Utiliser une entreprise étrangère comme intermédiaire de facturation pour vendre aux USA

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(kurah) #1

Bonjour,

Je voudrais savoir s’il est légal de procéder comme suit:

  1. Avoir une autoentreprise en France + créer une entreprise à l’étranger (par exemple en Roumanie)
  2. L’entreprise en Roumanie vendrait un plugin wordpress en dollars USD, à des clients anglophones (situés aux US principalement), donc l’argent arrive sur un compte bancaire roumain et appartient à l’entreprise roumaine.
  3. L’entreprise roumaine paie ses impots et taxes d’entreprise en roumanie
  4. Moi, en tant qu’autoentrepreneur en France, je facture l’entreprise roumaine qui me verse ensuite l’argent sur un compte France,et je paie mes impôts et urssaf en France comme autoentrepreneur classique.

Cette façon de procédé se justifie dans mon cas par la problématique suivante:

  • J’ai créé un plugin avec un partenaire (qui est aussi autoentrepreneur)
  • Pour le vendre aux US, on veut faire appel à des blogueurs américains qui toucheraient une commission de 30% sur les ventes qu’ils nous apportent (en gros c’est de l’affiliation)
  • Les ventes génèrent plusieurs frais: commission des affiliés, commissions de stripe/paypal, taux de change euro/dollar, hébergement du site, etc.

Le soucis c’est qu’en France, un autoentrepreneur ne peut pas décompter ses frais. Mais dans le cas présent, sur 100€ facturés par l’entreprise, il y a :

  • 30€ de commission pour les affiliés,
  • environ 7€ de frais divers (paypal, hébergeur, taux de change, etc.),
  • autour de 3€ d’impôts (si on prend l’exemple de la Roumanie).
  • Ensuite on mon partenaire et moi-même facturerions chacun environ 30€ à l’entreprise étrangère, et on paie nos impôt, urssaf etc. sur ces 30€ chacun de notre côté, et non pas sur les 100€ de départ.

Du coup, je veux payer mon urssaf et mon IR sur ce que je toucherais réellement (c’est à dire 30€ environ) plutôt que sur les 100€ facturés, idem pour mon partenaire.

De plus, on ne veut pas passer en EI, SARL ou autre statut du genre, car:

  • démarches compliquées (en tout cas pour nous, la paperasse c’est pas notre truc)
  • les taxes et impôts seraient plus élevés qu’en AE, en ayant le même CA et la même activité. De toute façon, le CA potentiel est bien trop faible pour que ça vaille la peine d’être autre chose que AE là-dessus…

D’où cette idée de passer par une boite étrangère qui fait office d’intermédiaire de facturation. Est-ce possible ?

Sinon quelle autre solution légale, avec démarches simples et peu coûteuses (donc pas sarl ou truc du même genre) aurions-nous ?


(Vincent BILLETTE) #2

Bon.

Je fais quoi ? Je réponds tout de suite ou j’attends dredi ? :thinking:


(kurah) #3

Tu peux juste répondre simplement, sans sarcasmes si possible, car tout le monde n’est pas spécialiste en juridique…


(Vincent BILLETTE) #4

Bonjour,

J’ai un code de déontologie à respecter et je suis ici sous mon vrai nom… Ce n’est donc pas du sarcasme, c’est de la franchise - et de l’inquiétude pour ne pas dire de l’angoisse ; je suis sérieux. Comment peut-on ne serait-ce simplement qu’envisager pareille usine à gaz ?

Déjà, avant même d’envisager l’avenir, préoccupons-nous du présent. Car la situation de départ à elle seule est absolument catastrophique. Vous êtes deux entrepreneurs individuels au micro mais qui concevez et diffusez ensemble un produit dont vous facturez chacun 50%. On a donc une société de fait d’un fort beau gabarit ; sanction évidente si un contrôleur voit ça : l’assujettissement à l’IS.

Je dormirai mieux la nuit prochaine si vous me dites que vous n’avez pas encore commencé, auquel cas on peut encore vous structurer.

L’avenir maintenant. Vous voulez un schéma “simple et peu coûteux”… et vous partez sur des montages dignes de Rube Goldberg avec 2 EI au micro en France + une société dans un pays étranger sans rien connaître de la fiscalité en vigueur là-bas ni des conventions fiscales bilatérales avec la France ! Et en plus vous nous dites que “la paperasse” c’est pas “votre truc”…

Mais la société à l’IR en France EST une solution simple et peu coûteuse !

Moi-même je suis associé d’une structure d’exercice IR BNC + TVA, je DETESTE la compta, ben franchement, je n’en meurs pas…

C’est… le contraire. Remarque valable pour tout le monde : attention au micro (vulgairement appelé AE) car comme il repose sur la déduction d’un montant de charges forfaitaire, il coûte cher sauf si vos charges réelles sont très faibles. C’est un vrai piège et j’ai des dossiers contentieux où j’assiste des entrepreneurs qui ont été mal conseillés sur ce point.

Vous dites que vous avez 70% de charges car votre revenu réel brut est de 30 pour un CA de 100. Etre AE au micro en un tel cas, je ne comprends même pas comment on peut l’envisager…

Donc la solution coule de source. Vous avez l’OBLIGATION ABSOLUE d’avoir une structure au réel. Oubliez le micro.

Une société à l’IR est a priori la solution parfaite pour vous.


(kurah) #5

Je dormirai mieux la nuit prochaine si vous me dites que vous n’avez pas encore commencé, auquel cas on peut encore vous structurer.

Nous n’avons en effet pas commencé, soyez donc rassurés.

vous partez sur des montages dignes de Rube Goldberg avec 2 EI au micro en France + une société dans un pays étranger sans rien connaître de la fiscalité en vigueur là-bas ni des conventions fiscales bilatérales avec la France ! Et en plus vous nous dites que “la paperasse” c’est pas “votre truc”…

J’ai un contact sur place qui a fait sa boite en Roumanie (sauf que lui ne vit pas en France pour le coup, il est expatrié en thailande, avec une boite roumaine), et si je veux créer un truc là-bas, il s’occupe de tout pour moi et à l’arrivée, la boite ne paie que 3% de son CA en taxes et impôts. Mais si j’utilisais ce type de solution, la question est de savoir comment faire pour toucher ma part des sous de façon légale en restant en France.

Mais la société à l’IR en France EST une solution simple et peu coûteuse !

Vous entendez quoi par “société à l’IR” ? Entreprise Individuelle ?

Je ne veux pas passer en EI, car en fait ce projet de plugin ne va me rapporter au mieux que 3000€ par an, grand max, mais l’immense majorité de mes revenus viennent par de la prestation de services, avec 0 frais (je travaille à domicile), auquel cas AE est de loin le moins couteux pour moi.

Passer en EI fait que je ne pourrais plus redevenir AE par la suite, et surtout, si je ne me trompe pas, je devrais payer plus de trucs qu’actuellement, notamment un comptable (1500€ à 2000€ / an en moyenne), et une CFE ou taxe professionnelle plus élevée (?).

J’ai fait un test sur un simulateur, et même avec 5000€ de frais annuel, AE reste largement mieux que EI:


(Vincent BILLETTE) #6

Non, société - SARL ou autre - mais à l’IR et non pas à l’IS, votre tableau est incomplet…

Je reviens vers vous plus tard… urgence en cours.


(Vincent BILLETTE) #7

Bon fissa car j’ai deux audiences et un cours de Master à préparer.

Vous êtes résident fiscal en France et vous serez donc taxé en France sur les revenus réalisés à l’étranger au taux français. Donc une société de droit étranger, c’est idiot. En outre vous révélez l’existence d’une société entre vous à l’administration fiscale alors que c’est ce que vous voulez éviter.

Si j’ai bien compris vous n’avez de frais que sur l’activité concernant le plugin ?

Soit vous faites tout en France avec deux factures pour le plugin. Vous restez AE. Pas de déduction des frais rééls pour le plugin. Vous brûlez des cierges pour ne pas vous faire prendre par la patrouille - l’administration fiscale - sur l’activité plugin mais il faudra en brûler beaucoup et prier souvent et personne ne pourra vous sauver de la requalification en société de fait et à l’IS en cas de pépin. C’est selon moi à exclure.

Soit sous-traitance entre vous deux mais attention cela veut dire qu’un seul a les droits d’auteur sur le plugin. Si ça tourne au vinaigre j’ai un associé dans mon cabinet qui fait du pénal, pour info.

