Dépôt de marque à l'INPI lorsque la marque existe déjà

Juridique
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Bonjour à tous,

Je souhaiterais déposer une marque pour ma future startup, qui proposera entre autres l’utilisation d’un logiciel en mode SaaS.

Or, j’ai vu que celle-ci était déjà utilisée en cherchant dans la base de données de l’INPI. Et là ou ça coince, c’est qu’elle est utilisée dans une des classes dont j’ai absolument besoin (la 42).

Néanmoins, et c’est là où réside mon espoir, la réservation de la marque en question est notée ainsi : « 42 Conception de marionnettes. » Il semble donc que la réservation ait été effectuée que pour cette « sous-classe ».

En effet, la marque en question produit des sortes de jeux de sociétés où l’on dispose des bonshommes dessus. En tout cas, rien à voir avec ce que je veux vendre. D’ailleurs, imcompréhensible que ce soit dans la même classe, mais admettons…

La question : puis-je tenter de réserver la marque dans la même classe (42) si je spécifie d’autres sous-classes ? Quels sont les risques que j’encours ?

Merci beaucoup !!!

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Comme on dit dans mon Sud natal, « Mieux vaut un qui sait que trois qui cherchent ». Contactes l’INPI, ce sont les mieux placés pour savoir ce qui est possible ou non. Comme avec Pôle emploi appelle 3 fois, 3 jours différents à 3 heures différentes. Tu seras ainsi quasiment certain d’avoir 3 interlocuteurs différents et donc un son de cloche global (et non celui d’un gars mal embouché parce que la machine à café marche plus…)

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Super la règle de 3 @Will !

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Merci, j’ai eu des démêles avec notre amis Pole, du coup j’ai mis au point ce truc, que je fais assez régulièrement quand il y a de la place pour l’interprétation dans les écritures…

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J’essaierai ça alors merci.
Si quelqu’un a déjà une idée sur la question, je suis tout de même preneur :slight_smile:

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Après avoir eu une personne de l’INPI au téléphone,

  • je peux tout de même déposer ma marque
  • mais le plus sûr serait de contacter le déposant et de signer un accord de coexistence de marque avec lui pour être sûr qu’il ne m’attaque pas.

Le problème est que je n’ai pas trouvé ses coordonnées même en fouillant dans les méandres de Google :frowning:

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Pour tout ce qui est touchy en propriété industrielle je recommande le recours à un avocat.
Mieux vaut payer quelques centaines d’euros et être tranquille, que rester longtemps avec une épée de damoclès et se retrouver avec un procès en contrefaçon.

Je peux recommander un avocat start-up friendly au besoin (et je touche pas de commission hein, mais c’est juste qu’on bosse bien avec cette personne).

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Sage précaution autour des recommandations :slight_smile: le modérateur en moi approuve.

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Je te conseille de prendre de nouveau contact avec L’INPI et de leur demander un « Prédiag ». C’est une prestation entièrement gratuite et qui t’évitera le contact d’un avocat dans un premier temps. Toutefois, si ta marque est réservée dans une sous-classe où tu es certain que ton produit y est bien associé, tu n’as pas à t’inquiéter. De plus, il faut savoir qu’une marque déposée mais jamais utilisée peut être considérée comme nul (à vérifier lors de la rencontre avec le conseiller lors du prédiag).

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À titre d’information, avant de déposer une marque à l’INPI j’avais pris un rendez vous de conseil dans leur locaux à Bois-Colombes en banlieue parisienne. J’ai été reçu par un avocat spécialisé dans le droit des marques et la propriété intellectuelle, et de mémoire, ça ne m’a rien coûté. J’ai pu lui poser toutes les questions que je voulais et faire avec lui des recherches d’éventuels conflits de marque.

Ses conseils ont été précieux, notamment parce que le nom de la marque que je cherchais à déposé était en anglais, et que d’après lui, si une marque est déposé avec la traduction française (même approximative) dans la même classe, tu peux également avoir des soucis.

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Bonjour @neowalt

En soi, la partie administrative d’un dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque n’a rien de vraiment compliqué et le prix à payer est assez faible comparé à qu’une marque peut être ensuite valorisé.

Mais juridiquement, c’est un peu plus compliqué que cela en a l’air.

Il faut savoir qu’une marque c’est un signe distinctif (chiffres, lettres, logo…) qui désigne des produits et des services. Ce signe ne devient une marque que lorsque la demande de marque est définitivement enregistrée par l’INPI.

Or lorsqu’on dépose une demande d’enregistrement de marque, l’INPI ne vérifie quasiment rien (sauf que le formulaire soit bien rempli, que le paiement de la redevance soit joint et éventuellement qu’on n’essaie pas déposer une marque très connue, style Apple pour commercialiser des voitures). En revanche, l’INPI ne fait aucune recherche d’antériorités cad de signes existants et qui pourraient s’opposer à la demande d’enregistrement de marques.

Et ce ne sont pas seulement des marques préexistantes qui peuvent s’opposer à cette demande d’enregistrement mais bien d’autres signes : nom commercial, nom de société, noms de domaine…

Il faut donc vérifier que le signe qu’on a choisi est bien disponible. Car sinon tu risques de voir ta demande de marque bloquée par le propriétaire d’une marque antérieure (procédure d’opposition). En l’absence d’opposition, la marque peut être annulée dans les 5 ans.

Et c’est là que l’accompagnement d’un professionnel est plus que conseillé. L’INPI dispose certes de juristes (et non d’avocat) mais qui n’ont aucune vision opérationnelle et dont la responsabilité ne peut pas être engagé.

Si le signe que tu as choisi est déjà utilisé, il faut vérifier pour quelle activité, pour quels produits et services.

Dans ton cas, il semble qu’il existe une marque déposée dans la même classe mais un pour un service différent.

Par conséquent, l’enregistrement sera possible à mon sens car il n’y aura pas de risque de confusion sous réserve que tu limites ton dépôt et que tu ne vises pas l’ensemble des services de la classe 42.

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Juste pour la petite histoire marrante, je parlais a un entrepreneur chinois et je lui dis :

Connaissez-vous l’INPI?

Il répond

Ah le catalogue français !

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Oui je suis preneuse! merci, car je suis dans le cas inverse où une agence exploite mon nom alors que c’est moi qui l’ai déposé… par contre il se peut qu’elle l’utilise depuis plus longtemps que moi. Cas d’école sans doute!