Est-il possible légalement de travailler pour une start-up gratuitement tout en touchant les Assedic (en attendant la levée de fond, pour ne pas grêver le budget salaires tant que l’équilibre n’est pas atteint, etc…)?
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Oui c’est possible il me semble. Maintenant il faut que tu demandes des contreparties, comme des parts.
Tu prends le risque que la startup ne fonctionne pas ou ne lève pas de fond, si tu acceptes ce risque, demandes en la contrepartie qui va bien.
Oui c’est carrément possible, il faut prendre rendez-vous avec Pôle Emploi pour discuter avec ton conseiller des modalités d’applications.
Plus d’infos sur ce pdf : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/b0/3d/90/89/aides_financieres_creation_entreprise_522_avril_20432.pdf
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Un travail n’est jamais gratuit, par définition.
Explique donc cela à tous ceux qui se lancent dans une startup avec rien de plus que leurs belles idées 
Et le travail bénévole? Et les femmes/hommes au foyer ?
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Hey par déf. un travail est rémunéré : http://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_(économie)
en argent… ou en nature.
Juridiquement un associé qui travaille à temps plein pour sa boîte sans être rémunéré est un travailleur clandestin.
Il faut être mandataire social (gérant, directeur général, directeur général délégué, président) pour pouvoir y travailler sans compensation financière mais avec simplement une compensation d’actions.
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Petite précision.
Concernant un président SAS ou SASU, il faut faire attention car tu es considérés comme « assimilé salarié » donc tu as une tolérance la première année on va dire, mais normalement tu devrais te verser un salaire.
Pour un gérant ou co-gérant tu peux tout à fait travailler sans te verser de salaire, contrairement au statut d’associé.
IANAL, mais il faut quand même distinguer le cas des gens qui « se lancent dans une startup avec rien de plus que leurs belles idées » -> tant que la société n’est pas créée, ça n’est pas du travail clandestin, puisque la personne morale n’existe pas. Ça s’appelle créer une société, c’est courant, et pole emploi n’ira pas embêter les gens qui se lance là-dedans.
Le cas évoqué par OP me semble un peu différent: la société existe, et il travaille pour elle tout en touchant des allocations. C’est bien du travail dissimulé, et ça n’est pas anodin. C’est du même niveau que d’avoir un arrêt maladie fictif pour toucher des allocations maladie tout en travaillant. Le « travail bénévole » évoqué par OP en amalgamant ça avec les parents au foyer me semble douteux et de mauvaise foi.
C’est comme si un serveur de restaurant acceptait de travailler gratuitement en espérant une embauche future (en cas de levée de fond ??): l’inspection du travail fera son travail, et c’est normal, c’est un abus de l’employeur.
Cela peut être assez dangereux pour la boite en cas de contrôle.
Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_dissimulé_en_France
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Bonjour,
La question posée peut renvoyer à deux réalités.
La première est celui du demander d’emploi qui souhaite créer ou reprendre une entreprise.
Dans ce cas, il peut procéder de deux manières:
- ARCE : La première peut consister à demander l’ARCE (Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet de récupérer en capital 50% de son reliquat de droit à indemnisation au moment de la demande. La somme est versée en deux fois (une fois au début et une fois 6 mois après). Cela suppose qu’on soit bénéficiaire de l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) : demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable, moins de 25 ans, bénéficiaire du RSA…). D’autres conditions peuvent être à remplir et la demande doit être déposé dans les 45 jours de la création ou de la reprise. L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération de charges sociale pendant un an sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du SMIC. L’ARCE est utilie quand on doit investir au début et qu’on n’a pas d’argent.
- Maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) : Suivant une petite décote de qu’on aurait touché normalement (le montant est plus faible et on est indemnisé au maximum 15 mois), on continue à toucher ses allocation chômages. Il est plus que recommandé de passer par cette voie plutôt que de ne rien dire pour ne pas subir la décote en temps et en montant d’indemnisation car cela constitue une infraction pénale qui peut vous emmener devant le tribunal correctionnel. Le maintien de l’ARE permet le développement de son projet sans en gréver la trésorerie.
La deuxième réalité à laquelle peut renvoyer la question de @pdhauteville est celle où un demandeur d’emploi accepte de travailler pour une entreprise sans être rémunéré. Et là, ça pose de nombreux problèmes:
- L’exercice d’une activité, même non rémunérée, entraine la perte de l’ARE car le POLE EMPLOI Considère que le demandeur d’emploi ne peut plus passer du temps à chercher un emploi. Ceci est prévu par la convention UNEDIC. On peut donc perdre le bénéfice de l’ARE si le POLE EMPLOI en a vent et même devoir rembourser tout ou partie des sommes reçues.
- En revanche, je ne suis pas sûr que cela constitue du travail dissimulé car il n’y a pas de rémunération.
- En cas d’accident, cela peut poser des problèmes d’assurance et de responsabilité.
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Merci David! Est-ce que cela s’applique aussi aux mandataires sociaux dont parle Benjamin plus haut (gérant, DG,…)?
@pdhauteville, je ne suis pas sûr de comprendre ta question mais sache que si tu es mandataire social (gérant de SARL, président de SAS), tu peux travailler bénévolement pour la structure sans que cela ne pose problème en terme de droit du travail ou de travail dissimulé (car tu es déclaré).
En revanche, cela constitue une activité qui ne te permet pas de procéder à une recherche d’emploi.
Par conséquent, tu dois te rapprocher de ton conseiller pole emploi pour savoir si tu peux bénéficier du maintien de l’ARE tandis que tu es mandataire sociale. Mais ce cumul n’est possible que dans le cas de la création ou de la reprise d’une entreprise. Si la société existe déjà, je doute que ce cumul soit admis par le pole emploi.
Bonjour, j’arrive très tard après la bataille mais je faisais des recherches sur ma situation actuelle lorsque je suis tombé sur cet article qui est super instructif et de loin celui qui se rapproche le plus du problème que je rencontre actuellement alors je tente quand même ma chance, sait-on jamais !
Je vous explique :
J’ai quitté mon job pour m’associer dans une boîte déjà existante. J’ai même déménagé. Je devais toucher les assedics en tant que créateur d’entreprise pendant la première année et me verser ensuite des dividendes à la fin de cette première année.
Des excuses diverses et variées ont comme par hasard à chaque fois retardé notre association mais aujourd’hui ça fait six mois que je bosse sans exister dans la boîte et sans me rémunérer et là financièrement je n’y arrive plus du tout juste avec les assedics.
Au départ quand il m’a fait venir il était convenu qu’on fasse des notes de frais pour combler l’écart entre mes assedics et mon ancien salaire, mais comme je ne suis toujours pas dans les statuts, je n’ai toujours pas de note de frais puisque je n’existe légalement pas dans cette boîte. Donc j’ai demandé un point pour trouver une solution car sinon je ne vais pas avoir d’autre choix que d’arrêter pour me mettre à chercher du boulot dorénavant, or ce point est constamment repoussé pour des motifs toujours divers et variés.
Etant donné que j’ai la conscience du travail bien fait et que je pense aux intérêts de mes clients avant les miens, je suis clairement en train de me faire rouler dans la farine comme une débutante. Cette situation me ronge, plus jamais je ne ferai confiance à une soi-disant relation professionnelle, cela me servira de leçon.
Cependant, je voudrais savoir quels sont mes droits dans une situation aussi particulière. Ai-je un recours possible ? Car j’ai un peu peur après avoir lu sur internet que cela pouvait être assimilé à du détournement de fonds publics puisque je touche les assedics, mais en même temps je n’ai jamais été rémunéré par cette société pour laquelle j’attends toujours mon contrat d’associé donc c’est pas vraiment du black, c’est plutôt la société qui me prend clairement pour un con depuis des mois… Merci…
La situation est délicate… a valider avec un juriste.
Toutefois, je conseillerais de prendre à l’avenir des précautions.
L’expérience apprend à ne rien faire sans un engagement ferme de son interlocuteur !
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Arrête de travailler pour ces gens et vas voir un avocat.
Avant d’arrêter, prend bien soin de récolter toutes les preuves de ton travail : des emails, …
A noter que cette récolte est légale
Et étant donné que tu n’existe pas, tu peux aussi te permettre de récupérer des travaux que tu as toi meme créé, et tu n’es meme pas obligée de les laisser sur le serveur de l’entreprise…
Une fois que tu auras pris ces précautions, tu pourras exiger une réunion pour éclaircir ta situation.
Bon courage
Et next time : chaque situation doit etre clarifiée en amont contractuellement pour ne pas laisser place aux doutes, aux questions, ni meme à la confiance… La seule confiance à avoir dans ce type d’association c’est sur les compétences de ses associés.
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Je réponds un peu tard pour répondre à @orchideeblanche mais en fait c’est assez simple: tu es en CDI.
Note les preuves de ton travail depuis le premier jour de ton embauche ( = le premier jour de ton travail), et tout ce qui pourrait établir le lien de subordination avec ton employeur, en gros tous les mails où il te demande d’effectuer une tache.
L’étape d’après est très simple, il faut appeler l’inspection du travail, et accessoirement les URSSAF pour « vérifier » que l’employeur a bien fait les démarches (et sinon, s’en étonner auprès de l’administration fiscale).
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