Dépôt de Capital par un etranger

Bonjour, Je suis etranger et non résident en France. J’ai entamé les démarches pour créer une SASU non salariée en France mais je suis bloqué au niveau du dépôt de capital. Les banques contactées n’ont pas donné un avis favorable et demandent un titre de séjour. Les notaires contactés manifestent leur indisponibilité pour effectuer ce dépôt. Qu’est ce qui peut justifier de tels freins à la finalisation de la création de la SASU ? Suis je vraiment obligé de demander un titre de séjour pour créer la SASU ?

Merci de m’éclairer.

Bonjour,

Qui sera président ?

Moi même, l’unique associé.

Titre de séjour obligatoire si vous n’êtes pas ressortissant d’un état membre de l’UE.

Merci pour la prompte réponse. Sur le site suivant, j’ai eu l’impression que la carte de séjour n’est pas indispensable pour les non résidents : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france

Notamment la partie suivante : Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France

Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n’aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Seul impératif : …

Merci de bien vouloir m’éclairer davantage.

En théorie, oui, c’est exact ; mais la création d’une société en France par un étranger non résident qui en veut pas venir en France est un cas qui ne se rencontre pour ainsi dire jamais. Je vois mal le projet, là…

Merci pour la clarification. En fait, il s’agit d’une entreprise de services informatiques avec beaucoup de sous traitance. J’ai un visa qui me permet d’y être 90 jours par an. Suis je vraiment obligé de demander un visa long séjour puis la carte de séjour ? Avec un simple visa est ce possible de faire le dépôt de capital ?

Merci.

Pour déposer les fonds correspondant aux apports il n’y a aucune restriction. Ce n’est pas le problème. Vous n’avez besoin d’aucun titre de séjour, pas même d’un visa de tourisme.

Le problème c’est votre qualité de dirigeant. Vous n’avez besoin d’un titre de séjour en qualité de dirigeant que si vous êtes résident en France. Vous ne le serez pas donc en théorie tout va bien… sauf qu’en pratique une société est française si elle a le centre de ses intérêts en France ! Or en n’étant en France que 90 jours au plus par an il est évident que votre société est en réalité administrée depuis l’étranger !

C’est pour cela que l’on ne rencontre guère ce cas en pratique. Votre choix a priori contestable consistant à créer la société en France ressemble furieusement à du forum shopping et c’est assez mal vu.

Merci pour votre réponse. Dans mon cas le dépôt de fonds correspondant semble être très compliqué, la plupart des acteurs rencontrés liant cela à la détention d’un titre de séjour européen. Il semble que la nouvelle réglementation n’est pas bien maîtrisée par beaucoup d’acteurs.

Elle est parfaitement maîtrisée au contraire et la suppression des formalités en préfecture n’est pas nouvelle, elle a déjà en vigueur depuis un moment. Mais votre projet suscite la méfiance, tout simplement. Même moi, je suis circonspect… la création de la société en France n’est pas logique.

Bien reçu. Pourquoi ceci a t il alors été rendu possible par la nouvelle réglementation si le télétravail et la telegestion doivent susciter de la méfiance ? Mon expérience personnelle me laisse tout de même perplexe quant à la maîtrise de ce texte. Merci pour la patience et le temps pris pour me répondre.

C’est très simple. Vous pouvez avoir une société effectivement administrée depuis la France avec un dirigeant à l’étranger 9 ou 10 mois par an.

Cela suppose évidemment une société avec des structures d’une certaine importance.

Mais avec une TPE sous forme de société unipersonnelle dont l’associé unique est le dirigeant c’est improbable… La réalité dans votre cas c’est que votre société sera administrée depuis l’étranger. C’est cela, le problème. Pas la législation.

Bien reçu. Merci.

Regardez quand même si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays avec lequel existerait un accord dérogatoire… :wink:

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux