Calcul des frais de retard

Comptabilité
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Hello tous !

Actuellement les mentions présentes sur mes factures concernant les frais de retard sont les suivantes :
« Paiement dû dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 20% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également appliquée automatiquement (Article L441-6). »

Pour information, j’ai repris le calcul des frais en me basant sur une facture d’un autre freelance. Hors j’ai un client qui vient de m’indiquer que cela ne serait pas légal d’opérer de cette manière (voir partie en gras). J’aimerais donc votre avis éclairé là dessus afin d’être dans les clous si cette manière de faire n’est effectivement pas la bonne.

Merci d’avance :slight_smile:

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Bonjour,

Je ne fais rien paraître sur mes factures (sans doute une erreur) mais voilà 2 exemples. A aucun moment le taux n’est précisé ni sur ces 2 ni sur les autres que je reçois.
Mon expert-comptable met la mention suivante sur sa facture : A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont applicables conformément aux modalités et taux définis par l’article L441-3 du Code de Commerce.
Mon espace de co working met : taux de pénalités en cas de retard de paiement : taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture. en cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement = 40€

Bonne journée

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Ne pas afficher ces mentions sur la facture est effectivement passible d’une amende administrative, tu ferais donc bien de te mettre en conformité :wink:

Ma question se concentre principalement sur le calcul des frais de retard, à savoir dans mon cas 20% de la facture TTC par mois de retard entamé.

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J’avoue être surpris, les pénalité de retards sont surtout encadrées pour les appels d’offre non?

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Bonjour à tous,

Les mentions concernant les pénalités de retard sont strictement encadrées par la loi.

Premier point, ces mentions doivent faire apparaître le taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement ainsi que la périodicité sur laquelle s’applique le taux (annuel, mensuel ou journalier). Le taux peut être librement fixé par l’entreprise, cependant il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (qui est pour 2014 de 0.04 % soit 0,12%). La méthode la plus courante consiste à appliquer soit un taux fixe généralement de 12 à 15 % l’an, soit d’indiquer un taux d’intérêt ayant comme base le taux d’intérêt légal et ou encore le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 ou points (par exemple 0,05% + 10 points = 15,05%).

Second point, lorsqu’il s’agit d’un règlement entre professionnels, une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être réclamée au client débiteur, cette somme a été fixée par décret à 40,00 €.

Plus d’infos sur [Service Public][1]

Cette méthode de calcul n’est pas légale, car les intérêts se calculent toujours en jours de retard, le retard démarre le lendemain de la date d’échéance de la facture.
La mention idéale dans ton cas serait : En cas de retard de paiement, une pénalité égale 20% du montant restant dû par mois de retard sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

La formule de calcul est la suivante :
[(taux défini/100) x montant TTC restant dû)] x [nombre de jours de retard / nombres de jour de la période de référence]

Par exemple :
Montant de la facture : 1000 € TTC
Date d’échéance : 01/10/2014

Les intérêts que tu peux réclamer aujourd’hui (29/10/2014) se calcule comme cela :
[(20/100) x 1000] x [28/30] = 200 x 0,93 = 186 €

Voilà pour la formule de calcul, ceci dit 20% par mois me semble énorme, je te conseille vivement de trouver un taux plus proche 15 ou 20 % par an.

Les pénalités ne sont que très rarement appliquées par les entreprises privées, cependant, en cas d’impayé qui ne trouverai pas solution lors de la période de recouvrement amiable, les pénalités seront appliqué par le Tribunal d’Instance au moment où tu demanderas une Injonction de Payer. Il vaut mieux anticiper et les prévoir dans tes CGV et les faire apparaître sur tes factures.

Si vous avez besoin d’un éclaircissement supplémentaire, n’hésitez pas :wink:
[1]: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

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Merci pour cette réponse fort complète, je ne tarderai pas à mettre à jour mes factures pour être en règle !

Concernant le taux « agressif » il est voulu et totalement assumé. Cela oblige le client à être honnête au niveau des délais de paiement sous peine de devoir mettre la main au portefeuille (là où ça fait généralement mal).