Soit vous constituez vous et votre ami une société à l’IR - au réel - pour l’activité plugin. En ce cas votre activité individuelle peut être micro et votre activité plugin est à l’IR au réel donc avec déduction des frais. Attention il faut que l’activité AI micro et l’activité société réel soient suffisamment différentes. Votre tableau ne traite que de sociétés à l’IS.

Je n’ai pas parlé de sécu pasque bon, faut que je mange, je vais pas tout faire gratos non plus. :thinking:


(kurah) #8

Vous êtes résident fiscal en France et vous serez donc taxé en France sur les revenus réalisés à l’étranger au taux français.

Justement, je ne comprends pas ce point, dans la mesure où mes revenus seraient en fait ce que je facturerais à l’entreprise étrangère, mais celle-ci ne me verserait aucun salaire ni dividende ni quoi que ce soit de revenu. Elle n’aurait que son CA.

En outre vous révélez l’existence d’une société entre vous à l’administration fiscale alors que c’est ce que vous voulez éviter.

Non, je ne veux rien cacher à l’administration fiscale, il n’est pas question de faire quoi que ce soit d’illégal. Ce que je veux éviter c’est d’avoir à payer des milliers d’euros de frais de création de société, de comptable, et autre du genre, en plus de devoir aussi respecter des lois techniquement non respectables (genre la certification antifraude du logiciel de facturation pour un site ecommerce par exemple).

Si j’ai bien compris vous n’avez de frais que sur l’activité concernant le plugin ?

Oui exactement.

Soit vous faites tout en France avec deux factures pour le plugin. Vous restez AE. Pas de déduction des frais rééls pour le plugin. Vous brûlez des cierges pour ne pas vous faire prendre par la patrouille - l’administration fiscale - sur l’activité plugin mais il faudra en brûler beaucoup et prier souvent et personne ne pourra vous sauver de la requalification en société de fait et à l’IS en cas de pépin. C’est selon moi à exclure.

Si ce n’est pas légal, alors non, hors de question de faire cela.

Soit sous-traitance entre vous deux mais attention cela veut dire qu’un seul a les droits d’auteur sur le plugin. Si ça tourne au vinaigre j’ai un associé dans mon cabinet qui fait du pénal, pour info.

Nous avons établi entre nous un contrat papier à ce sujet, donc à priori pas de soucis.

Soit vous constituez vous et votre ami une société à l’IR - au réel - pour l’activité plugin.

Quel est l’avantage d’une société à l’IR par rapport à une Entreprise Individuelle ?

Sauf erreur, avec une société le revenu est versé sous forme de salaire, n’est-ce pas ? Ce qui implique donc: des frais de comptable pour les fiches de paie etc, et surtout que pour toucher 1000€ net, la société dépense en fait quasiment le double au total (cotisation patronale et tout le bazar), ce que je veux précisément éviter.

Encore une fois, cette activité plugin ne rapportera que très peu (tout au plus 5 ou 6000€ /an brut), donc une fois les frais et commissions des affiliés enlevés, il ne resterait grossomodo que 2500 à 3000€ à se partager entre mon collègue et moi. Si on en dépense les 3/4 dans un comptable, avocat et autres impôts, c’est clairement pas la peine…

Je n’ai pas parlé de sécu pasque bon, faut que je mange, je vais pas tout faire gratos non plus.

Ce n’est évidemment pas le but (même si le principe d’un forum internet c’est de pouvoir trouver des informations et échanger avec la communauté gratuitement). Mais du coup, quelle info considérez vous comme “payante” ?


(Vincent BILLETTE) #9

C’est une erreur (désolé, deux heures trente d’audience + trois heures de cours = je serai bref).

Si vous êtes en société IR, fiscalement vous êtes exactement comme deux individuels - mais au réel. On saisit notre compta nous-mêmes. Pas de fiche de paie, vous vous versez chacun 50% du résultat - vous avez déduit les charges en réél - en fin d’année épicétou.

Mais dites vous qu’il n’y a pas d’autre possibilité pour partager le résultat d’une activité commune entre deux EI au micro. Le cas n’a pas été prévu (ne ralez pas, la possibilité de faire une EI au micro c’est déjà un énorme privilège !).


(kurah) #10

Ok, je vois l’idée. Merci pour vos réponses.


Proposé avec ❤️par Camille Roux