Un client pose des problèmes

Juridique
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Bonjour j’ai un client pour qui j’ai travaillé à l’heure qui me pose des problèmes.

J’ai fais des heures, il m’a payé 700€, j’ai continué et à 3000€ il a dit stop (temps/budget dépassé, site non terminé) et refuse de me payer les 2300€ restants.

En plus de ne pas payer le restant, il me réclame les 700€ qu’il dit être un acompte alors que ça n’a jamais été dit comme ça (je faisait des heures pour créer du code et il me payé les heures, il n’y a pas eu de devis ou facture au forfait).

En plus de cela il a entendu dire je ne sait comment que j’allais avoir un nouveau client aussi dans l’immobilier et m’accuse de copier le design et les fonctionnalités de son site pour les utiliser ailleurs ce qui n’est pas le cas (et ne serait même pas compatible), de plus ce client potentiel ne sera pour finir pas un client.

Je n’ai au passage signé aucune clause de cession de droit d’auteur, il dit avoir eu un rôle plus important que celui de conseillé en faisant les maquettes (à partir d’un thème bootstrap) et donnant des conseils (que je cherche au passage vu qu’il n’y connais rien en dev web…).

Il me demande également un contrat (que l’on a jamais fait) signé qui prouve que ce n’était pas un forfait et un travail à l’heure, je n’en ai pas, tout ce que j’ai c’est ma facture sur laquelle j’ai ces infos (heures passées et tarif horaire) en plus des infos sur mon entreprise et la sienne (siret, etc.) : https://puu.sh/uCJnI/2799d85187.png

Il m’a dit tout ça dans une mise en demeure (envoyé par mail) et me demande le remboursement des 700€ que j’ai déjà encaissé, déclaré et dépensé depuis tout en me posant des soucis sur les droits d’auteur alors que je n’ai jamais signée d’accord de non divulgation ou contrat de cession de droit d’auteur, ni même partagé ses maquettes ou envisagé d’utiliser le travail (qui a passage a pas payé) ailleurs.

Il demande également à contacter mon « avocat conseil » que je n’ai pas et dont j’ignore le rôle étant simple freelance n’ayant eu aucun souci par le passé et a supprimé toutes nos conversation écrites après en avoir fait des screen me laissant ainsi aucun historique de ce qui a été dit entre nous depuis.

Voilà j’aimerais savoir quoi faire svp, avoir des conseils et si je dois contacter un organisme pour au cas ou ce serait plus que du chantage pour essayer de récupérer son argent, mais si possible sans que cela me coûte de l’argent (il doit y avoir des assurances ou autre), car il m’a déjà fait perdre beaucoup de temps et d’argent en plus du stress occasionné avec son harcèlement et son refus de me payer une 100ène d’heure que j’ai fait.

Merci

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Bonjour Axel,

Situation difficile en effet…cela dit à mon avis tu n’as pas trop à craindre de ses « menaces judicières » (mise en demeur, conseil de contacter un avocat, etc…) car comme tu le précises dans ton message, rien ne semble signé entre vous.

C’est une grande erreur que de n’avoir rien signé, ni contrat, ni devis, ni rien, par contre comme rien n’est signé, rien existe officiellement, donc je ne vois pas trop ce que tu risques juridiquement (tant que cela reste des menaces ou mises en demeure écrites ou orales, sans courrier recommandé ou procédure officielle, tu n’as rien à craindre)

Cela dit tu vas avoir du mal à récupérer ton paiement dans ces conditions, si rien n’est signé, rien ne l’oblige à payer, mais tu ne devrais pas avoir à craindre grand chose quant au remboursement et aux histoires de droits d’auteur.

Je ne suis pas juriste donc tout ceci n’est que mon avis et mon expérience :slight_smile:

Ensuite concernant ta prestation, j’en déduit à te lire qu’elle n’a pas été bien cadrée dès le départ. On entend beaucoup parler du travail au temps passé, mais il faut que ça soit clair et bien compris des deux parties. La base reste avant tout une relation de confiance, ce qui ne semble pas être le cas avec ce client.

A l’avenir essaye de mieux définir le cadre de la prestation en amont, de te faire payer par exemple en avance : le client paye pour 20 heures de travail, à la fin de ces 20h, s’il est satisfait de l’avancée, alors vous continuez tous les deux, lui re paye 20h et toi tu avances, et ainsi de suite, jusqu’à livraison (ou arrêt de sa part s’il n’est pas satisfait et ne souhaite pas dépenser plus)

De cette manière personne n’est perdant. Le client choisit (ou non) de payer et continuer son projet, et le prestataire est payé pour le temps passé sur le projet.