Il est plus dissuasif de devoir payer 200€ de frais de retard après 30 jours, plutôt que 16,67€ si la période est étalée sur une année entière, non ? :slight_smile:

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Certes, il va de soi que cela peut être totalement dissuasif :wink: , Cependant, la souplesse est de rigueur entre professionnels et il est d’usage de les réclamer que dans les cas extrêmes de retard. C’est un plus dans les relations commerciales :slight_smile:

Pour ma part, même pour les paiements comptants je n’applique les pénalités qu’a partir de 30 jours de retard. N’empêche que je comprend totalement ton point de vue, j’ai déjà eu quelques sueurs froides …

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Pour des particuliers, un tel taux est juste illégal, il dépasse le taux d’usure. Je ne sais pas si ce taux d’usure s’applique aussi pour les professionnels, mais ça fait beaucoup, surtout cumulable par mois.

Pour moi, même si je compte payer en temps et en heure, c’est une clause qui me ferait rejeter le contrat : Manque de confiance et de relation à double sens. Au minimum ça se fait si toi même tu acceptes une pénalité de 20% cumulable en cas de retard de livraison. Y es tu prêt ?

5% cumulable c’est suffisant pour inciter à agir. 10% ça devient une pénalité. 20% c’est une sanction et là non.

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Y’a t il une jurisprudence dans ce sens ? Car le Code de la Consommation (à ma connaissance) ne prévoit aucun maximum. Je ne travaille pas avec des particuliers, je ne maitrise que très peu ces aspects là.
Ceci dit, si le taux est trop élevé un juge peut le revoir à la baisse …

Comme je l’ai indiqué plus haut le taux me semble aussi un peu trop élevé.

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Article L 313-3 du code de la consommation
C’est effectif pour un prêt, mais à ma connaissance ça s’applique très bien au cas des retards de paiement.

Voir aussi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028781357 avec des références chiffrées. On parle du TEG, donc frais de dossier et autres frais fixes inclus. Et ce sont des taux annuels (donc quand ça indique « 20% », c’est 1,7% du capital par mois (très très loin de tes chiffres).

Par contre il semble être confirmé que ça s’applique aux particuliers et pas aux professionnels (mais ça peut servir de base de référence lors d’un contentieux pour faire considérer au juge que la clause est excessive)

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Merci, il me semblait bien qu’aucune disposition légale ne plafonne les taux d’intérêts sur les retards de paiement.
En effet, les dispositions de l’Article L 313-3 du Code de la Consommation s’applique aux crédits tel que définis par l’Article L 311-1 du Code de la Consommation qui exclu clairement les créances commerciales. Les prêts ne sont accordés que par des organismes agréés, ce qui n’est pas la cas d’une entreprise « classique ».

Donc c’est l’Article L441-6 du Code de la Consommation qui fait foi :
« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question »

Cet article ne fixe donc aucun maximum. Evidemment, il va de soi que la sagesse est de rigueur dans le choix d’un taux d’intérêts cependant, libre à chacun de fixer le taux qu’il souhaite.

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On va dépasser le cadre de la demande initiale, mais tout est toujours plus complexe : Soit le consommateur est simplement en faute de ne pas payer à temps, et dans ce cas on est sur du dommage et intérêts classiques, ce qui exclu tout principe punitif ou tout bénéfice intéressé ; soit on est sur une disposition qui est une facilité de paiement faite pour être utilisée par le consommateur, et on est bien sur un prêt/crédit détourné (et je déconseille de dépasser le taux d’usure pour ne pas trop jouer avec la ligne jaune). Même les frais de recouvrement sont souvent retoqués quand ils ne relèvent pas de frais effectivement engagés.

Mais bon, là où on est d’accord, c’est qu’effectivement tout ça ne s’applique pas au B2B (je vais donc arrêter de pourrir la question avec du hors sujet, désolé du détournement)

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Les facilités de paiement sont un autre sujet en effet … Mais rassures toi a mon sens tu n’as pas pourri le sujet au contraire tu as apporté un point de vue qui était différent et qui m’a même fait appelé mon avocat pour voir si il y avait une jurisprudence qui plafonnais les indemnités de retard et celui ci m’a bel et bien confirmé que ce n’était pas le cas.
L’information méritait d’être vérifiée et je t’en remercie j’ai appris un nouveau truc :wink:

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Bonjour, dans les faits, on dois bien ne déclarer que les sommes encaissées ?

