Exploiter une propriété intellectuelle après dissolution de sa SAS

Juridique
#1

Bonjour entrepreneurs & entrepreneuses, je vous sollicite car j’ai besoin de votre aide pour la situation suivante :

Je suis actuellement président et associé majoritaire de ma SAS. Nous sommes au total 2 associés. J’ai développé le code source d’une application mobile et en ma qualité d’associé, j’ai cédé la propriété intellectuelle à ma SAS. Cependant, je pense dissoudre et liquider ma SAS dans un futur proche mais j’aimerais continuer à exploiter l’application mobile. D’où ma question :

Que devient la propriété intellectuelle de cette application mobile ? Qui peut l’exploiter ? Puis-je obtenir sa propriété et ainsi l’exploiter ? Si oui, comment faire ?

J’ai une question subsidiaire :

Comment se séparer d’un associé minoritaire au sein d’une SAS ?

Merci d’avance pour vos réponses. Qui je l’espère, seront nombreuses :slight_smile:
Bonne journée.

#2

Bonjour @Alexandre_Duarte,

Est ce qu’il s’agit de O’Way ?
Peux-tu nous en dire plus : pourquoi continuer à exploiter en dehors d’une structure juridique SAS ? Il n’y a pas de business model viable ? tu reprends un CDI et tu ne peux pas cumuler la présidence avec le salariat ? les 2 associés ne sont plus d’accord (ce que sous-tend ta question subsidiaire ;)) ?

Les statuts et/ou le pacte d’actionnaire devraient prévoir les modalités de sortie d’un actionnaire (en général c’est le rachat des parts), qu’en est-il pour ton cas ? C’est une négociation dans tous les cas, ne pas hésiter à faire appel à la médiation pour aboutir rapidement et à peu de frais à une séparation acceptable pour chaque partie.
Etant majoritaire tu peux certainement prononcer la liquidation (mais ton associé pourrait te poursuivre s’il s’estime lésé dans l’affaire, bonjour le procès… d’où l’intérêt de la médiation), préalablement il faudra que tu récupères la propriété de droits associés à l’application (qui a sans doute évoluée après la cession des droits). Un avocat / juriste (ce que je ne suis pas) t’indiquera s’il y a des droits à payer pour celà (j’ai eu ce cas lors du décès du cotitulaire de brevet, et bam tu perd un pote et en plus faut repasser à la caisse) et comment procéder, la aussi ça va faire partie de la négociation selon le niveau de contribution de ton associé…
Je laisse les juristes, avocats apporter leur éclairage :wink:

#3

Merci pour ta réponse Laurent !

Non effectivement pas de business model viable.
C’est effectivement le rachat des parts mais c’est juste une éventualité.
On s’entend bien entre associés :slight_smile:

#4

Bonjour

Pour les droits de PI, il faut tout simplement faire l’opération inverse de la première. Si les droits ont été cédés de votre patrimoine à celui de la SAS, il faut maintenant faire un contrat de cession en sens inverse. Ce n’est juridiquement pas un souci, la seule particularité consiste à penser au formalisme de l’autorisation à obtenir des associés dès lors que ce contrat rentre dans le cadre des contrats « réglementés » en raison des patrimoines concernés : celui de la société et celui d’un associé. Il faudra prévoir dans le contrat la cession totale des droits (dans la limite de ce qui est autorisé car tous les droits de PI ne sont pas « cédables ») mais être vigilant sur les contrats éventuellement en cours : des licences ont-elle été concédées par exemple? Quid de la poursuite de ces contrats? C’est à prévoir et à organiser. Ensuite se pose la problématique, plus complexe, de l’estimation de la valeur de ces droits. Dans le sens inverse on a souvent recours aux services d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du code source. Là, il va y avoir la notion de commercialité de l’appli qui va rentrer en ligne de compte.

Cordialement

Christophe

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#5

[quote=« lc3t35, post:2, topic:9416 »]
Je laisse les juristes, avocats apporter leur éclairage :wink:
[/quote]Voilàvoilà. :grin:

Bon, alors, déjà, si vous êtes en société mais que vous envisagez de poursuivre l’exploitation, je déconseille en général fortement le retour en individuel.

Cela étant, si vous le faites, dissolution puis clôture de liquidation et partage ; à l’occasion du partage des actifs, les droits d’exploitation de l’appli (qui sont des actifs : en fait, des biens meubles incorporels) seront mis dans votre lot. Une fois la liquidation publiée au RCS, vous devenez propriétaire des actifs mis dans votre lot et pouvez en faire ce que vous voulez.