Bon courage !

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Merci pour ta réponse, pour les 2000€, je ne compte pas les réclamer, c’est trop de stress et de temps. Je veux juste passer à autre chose et prendre ça comme une leçon à tirer pour ne pas reproduire la même erreur à l’avenir.

J’aimerais bien savoir où trouver des exemples de texte qui peuvent poser des conditions lors d’un devis pour se protéger.

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Bonjour,

Je sais, c’est la partie pénible de la relation avec le client, mais comme on dit : tu as payé pour apprendre.

Tu es tombé sur le client qui avait décidé au départ de t’avoir.
Donc, à l’avenir contrat de prestation, BL des prestations livrés au fur et a mesure de l’avancement, clause de propriété des droits d’auteur, clause de cession des droits d’auteur par exemple à réception du payement complet du contrat et de ses avenants.

Je suis passé par là, il y a longtemps, une jolie ardoise de 4 500 €. Maintenant, c’est contrat, et tout par écrit, et si au bout d’un an tous se passe bien, alors on passe à l’email.

L’avocat conseil n’est pas une obligation, sauf s’il t’a fourni des conditions générales d’achat. Par contre, je te suggère pour l’avenir de souscrire un contrat d’assurance RC avec option avocat.

Par contre, tu peux avoir un problème si tu n’as pas précisé qui est le propriétaire du code au départ. En fait, ce qu’il faut que tu recherches, c’est vos échanges par emails. Par contre, je ne comprends pas la notion de conversation écrite, si c’est des emails, tu as aussi une trace.

Enfin sache que si tu vas au tribunal, il devra produire les pièces, sur lesquels, tu auras la possibilité de te justifier. C’est la procédure d’échange de pièces. Par contre tribunal = avocat = au moins 1 500 € chacun.

Enfin une mise en demeure c’est obligatoirement un recommandé, donc par email, pas de valeur juridique.

Bon courage, c’est un très mauvais moment a passer, mais il faut en tirer les leçons pour l’avenir.

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Salut Axel

L’absence de contrat écrit n’enlève rien au fait qu’il y a bien un contrat entre vous, l’écrit n’étant pas tout le temps obligatoire sauf dans certains domaines. Votre relation contractuelle n’ayant pas été définie par écrit, elle est régit par le droit commun, donc par le code civil.

Les obligations légales (donc… définies par la loi) sont dans ton cas fixées par les articles 1100 et suivants du code civil. Le contrat était un contrat synallagmatique (désolé pour le barbarisme…) c’est à dire conditionné par l’exécution réciproque de vos obligations : toi, fournir une prestation, lui, payer le prix.

La loi précise que dans ce type de contrat, un partenaire ne peut pas seul cesser d’exécuter ses obligations sinon il engage ce que l’on appelle sa responsabilité civile contractuelle. En revanche, ce qu’un contrat a créé, un autre contrat peut le défaire, c’est notamment ce que permet l’article 2044 du code civil à travers la conclusion d’un accord transactionnel qui permet de mettre fin à un litige né ou à naître.

En revanche le contrat écrit est obligatoire pour la cession des droits de propriété intellectuelle. Sans cette cession, ton client ne peut concrètement pas exploité ce que tu as créé pour lui. S’il le fait, il s’expose à des poursuites qui peuvent même être de nature pénales. L’auteur est très protégé en droit français.

Donc, concrètement : non il ne peut pas décider de manière discrétionnaire de récupérer une somme versée. Il faudrait pour cela soit une procédure judiciaire, soit un accord transactionnel. La procédure serait-elle cher? Pas forcément car s’agissant d’un différend entre professionnel, sur la prestation, c’est le tribunal de commerce qui aurait vocation à être saisit et l’avocat n’y est pas obligatoire. Bon… c’est certainement pas moi qui vais te dire que c’est facile de se défendre quand on est pas avocat!

La situation que tu décris est affreusement courante. Généralement, on réussi à s’en sortir par un accord négocié ce qui suppose des concessions réciproques.

Mais en l’état, tu n’est pas tenu de rembourser les sommes que tu as perçu sur simple « injonction » de ton cocontractant. Son droit à « résolution » (annulation rétroactive du contrat) ou à « résiliation » (annulation pour l’avenir sans rétroactivité) dépend, au risque de me répéter, soit d’un accord, soit d’une décision de justice.

J’espère que ça a pu t’éclairer.

Cordialement

Christophe

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