ZRR et ZFU et autres avantages

(inconnu ) #1

Salut tous le monde!

J’avais l’intention de mettre mon activité dans ce genre de zones et j’ai lu plusieurs témoignages j’ai des liens.Ou s’installer dans ces zones sont en faite des pièges à cons .
Dans les 3 à 4 ans vous aurez systématiquement un contrôle fiscal qui arguera que vous rentrez pas dans les conditions.Et boum vous devrez rembourser tous les avantages reçus…

Alors ceux qui font la moral sur le site “oui faut payer des impôts pour avoir ceci et cela!” alors que l’argent de l’état est très mal géré et qu’on a un droit de regard limité comparé au suédois.On verra quand vous aurez cotisé autant d’argent et que vous verrez le montant de votre retraite.

Pour revenir si vous voulez vraiment rentrer dans ce genre d’endroit il faudra faire un cahier des charges à présenter aux impôts mais y être très très précis et pas dévier.Donc vous entourer d’un avocat fiscaliste et même là pas sur de gagner.

Un comptable installé en zfu m’avait dit que c’était bidon sans explications maintenant je comprends ce qu’il voulait dire!

Il y a plusieurs témoignages d’avocats fiscalistes et j’ai eu confirmation en lisant les forums!

Bravo!

https://www.chandellier-corbel-avocats.com/avocat-fiscaliste-paris-controle-fiscal-marchands-de-biens-billets-d-humeur/100-la-remise-en-cause-par-ladministration-des-regimes-fiscaux-de-faveur-cas-des-zfu.html

Ainsi certains de nos clients sont victimes de la “découverte” par certains services fiscaux d’une nouvelle condition à laquelle serait soumis le bénéfice de l’article 44 octiès du code général des impôts.

Cette condition est motivée par l’administration de la manière suivante :

« Le II de l’article 44 octiès du CGI stipule que le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103.

Article 97 du CGI : les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 une déclaration dont le contenu est fixée par décret.

Article 175 : les déclarations doivent parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 1er mars (…). Le délai du 1er mars est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (…).

Au cas présent la déclaration de revenus non commerciaux a été déposée après la date limite de dépôt fixée au 4 mai 2010.

La condition prévue au II de l’article 44 octiès du CGI n’est pas remplie, l’exonération ne peut être accordée ».

Pour résumer, selon l’administration :

  •   L’article 44 octiès du code général des impôts qui organise le régime fiscal des entreprises implantées en ZFU ne prévoit pas expressément que le bénéfice de l’exonération est refusé en cas de retard dans le dépôt des déclarations ;
    
  •   Cependant, dans la mesure où l’article 44 octiès renvoi aux articles 96 à 100 (et donc à l’article 97) et que l’article 97 renvoi lui-même aux articles 172 à 175 (et donc à l’article 175), un retard dans le dépôt des déclarations exclurait de plein droit l’exonération des bénéfices.
    

L’administration a sans doute ici atteint le stade ultime de la condition piège et de l’inintelligibilité de la loi !

Cela étant, plusieurs jurisprudences s’opposent heureusement à un tel raisonnement. Une procédure contentieuse est donc en cours.

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(Stef) #2

je me rappel avant de mettre ma sasu dans une zone franche urbaine ( ZFU ) d’avoir prix rendez-vous avec un avocat et les 2 conditions qui m’avait été dite :

  • Que la majorité de l’activité de l’entreprise se face sur place (dans la ZFU) … par ex si tu mets une SASU dans une zone france mais que ton activté est ailleurs ce n’est pas bon .
    ou
  • Qu’il y ai un employé (un contrat de travail) situé sur place .

Voilà si cela peux aidé .

Proposé avec ❤️par Camille Roux