Mais j’insiste : c’est a priori une mauvaise idée. Et ce n’est pas une opération simple car il très hautement probable que ce qui sera mis dans votre lot ce ne sera pas en fait simplement des droits d’exploitation d’une appli mais un fonds de commerce.

Si vous voulez poursuivre seul, conservez plutôt la société mais avec une sortie de l’autre actionnaire ; quant aux modalités, impossible de répondre sans lire les statuts et l’éventuel pacte d’actionnaires.

L’autre est d’accord ?

Edit : oui, si on liquide, y a des droits à payer ; et des frais ; et les honoraires du rédacteur, aussi…

Edit bis : si on céde des actions, il y a aussi des droits et des honoraires… par contre, peu de frais.

#6

Merci à @Avocatconsult et @VincentB pour vos réponses.

Personnellement, ma volonté est de continuer seul mais **en tant que freelance développeur mobile, sites web…**Je ne veux pas « juste » continuer seul pour seulement exploiter cette application mobile. Le fait de continuer à exploiter l’application serait juste pour « la laisser vivre » pour les utilisateurs qui l’utilisent sans plus. Du coup, je me suis dit pourquoi ne pas conserver ma SAS pour continuer l’activité de développement informatique (ça éviterait les frais de dissolution, liquidation, la recréation en AE), et c’est comme ça que m’est venu la réflexion d’une sortie possible de mon associé.

Tout cela reste encore à discuter entre nous deux :slight_smile:

Mais du coup, j’ai une autre question qui me vient à l’esprit, si je dissous, liquides la société. Est-ce que les utilisateurs pourront continuer à l’application ? Ou est-ce que je devrais la retirer des magasins d’applications Google et Apple ?

#7

Ils le pourront pourvu que vous pensiez avant toute chose à organiser le transfert de la PI. L’utilisateur d’une appli bénéficie en principe si les choses ont été organisées normalement d’une licence d’utilisateur final : une licence, c’est un démembrement du droit de PI. Pour qu’il puisse poursuivre l’exploitation de l’appli de manière propre sur le plan juridique, les droits doivent donc être transférés dans l’exemple que vous citez. Si vous voulez que l’appli « vive sa vie » : développement de nouvelles briques, modifications, adaptation à d’autres utilisation etc…, vous pouvez aussi soumettre l’appli au régime de la licence libre. Ça aussi ça s’organise.:wink:

#8

Hé, c’est tout le problème… Avons-nous ou non un fonds de commerce ?

Je suis d’ailleurs un poil circonspect face à la suggestion d’Avocatconsult (salut confrère !) ; en effet, quand vous avez cédé les droits à la SAS, vous n’exploitiez pas (je suppose). Donc vous aviez…des droits d’auteur épicétou.

Mais la SAS, elle, exploite désormais ; donc à mon sens on a sans doute maintenant un fonds de commerce. Céder votre appli, c’est céder l’élément essentiel du fonds donc…céder le fonds (jurisprudence constante). On pourrait donc pas la sortir par une simple opération inverse de la mutation de droits initiale, il faudrait passer par une véritable cession de fonds.

J’insiste sur le conditionnel, je ne connais pas le dossier…

Donc si on a un fonds, et que l’on continue à exploiter et diffuser le produit, à mon avis… on en poursuit l’exploitation.

Si en liquidant vous déclarez que vous cessez l’exploitation et qu’il n’y a plus de fonds, l’opération est assez simple mais :

  • la simple utilisation de l’appli si elle peut se faire sans que vous fournissiez la moindre prestation reste possible même si vous n’êtes plus déclaré ; ce n’est plus selon moi de l’exploitation ;

  • si c’est une appli payante, vous ne pouvez pas à mon sens continuer à la diffuser contre rému.

Si en liquidant vous considérez à l’inverse que le fonds continue d’exister et que vous poursuivrez l’exploitation, vous pouvez continuer à faire ce que vous voulez mais on alors un passage de fonds de commerce de société en individuel et là l’opération devient complexe.

#9

En fait, il s’agirait juste d’une légère maintenance (suppressions de données) et puis c’est tout.

L’application elle est totalement gratuite et pas de publicité. Du coup, qu’est ce que vous entendez par fonds de commerce ?

