EURL au micro-fiscal et micro-social


(C SV) #1

Bonjour,

J’ai lu qu’avec la loi SAPIN 2 de 2016 on pouvait demander en tant que gérant d’EURL à être au régime micro-social. Cela veut dire qu’on paie des charges sociales sur le CA comme les autoentrepreneurs.

Je reviens d’un RDV à l’URSSAF et la conseillère de l’URSSAF me soutient que non. Que cela permet juste aux gérants d’EURL d’être aussi autoentrepreneur à côté. Elle me dit que je peux faire un rescrit social pour demander à l’URSSAF mais bon cela risque de prendre du temps.

Est-ce que vous connaissez des gérants d’EURL qui ont opté pour le statut micro-social à la création de leur EURL ?


(Vincent BILLETTE) #2

L’art 50-0 2 c cgi étend le micro fiscal à l’associé unique et gérant unique de SARL, certes. Mais le L 613-1 css est flou s’agissant du micro social ; il parle de “travailleur indé”… pour moi cela s’applique à un tel gérant mais c’est peu clair.

Par contre j’éviterais le cumul SARL d’un côté, AE de l’autre, c’est un bon moyen de péter le seuil par inadvertance.


(C SV) #3

Merci pour votre réponse. Je ne veux pas cumuler SARL et auto-entrepreneur. Effectivement ce texte n’est visiblement pas interprété de la même façon par tout le monde.


(Vincent BILLETTE) #4

Je n’ai hélas pas de solution miracle. Vous avez mon avis mais si l’URSSAF interprète de façon différente hélas c’est défendable.


Proposé avec ❤️par Camille Roux