Je m’explique, on est en fin d’année, si j’ai travaillé/facturé en aout pour un client et que celui-ci ne pas payé malgré des rappels et coups de téléphone après livraison du travail, lors de ma déclaration, comment ça se passe ? Je dois malgré tout déclarer les sommes non payées par le client qui fait le mort ?

Je pose cette question car lors des déclarations, on dois déclarer tout ce que l’on a fait entre deux dates, mais j’ignore si c’est ce que l’on a facturé entre les deux dates ou si c’est ce que l’on a encaissé, car c’est bien deux choses totalement différentes.

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J’imagine que tu es auto-entrepreneur ? Dans ce cas, c’est bien sur les sommes encaissées, je me souviens avoir vu passer la même question sur le forum il y a quelques temps.

Voilà un lien qui le confirme : http://autoentrepreneurinfo.com/auto-entrepreneur-declarer-le-chiffre-affaire-facture-ou-encaisse-2012

Rappelez vous simplement que lorsque l’on parle de chiffre d’affaires, on parle de sommes réellement encaissées, c’est à dire payées par vos clients.

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Bonjour,

En effet, comme cela a déjà été abordé dans d’autres sujet, lorsque tu est auto-entrepreneur tu ne dois déclarer que le montant que tu as encaissé lors de la période de référence. Un impayé est une somme non versée.

C’est un avantage de ce statut, pas d’argent versé par tes clients = pas de charges, ni d’impôts.

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Bonjour

Oui, il y a de la jurisprudence qui confirme que le taux des pénalités de retard doit rester inferieur au taux d’usure.

Extrait: « Par ailleurs, la clause pénale qui prévoit une indemnité en cas de non-paiement équivalente à une
majoration représentant cinq mois de location avec un minimum de 152 euros est manifestement excessive dans sa totalité, compte tenu du taux d’intérêts de retard. Le taux mensuel de l’indemnité de retard aboutit à un taux annuel de 18 pour-cent alors que le taux d’usure des découverts accordés aux entreprises était de 14,71 pour-cent l’an.
Dès lors, le taux retenu pour le calcul de l’indemnité de retard doit être fixé à 14,71 pour-cent. »

(CA Aix, 04 avril 2013, et il s’agit d’un contrat de location, pas de prêt).

Donc:

  • Si tu prévois une somme fixe, il s’agit d’une clause pénale. Elle peut être révisée par le juge.
  • Si tu prévois un taux, il faut qu’il soit dissuasif mais raisonnable.

En pratique, le taux « BCE+10 » est bien, en plus des 40€ fixés par le décret.

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Bonjour @AvoK,

Merci pour ce complément d’infos, je ne suis pas surpris que mon avocat n’ai rien trouvé lors de ma demande, celle-ci concernait les particuliers et était adaptée à mon cas, je ne fais pas de location …

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Au final après 5 mois d’existence, est des clients tous satisfaits (sauf un malheureusement), je me rends surtout compte qu’en grande majorité :

  • les frais de retard légaux ne sont absolument pas dissuasifs (pour un taux de 15% annuels sur une facture à 1000€, on « monte » à 25€ pour 2 mois de retard)
  • le client paie quand il veut, peut importe la date d’échéance (mais surtout après celle-ci)
  • le client n’aime pas entendre parler de frais de retard, ne les paiera de toute façon pas, et en plus sera agacé qu’on lui ait demandé de les payer

Je me questionne donc sur l’utilité de ceux-ci, à part mettre 3 lignes de texte en plus sur une facture pour faire joli.

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Cela a toujours été le cas, c’est pourquoi la souplesse est de rigueur dans ces cas là … Rares sont ceux qui ne payent jamais.
Pour ma part, j’ai diminuer considérablement les retards en passant mes clients au prélèvement automatique. S’il s’agit de client B2B, tu peux mettre en place des mandats SEPA SDD B2B ce qui diminue considérablement les contestations.

C’est une réalité. Du moment que le client paye sa facture avant que la procédure de relance arrive à la mise en demeure, il est inutile de facturer ces frais car a part te mettre le client à dos cela ne t’apporteras pas grand chose.

Dans l’usage cela semble inutile, mais c’est obligatoire, de plus, si vraiment un client ne te paye pas tu pourras obtenir, après relance et mise en demeure, une injonction de payer et là tu pourras réclamer tes pénalités.