#10

Quelles sont les recettes de la SAS du coup ?

#11

Et bien aucune. Pas trouvé de business model viable pour cette application…(d’où la décision de dissolution/liquidation ou alors la poursuite sur du développement d’autres applications/sites web).

#12

Ah, oui, vu sous cet angle…

Mais vous espériez bien un profit, sinon vous n’auriez pas envisagé une société commerciale par la forme… Vous envisagiez quelle forme de ressources ? (je ne vous répondrai plus pdt un certain temps je dois filer en RDV)

#13

Effectivement malheureusement pas trouvé. Du coup, sous cet angle, qu’est ce que cela change par rapport aux interrogations précédentes ? Et qu’est-ce que le fond de commerce ?

#14

Y’a pas de divergence Vincent (salut aussi)!

Je partage à 100% ton analyse et j’ai déjà eu ce genre de soucis dans des dossiers où on m’interrogeait sur la possibilité de céder les droits d’un soft. Je ne me suis rendu compte qu’à la toute fin, avant de commencer le contrat de cession qu’en fait il s’agissait ni plus ni moins que d’un fonds de commerce dont 99% de la valeur était immatérielle : donc pas possible de faire un simple contrat effectivement.

Je ne me place pas au niveau du raisonnement sociétal. Donc si la seule richesse patrimoniale de l’entreprise c’est le soft, effectivement il faudra envisager une cession de fonds et pas un simple contrat de cession des droits sinon la société devient une coquille vide.

C’est pas la même histoire.

#15

La vente du fonds de commerce est réglementée et c’est assez technique. Moi par exemple, je sais pas faire… et sauf erreur de ma part, il y a des taxes à payer et des règles publicitaires à respecter pour les tiers. Donc si on analyse votre opération en une cession de fonds, c’est juridiquement plus compliqué qu’une « simple » cession de droits. Pour la définition, voir avec Serge! :grin: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonds-de-commerce.php

#16

Voilà.

Littéralement, il y a fonds de commerce quand on a un ensemble d’éléments mobiliers affectés par un commerçant à une activité pro en vue de satisfaire une clientèle.

Ici on a bien un commerçant - SAS - des actifs (une appli) et la clientèle… Donc il est très probable que l’on ait un fonds. La valeur du fonds est supérieure à celle des actifs le composant puisqu’il faut y ajouter la valeur de la clientèle.

Toute mutation de fonds est taxée - droits d’enregistrement si valeur > 23 000 € et éventuellement taxation de la plus-value - et soumise à un formalisme très précis ; ce n’est pas une opération simplette et les honoraires sont en conséquence.

C’est un peu dommage d’être parti directement au départ sur une constitution de société avec une cession de droit d’exploitation… une structuration plus évolutive aurait sans doute été plus pertinente, même si je suis bien conscient du fait que c’est toujours plus facile à dire après coup…

#17

Bonjour,

Sur la valeur d’un fonds (actif uniquement) sans clientèle (absence de recettes) donc qui ne rapporte rien et qui n’a pas trouvé son business model, je suis perplexe. L’euro symbolique ?

Cordialement.

#18

D’accord merci pour la définition ^^.

Bon à discuter :slight_smile:

#19

Bonjour,

Je ne suis pas juriste, je ne donnerais donc qu’un avis qui dépendra de l’état de mes connaissance. Ayant réfléchi à ce type de problématique.

Le statut de la SAS est assez souple en matière d’entrée/sortie d’associé tout dépendra des statuts (signés par les associés) en cours, entre autre. Est-ce qu’il y a un pacte d’associé ? Est-ce que vous avez prévu les cas de sorties d’associés ?

Au niveau propriété intellectuelle la valorisation est quelque chose de complexe. Aujourd’hui si j’ai bien compris la société à juste les droits d’exploitation. Vous en êtes le concepteur et avez garder les droits de propriété intellectuel, donc vous en êtes le seul et unique propriétaire. A contrario, si vous avez apporter au capital la/le/les produits/solutions, alors c’est la société qui en est propriétaire.

La valorisation d’un bien immatériel se fait par un commissaire aux apports et ça a un coût.

#20

Voilà donc nous avons discuté et effectivement l’autre est d’accord pour sortir de l’actionnariat.

Ma nouvelle question est donc de savoir : Comment organiser la sortie d’un associé ?

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux