Bonjour, Je suis etranger et non résident en France. J’ai entamé les démarches pour créer une SASU non salariée en France mais je suis bloqué au niveau du dépôt de capital. Les banques contactées n’ont pas donné un avis favorable et demandent un titre de séjour. Les notaires contactés manifestent leur indisponibilité pour effectuer ce dépôt. Qu’est ce qui peut justifier de tels freins à la finalisation de la création de la SASU ? Suis je vraiment obligé de demander un titre de séjour pour créer la SASU ?
Notamment la partie suivante : Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France
Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n’aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Seul impératif : …
En théorie, oui, c’est exact ; mais la création d’une société en France par un étranger non résident qui en veut pas venir en France est un cas qui ne se rencontre pour ainsi dire jamais. Je vois mal le projet, là…
Merci pour la clarification. En fait, il s’agit d’une entreprise de services informatiques avec beaucoup de sous traitance. J’ai un visa qui me permet d’y être 90 jours par an. Suis je vraiment obligé de demander un visa long séjour puis la carte de séjour ? Avec un simple visa est ce possible de faire le dépôt de capital ?
Pour déposer les fonds correspondant aux apports il n’y a aucune restriction. Ce n’est pas le problème. Vous n’avez besoin d’aucun titre de séjour, pas même d’un visa de tourisme.
Le problème c’est votre qualité de dirigeant. Vous n’avez besoin d’un titre de séjour en qualité de dirigeant que si vous êtes résident en France. Vous ne le serez pas donc en théorie tout va bien… sauf qu’en pratique une société est française si elle a le centre de ses intérêts en France ! Or en n’étant en France que 90 jours au plus par an il est évident que votre société est en réalité administrée depuis l’étranger !
C’est pour cela que l’on ne rencontre guère ce cas en pratique. Votre choix a priori contestable consistant à créer la société en France ressemble furieusement à du forum shopping et c’est assez mal vu.
Merci pour votre réponse. Dans mon cas le dépôt de fonds correspondant semble être très compliqué, la plupart des acteurs rencontrés liant cela à la détention d’un titre de séjour européen. Il semble que la nouvelle réglementation n’est pas bien maîtrisée par beaucoup d’acteurs.
Elle est parfaitement maîtrisée au contraire et la suppression des formalités en préfecture n’est pas nouvelle, elle a déjà en vigueur depuis un moment. Mais votre projet suscite la méfiance, tout simplement. Même moi, je suis circonspect… la création de la société en France n’est pas logique.
Bien reçu. Pourquoi ceci a t il alors été rendu possible par la nouvelle réglementation si le télétravail et la telegestion doivent susciter de la méfiance ? Mon expérience personnelle me laisse tout de même perplexe quant à la maîtrise de ce texte. Merci pour la patience et le temps pris pour me répondre.
C’est très simple. Vous pouvez avoir une société effectivement administrée depuis la France avec un dirigeant à l’étranger 9 ou 10 mois par an.
Cela suppose évidemment une société avec des structures d’une certaine importance.
Mais avec une TPE sous forme de société unipersonnelle dont l’associé unique est le dirigeant c’est improbable… La réalité dans votre cas c’est que votre société sera administrée depuis l’étranger. C’est cela, le problème. Pas la législation.
Bonjour, c’est un peu ma situation. Je souhaite créer une entité juridique pour avoir un Kabis. Il me faut ainsi un compte bancaire en France. Des contacts sur des sites internet spécialisés dans la création d’entreprise m’ont orienté vers des banques en ligne. Je ne me suis pas encore lancé. En tout cas les banques comme HSBC, N26… Etc tolère la création d’un compte bancaire pour les étrangers non résidents. @Prmap si je peux me permettre, vous en êtes où ? NB : le dépôt d’un capital n’est pas obligatoire pour moi, ceci dit un compte bancaire si.
Bonjour Prmap
vous en êtes où par rapport au dépot du Capital?
Je suis en pleine procédure pour la créationde ma propre SASU et le problème du dépôt du capital par un non résident surgit pour moi.
Merci de nous faire connaitre votre retour d’expérience. Avez-vous trouvé une solution à cette contrainte.
Je pense que la question qui doit etre posée est la suivante: si la création d’une société par un non-résident est possible ( en tout cas elle n’est pas interdite) par la loi Française pourquoi les formalités et plus précisement le dépot du capital pour pouvoir le faire serait si compliqué?
Concernat votre interrogation la réponse est trés simple: accéder aux plateformes de freelance francaises qui exigent pour des raisons évidentes de transparence fiscale un certain formalisme y compris l’obligation de s’organiser sous une forme jurdique appropriée.
Si vous êtes non résident français c’est que vous êtes résident dans un autre pays, ou que vous y avez le centre de vos intérêts, etc. Dès lors votre société n’a pas à être constituée selon le droit français. puisqu’elle est administrée en réalité depuis l’étranger. La prudence des banques est normale.
J’ai pourtant bien expliqué les choses sur ce fil…
Votre analyse nous mène à conclure que ce sont les banques qui, par prudence, se fixent eux même des limites au point de vider la loi de sa substance.
Dans ce cas de deux choses l’une soit modifier la loi et limiter expressément la création des entreprises aux seules résidents (et éviter ainsi aux non-résidents qui seraient tentés par la création d’entreprise de s’engager dans une impasse) soit c’est aux banques d’imaginer et d’intégrer différentes solutions pour faire face à l’évolution de leur environnement.
Le Télétravail bouleverse le monde du travail. La recherche de la flexibilité se manifeste par plus de recours à l’intérim, à la sous-traitance, à l’auto-entrepreneuriat voire à l’intrapreneuriat et aussi à des non-résidents. La rupture avec la conception classique du travail et de l’entrepreneuriat avance à pas de géant.
Les banques sont obligées de prendre en compte la technologie et d’en faire usage pour répondre aux attentes du nouveau monde de l’entreprise. Ils finiront certainement par permettre l’accès des non-résidents aux services bancaires pour la création d’entreprise. Tout est question de priorités et de l’équilibre à trouver entre risque et croissance.
