembrer aussi bien en SCGP qu’en SAS…
Il semblerait qu’il soit, compte tenu de la situation actuelle au niveau bancaire, plus facile de se faire financer en SCGP qu’en SASU compte tenu de cette responsabilité indéfinie.
Rien n’est défini en ce qui concerne le meublé (un seul local commercial à ce stade) et je sais que c’est une des limites. C’est en ce sens que je me demandais de la nécessité ou pas de la transformation en SASU. Depuis la loi Pacte celles ci semblent en vogue… Sans que je ne comprennent l’intérêt en tout cas dans mon cas.
En création il est clair que l’on privilégie la SAS depuis la loi en question. C’est une société par actions ce qui offre pas mal d’intérêt. Mais une SAS holding nécessitait un commissaire aux comptes ce qui était un vrai repoussoir. La suppression de cette contrainte a eu un effet radical : avant, 20% des holdings que je créais étaient en SAS, aujourd’hui c’est 80%…
