A propos des commissions de Paypal / Stripe et URSSAF

Bonjour,

Je suis en statut auto-entrepreneur dans l’E-commerce.

Imaginons que je vends un produit sur un site à un client (exemple : un bracelet) et facturé à X euros (genre : 30 euros).

Paypal ou Stripe me prélève 2 à 3 % pour les commissions. Donc sur ma banque, je perçois en revenu net X retiré des frais de commissions, soit 27,5 euros qui entre officiellement dans mes poches qui est le revenu net.

Quand je déclare mon CA chaque trimestre en auto-entrepreneur, quel est le vrai chiffre que je dois déclarer ?
30 euros ou bien 27,5 euros ?

Car déjà que Urssaf me prélève près de 10 % et si Stripe ou Paypal prend aussi une commission, pour des produits de petite marge, il m’en revient plus beaucoup quoi. Est-ce que ce n’est pas plus juste que je déclare plutôt les 27,5 euros puisqu’au final, c’est ce revenu net qui entre dans mes poches ? Ai-je le droit ?

Merci à vous

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Bonjour,

30 ; c’est le principe du micro.

Si vous voulez déduire vos charges il faut sortir du régime microsocial.

Non, ce n’est pas « plus juste » car en contrepartie vous n’avez aucune obligation comptable. On ne peut pas bouffer à tous les râteliers.

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@VincentB Je pensais qu’en micro il fallait déclarer le revenu encaissé et non facturé: vu qu’il récupère 27,5€ sur son compte, c’est cette somme qu’il faudrait déclarer non ? :thinking:

Sauf si le revenu effectivement encaissé est de 30€ et que Stripe vient prélever les 2,5€ par la suite, dans ce cas le revenu à déclarer est bien de 30€.

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On doit déclarer son chiffre d’affaires.

Si c’est une commission c’est une charge. Donc CA 30 avec charge de 2,5. CQFD.

Peu importent les modalités de règlement.

Rappel : déduire 2,5 serait déduire une charge ; or ON NE DEDUIT PAS DE CHARGES AU REGIME MICRO.

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A mon avis, peu importe le régime et/ou le statut : le CA, c’est la prestation réellement payée par le client, peu importe les frais et autres charges qui surviennent ensuite.

Je profite de ce mail pour poser une question : quelle est la légalité de Stripe pour opérer en qualité de « prestataire de paiement » en France et en zone Euro ? Pour Paypal, on sait qu’ils ont un établissement de paiement (EP ou EME) au Luxembourg, mais pour Stripe ?

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Alors oui mais non quoique pas forcément.

Si le client paie un prix de 30 et que le prestataire retient une commission de 2,50 dessus le CA c’est 30.

Mais supposons que les choses se présentent de façon différente : si le client paie un prix de 27,50 et une prestation de 2,50 - et il a alors deux factures - le CA du vendeur c’est alors 27,50…

(Bon, je suis toujours bloqué au greffe correctionnel…)

Stripe est implémenté en Europe et on peut déclarer son compte Stripe au fisc français aucun souci à ce niveau-là.

Bonjour monsieur Billette.
Dans la continuité de la question posée au début de ce sujet, j’aurais voulu savoir si le calcul de la TVA devait se faire sur le Chiffre d’affaire (les 30 euros de l’exemple), ou bien sur le revenu net encaissé sur le compte après la commission Stripe (les 27,50 euros)
Au passage, pourriez-vous me cofirmer que la TVA s’applique aussi sur les frais de port ?
Merci d’avance.

Bonjour,

Sur 30.

Les frais de port : si c’est vous qui les facturez au client ils supportent la TVA.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Si je comprends bien les frais de ports qui « supportent » la TVA, vous voulez dire qu’elle s’applique aussi à eux.
Donc par exemple si j’ai un produit que je vends 30 euros+7euros de frais de port que je fais payer au client, mon client va débourser 37 euros, qui seront mon « Chiffre d’affaire », et c’est sur ce chiffre que j’appliquerai la TVA.

Une dernière question, concernant les dons. Par exemple, si j’ai sur mon site un formulaire de donation, et qu’on me fait un don de 5 euros qui arrivent sur stripe, est-ce que la TVA doit s’appliquer sur cette transaction? Même si il n’y a pas de produit vendu ?

Merci d’avance.

Don à un tiers vous voulez dire ? En ce cas c’est non ; vous n’êtes que collecteur pour compte de tiers. D’ailleurs vous ne facturez pas ce don…

Bonjour à tous,
Je me permet toujours sur ce même sujet vous poser une question.
Dans certains cas sur la plateforme Stripe il y a une contestation de paiement. Par exemple pour 100€ facturés, plusieurs jours après suite à une contestation, les 100€ sont remboursés à l’acheteur et 15€ me sont facturés. Donc au global -15€ et la facture initiale est inchangée. Pas d’avoir.
Que doit on déclarer dans ce cas au niveau du chiffre d’affaire ? 100€ ?

Et également dans le cas d’un remboursement simple à l’acheteur ? Car dans ce cas un avoir est emis sur la facture initiale. Donc peut on dans ce cas considérer 0€ de CA ?

Merci !

Bonjour,

1 - 15 €

2 - 0 €.


22 novembre 2022 - Journée nationale de mobilisation des acteurs du monde judiciaire ; soutien aux magistrats et personnels des greffes

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux