EURL au micro-fiscal et micro-social

Bonjour,

J’ai lu qu’avec la loi SAPIN 2 de 2016 on pouvait demander en tant que gérant d’EURL à être au régime micro-social. Cela veut dire qu’on paie des charges sociales sur le CA comme les autoentrepreneurs.

Je reviens d’un RDV à l’URSSAF et la conseillère de l’URSSAF me soutient que non. Que cela permet juste aux gérants d’EURL d’être aussi autoentrepreneur à côté. Elle me dit que je peux faire un rescrit social pour demander à l’URSSAF mais bon cela risque de prendre du temps.

Est-ce que vous connaissez des gérants d’EURL qui ont opté pour le statut micro-social à la création de leur EURL ?

L’art 50-0 2 c cgi étend le micro fiscal à l’associé unique et gérant unique de SARL, certes. Mais le L 613-1 css est flou s’agissant du micro social ; il parle de « travailleur indé »… pour moi cela s’applique à un tel gérant mais c’est peu clair.

Par contre j’éviterais le cumul SARL d’un côté, AE de l’autre, c’est un bon moyen de péter le seuil par inadvertance.

Merci pour votre réponse. Je ne veux pas cumuler SARL et auto-entrepreneur. Effectivement ce texte n’est visiblement pas interprété de la même façon par tout le monde.

Je n’ai hélas pas de solution miracle. Vous avez mon avis mais si l’URSSAF interprète de façon différente hélas c’est défendable.

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Bonjour,

Je suis exactement dans le cas soulevé en haut, déclaré en micro entreprise avec une EURL. Aux impôts, pas de problèmes. Par contre a l Urssaf, ils ne savent pas associer la personne morale (l eurl) au regime micro social, du coup ils ont utilisé un sirène fictif jusqu au jour ou j ai demandé l attestation de vigilance. La ils ont fait n importe quoi, ils ont créé une autre micro-entreprise avec un nouveau sirene sans que je le demande et ils ne considèrent plus l eurl.
Mais avec cela, une autre entreprise est déclarée aux impôts, du coup on paiera doublement les taxes entreprises.
J attend l appel de l Urssaf pour éclaircir tout cela. Au pire j abandonne ce statut de micro entreprise.

Voici une expérience qui peut servir les autres.

Merci

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Bonjour,

Je décèle des confusions.

S’agissant du régime micro fiscal pas de souci d’interprétation. Il permet d’avoir une société d’un côté - qui ne peut être au micro - et une EI au micro. Le Bofip est assez détaillé sur les modalités d’application.

Donc si vous pensez pouvoir être au micro en ayant uniquement une EURL, sans EI à côté: c’est NON.

EDIT : vous oubliez le message nimporteqoitesque ci-dessus et qui dit le contraire de mon post du 17 juillet, c’est dû à un petit coup de fatigue…

Pour le micro social, c’est toujours le flou…

Non, là c’est normal. L’assujetti social n’est pas l’EURL, c’est la personne physique !

Un exemple au hasard : moi… (bon le cas des avocats est un peu particulier mais sur ce point c’est transposable)

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Finalement j ai trouvé la solution aux impôts ce matin.
Ils vont retirer les obligations fiscales a la nouvelle EI créé par l Urssaf et l associer à L EURL.

Je résume donc pour ceux qui veulent une EURL au régime micro :

  • Creer une EURL au régime Micro
  • demander le régime au fisc et a l Urssaf.
  • demander à l Urssaf de créer un sirène micro entrepreneur
  • Demander aux impôts de retirer les obligations fiscales de la nouvelle structure et l associer à L EURL.

Ps :
Urssaf : idf est
Impôts : Massy sud

Merci à tous

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Bonjour Gabis,

Je pense être dans le même cas que vous avez pu être.

Dans les faits j’ai l’impression que l’Urssaf de mon département n’est pas très à jour. Ils semblent toujours décontenancés lorsque j’explique que je bénéficie du régime micro-social. Ça fini par être assez inquiétant !

