Bonjour,
J’exerce une activité d’achat revente de crèmes glacés sur le domaine public et suis parfois amené à participer à des évènements privés pour lesquels j’établie des devis en fonction du nombre de personnes prévu par l’organisateur. Je pratique pour ces occasions une politique de prix différente de celle pratiquée en public où le prix de la boule de glace est fixe et s’applique à tous individuellement.
Dans mes devis, je mentionne simplement « Prestation complète pour environ X personnes », sans détailler le prix unitaire de la boule.
Dès lors, je me pose la question quant à la nature de mon activité dans ce contexte. Est-ce que mon activité devient une prestation de service du simple fait que j’emploie le terme « Prestation » ou est-ce toujours de l’achat revente de marchandises que j’effectue dans un cadre privé et pour le compte d’un organisateur ?
Merci pour votre aide car cela n’aura pas les mêmes conséquences en matière de paiement des cotisations sociales.
Cordialement,
Bonjour,
La distinction entre vente de marchandises et prestation de services ne repose pas uniquement sur le vocabulaire employé dans vos devis (comme le mot “prestation”), mais plutôt sur la nature réelle de l’activité exercée.
Dans votre cas :
Si vous intervenez dans le cadre d’évènements privés (mariages, fêtes, etc.) et :
- Vous vous déplacez avec votre matériel (chariot, vitrine réfrigérée…)
- Vous êtes présent sur place
- Vous servez les glaces aux invités ou mettez en place une animation autour du stand, alors, il s’agit bien d’une prestation de services au sens fiscal et social, même si la matière première est une marchandise.Cela relève de la restauration sur place.
En revanche, si vous livriez uniquement les glaces sans aucune présence ni service associé, on resterait dans un cadre de vente de marchandises.
Conséquences :
Cette distinction a un impact :
- Sur la TVA applicable (5,5 % pour la vente de glaces seule / 10 % pour la restauration sur place)
- Sur la comptabilité (706 ou 707)
- Et surtout sur le régime de cotisations sociales (notamment si vous êtes en micro-entreprise, car le taux de cotisations diffère selon que vous déclarez une activité de vente ou de prestation).
Recommandation :
Même si vous établissez un forfait global, votre intervention sur place, combinée à la dimension « événementielle » et personnalisée du service, caractérise une prestation de service.
Je vous conseille donc de déclarer cette activité en tant que prestation de services. tant sur le plan fiscal que social.
N’hésitez à pas à revenir vers nous si besoin,
L’équipe du cabinet RATIO 100% en ligne.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, le simple fait que j’effectue le service de la glace du bac à des pots suffit à qualifier mon activité de prestation de service. On ne tomberait pas trop facilement dans la notion de prestation de service ? Car si l’on suit ce critère, je suis en prestation de service quelque soit le contexte (privé ou public) dès lors que je sers une boule de glace.
Merci pour votre confirmation,
Cordialement,
Bonjour Priston,
D’un point de vue fiscal et comptable, la nature de ton activité dépend davantage du fond que de la formulation (« prestation » dans le devis ne change pas à lui seul la nature réelle de l’activité).
Dans ton cas :
- Lors de la vente sur le domaine public avec paiement individuel, il s’agit clairement d’achat-revente de marchandises.
- Lors des événements privés, même si tu proposes un prix global, tu continues à vendre un produit (glace), même s’il y a une forme de service autour (logistique, déplacement, etc.).
Tant que l’objet principal est la fourniture de biens physiques, cela reste considéré comme de la vente de marchandises.
Mais attention :
- Si tu commences à facturer surtout le service (animation, présence, logistique sans vente directe de produits), là tu bascules vers une prestation de services.
- Le libellé du devis n’est pas neutre, mais ce sont surtout les faits (et comment tu es payé) qui priment en cas de contrôle.
Je te recommande de bien séparer les deux activités si possible, et de te rapprocher d’un comptable ou d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour clarifier ton code APE et déclarations.