L’Urssaf me soutient que la déclaration trimestrielle sur CA est réservée aux micro-entreprises et que le régime micro-social applicable aux EURL aurait une influence uniquement sur les taux appliqués.

Je vais donc suivre votre stratégie et demander à l’Urssaf de créer un SIREN micro.

Pouvez vous me transmettre le nom de votre société pour que je puisse proposer à mon conseiller de contacter l’Urssaf IDF Est ? Histoire qu’ils puissent partager leur bonnes pratiques…

Si ça peut vous consoler l’urssaf vient de me saloper deux dossiers de clients pluriactifs au micro, pareil.

C’est… pénible.

Bonjour,

Je penses que c’est une mauvaise idée une EURL en micro.

Une autre alternative est de créer une EIRL au micro. D autant plus vous pouvez avoir un extrait K pour l EIRL.

Concernant l EURL, si l Urssaf vous disent qu ils vont appliquer le taux micro social au lieu du taux de 45%, Je trouves cela meilleur que la solution qu ils m ont donné a moi : un autre SIREN pour le régime micro, et vous allez vous retrouvez avec deux entreprises a gérer au niveau des impôts et Urssaf.

Contacter moi en privé pour le nom de l entreprise.

Cordialement,
M. GABIS

Bonjour,

L’EURL en régime micro, ce n’est théoriquement pas une mauvaise idée. Au contraire c’est très adapté pour certaines activités qui doivent se présenter sous forme de société mais où la fiscalité de la micro est la plus avantageuse.

Quand le contexte s’y prête, il n’y a pas de raison de déconseiller ce statut.

En pratique, c’est vrai que c’est un peu la galère, probablement parce que c’est relativement nouveau et que l’ont passe dans la case « cas particuliers ».

Je pense que vous avez raison Gabis au sujet de l’organisation qu’il me propose.
J’ai un RDV avec l’Urssaf sous peu, je vous ferais savoir comment ils se sont débrouillé.

Bonne journée

Bonjour à tous,

Je vous fais un petit retour d’expérience, en espérant que cela serve à d’autres.

Pour résumé, côté impôts, aucun problème pour gérer le régime micro. Il a suffit d’en faire la demande.

Concernant l’URSSAF ça a été plus compliqué, il n’avait pas encore eu le cas dans le département. D’abord, ils ont enregistré ma société au régime réel, car le régime micro en EURL, informatiquement parlant, ils ne savent pas faire. Il a donc fallut qu’ils annulent le compte existant, qu’ils créent un nouveau compte avec de nouvelles références URSSAF qui est un compte d’auto-entrepreneur avec un SIRET fictif (interne à l’URSSAF, non transmis à l’INSEE et aux impôts).

En pratique, je vais faire ma déclaration comme si j’étais une micro-entreprise. Il n’y a pas de risque de doublons chez les impôts.

Le plus compliqué a été de faire reconnaître ma situation, car au départ les personnes de l’URSSAF avec qui j’ai été en contact ne me croyaient simplement pas. On m’a soutenu que EURL + régime micro c’était impossible. Il a fallut être relativement patient et être très psychologue pour leur expliquer leur travail (!) texte de loi à l’appui et que la mise à jour de ma situation soit initiée.

Bonjour,

Merci du retour. C’est toujours intéressant de savoir comment procéder.

Cordialement.

Bonjour,

Par contre, cette solution est bonne si vous n’avez pas besoin « d’attestation de vigilance » de l’URSSAF. Cette attestation est nécessaire dans certaines démarches administratives (marché publics par exemple)

En fait, on peut vous donner une attestation, mais il n y aura pas votre SIREN d’entreprise dessus, mais le SIREN fictif. (je l’ai déja eu comme ça) --> solution : demander à l’urssaf créer une autre attestation pour dire que les deux SIREN représente le même compte. (Pour moi, du moment que j’ai demandé que mon SIREN d’EURL soit sur cette attestation --> Bonjour les problèmes)

Autre problème que je rencontre actuellement concerne la Fermeture de l’EURL. En effet, pour dissoudre l’EURL, il faut suivre la démarche classique (selon le CFE qui sont désagréables et le greffe également), en déposant le bilan par exemple (Alors qu’on tient pas de comptabilité quand on est au régime micro-entreprise) . + les frais de 300 à 400 euros qu’on doit payer, alors qu’en micro-entrepreneur c’est gratuit.

Conclusion : je suis toujours sur le même avis que ce schéma EURL avec régime micro est une boite de pandore. à éviter sauf nécessité.

De mon coté , la nécessité à cesser --> je radie l’EURL :smiley: même si ça va me couter 300€

PS : j’ai crée un sujet « Fermeture EURL au régime Micro », Si quelqu’un a plus d’infos,partagez Svp.

Bon courage à tous.

Merci

Bonjour,

Je me permet de réactiver ce fil de discussion car je suis dans la même situation : gérant associé d’une EURL soumis à l’IR, j’ai choisi l’option de la micro-entreprise, permise par la loi Sapin 2 de 2016, qui m’a semblé avantageuse lors de la création de l’entreprise. Hors si j’ai eu aucun soucis avec les impôts, l’Urssaf (Rhône-Alpes) refuse catégoriquement d’associer un régime micro-social à mon entreprise.

S’il semble y avoir un flou dans les textes sur le coté fiscal et social du dispositif, le dernier guide de l’URSSAF « Devenir Auto-entrepreneur en 2020 » cite à deux reprises cette possibilité pour un gérant associé unique d’une EURL soumis à l’IR.
De la même manière, les questions/réponses du site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ dans la rubrique « Préparer mon projet » cite pour les différentes possibilités d’être autoentrepreneur (…) « seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou en étant gérant associé unique d’EURL et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont concernées. »

Il semble donc bien que le régime fiscal de la micro-entreprise s’associe bien de fait avec le régime micro-fiscal.
Mais le Urssaf n’ont pas l’air à jour, et rencontre dans tous les cas des difficultés techniques à la mise en oeuvre, puisqu’il semble que les solutions trouvées évoquées dans ce poste sont de cumuler les deux activités en créant en parallèle de l’EURL une entreprise individuelle, puis de bidouiller avec les services fiscaux pour associer les deux entreprises…
Ce qui pose des problèmes, comme c’est mon cas, pour certaines démarches administratives, comme celles liées aux marchés publics.

Bref, je partage mon expérience, et en particulier, je recherche des arguments juridiques à fournir à mon Urssaf car les éléments cités ci-dessus ne les ont pas convaincus…

Merci!
Thomas

Bonjour,

La situation a évolué (j’ai un peu fait ce qu’il fallait, hein).

Voilà ! :wink:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11036QE.htm

Bonjour Vincent,
Merci pour ce lien, c’est super! Enfin un argument indiscutable publié au JO qui lève toute ambiguïté:) Merci beaucoup, je m’empresse de faire suivre à mon URSSAF!
Thomas

Bonjour,
Je rencontre le même souci de mon côté avec la création de mon eurl au régime micro. L’URSSAF de l’Hérault me dit également que la loi sapin ne s.applique pas au régime social mais uniquement au régime fiscal.
Thomas, est ce que votre démarche a abouti au niveau de votre Urssaf ?
Quelle est la solution technique qui a été retenue de leur côté ?
Merci par avancé,
Laurence

Vous leur communiquez le texte de la réponse ministérielle à la Question Ecrite Clément.

Next.

Bonjour,
J’ai réussi mais cela n’a pas été simple : après avoir déposé une réclamation écrite, on m’a dit OK, puis 2 semaines après, on m’a radié du régime micro pour recréer un compte Urssaf d’indépendant… Et rebelote… Ils m’ont créé 4 comptes Urssaf avant que je puisse faire mes déclarations sociales et fiscales comme un auto-entrepreneur (de manière durable).
Juridiquement, ça semble clair (y compris dans les docs de l’Urssaf sur la création d’entrerprise) mais techniquement parlant, les outils sont pas prévus pour donc ils ne savent pas faire.
Mais ça vaut le coup quand même vu la différence en terme de cotisations!
Bon courage,
Thomas

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux