Etant autoentrepreneur, j’effectue une mission au travers d’un intermédiaire en France.
Cet intermédiaire me fait transiter par un un autre intermédiaire que je facture et qui lui est basé aux UK.
La prestation se fait en télétravail mais le client final est bien français.
Jusqu’à maintenant je ne facturais pas la TVA en mentionnant
TVA non applicable, art. 293B du CGI => Je n’avais pas atteint le seuil.
Ayant dépassé le seuil de franchise de TVA, se pose la question de la facturation de celle-ci.
Mes recherches m’ont amené à la conclusion que:
L’intermédiaire étant basé aux UK, je ne dois pas lui facturer la TVA ( ou TVA 0%)
La mention change est devient TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
J’aimerai avoir confirmation que je suis bien en règle. A priori mes recherches me le confirment mais le fait que le client final soit français me met le doute.
Donc vous facturez à une entreprise UK établie en UK.
Vous ne facturez rien au français.
Donc vous facturez à un client hors UE. Facture sans TVA.
Mais j’insiste c’est… zarbi. Un « intermédiaire » hors UE pour une opération faite par un français établi en France pour un français établi en France… J’essaie de comprendre.
Oui je trouve que c’est zarbi aussi d’où mon demande sur le site, je veux être sur que je ne fais rien d’illégal ou pouvant mener à un redressement. Vous confirmez donc?
L’explication du zarbi est la suivante:
Je suis obligé de passer par une entreprise référencée chez le client français. Ce dernier ne travaille pas en direct avec les freelances.
L’intermédiaire UK est bien référencé chez le client français et accepte de payer en fin de mois.
D’ou le deal.
Oui, c’est la dernière grande fraude au droit du travail à la mode chez les nazis du management.
Perso je ne vois pas ce que vous pouvez faire d’autre que ce que je vous ai dit mais c’est très très dangereux en termes de TVA ; car la réalité c’est que vous bossez pour des français et l’opération devrait être soumise à la TVA. En cas de pépin le risque est pour votre pomme. Il est clair que dans un cas comme celui-là je vous invite à prendre un RDV avec votre centre des impôts pour valider et sécuriser a priori.
Ça ne me semble pas si évident, quelle est la définition légale d’un client?
Nous disions :
J’ai bien compris. Mais à quoi doit aboutir le rendez-vous?
N’est ce pas mieux de demander par écrit?
Si ils valident ce montage par écrit, je pourrais l’opposer en cas de controle?
Je reviens vers vous suite à un premier échange avec les impôts. J’ai pris le soin de rappeler la situation et ils m’ont renvoyé vers ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis
Dans quel État payer la TVA ?* La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l’UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l’UE.
=> Comment interpréter « au profit » dans ce cas la?
Si je considère que j’effectue la prestation au profit de l’intermédiaire Anglais avec qui j’ai signé le contrat, alors il est normal que je ne paye pas de TVA.
Mon premier contact des impots m’indique qu’il ne peut pas clairement prendre position et que je dois effectuer en rescrit si je souhaite obtenir un écrit opposable à l’administration en cas de contrôle.
Une réponse à une demande de rescrit peut prendre jusqu’à 3 mois. J’aurais d’ici là terminé ma prestation et cumulé presque 10000 euros de TVA non facturée et potentiellement recouvrable…
Pourriez-vous être plus explicite?
Si j’avais su ce que vous disiez avant de signer mon contrat je serai certainement passé par un intermédiaire français, malheureusement ce n’était pas le cas et aucun des autres intervenants ne m’a prévenu. Il faut dire que si je m’en fie à ce que vous dites le seul en risque c’est moi…
Maintenant comment régulariser les factures déjà émises et encaissés et la prestation en cours.?
Je ne fais pas du « prendre d’abord justice après ». Si c’était le cas je ne serai pas sur ce forum. J’essaye de sortir de cette situation.
Je ne peux pas basculer immédiatement vers un intermédiaire français mais éventuellement dès le 1 juin. Je me renseigne là dessus.
Je pense qu’il y a 0% de chance que l’intermédiaire Anglais accepte de me verser la TVA si je lui envoie des factures rectificatives.
Quels moyens de pression puis-je éventuellement activer dans ce cas la?
Est-il envisageable d’exiger à l’entreprise française de verser la TVA à l’anglaise pour que je puisse la lui refacturer? Pour les factures déjà émises et encaissées et pour les suivantes? (Ça pourrait même m’éviter de basculer vers un intermédiaire français)
Je travaille également avec une filiale indienne de l’entreprise française (50% voir plus du temps a peu près), quid d’exiger à l’intermédiaire anglais de facturer la filiale indienne plutôt que la française.
Si tout ça est impossible, dois-je verser la TVA pour les factures émises sans l’avoir facturer? En gros je paye de ma poche???
Voila j’ai épuisé toutes les voies qui me viennent à l’esprit sachant que je suis débutant, si vous pouviez m’aiguiller je vous en serait reconnaissant.
Vous signez le contrat, vous commencez à bosser, vous émettez des factures… et ensuite vous demandez comment vous faites le contrat, comment vous bossez et comment vous facturez. Alors si tout de même un p’tit peu.
Si vous considérez que votre client c’est l’anglois ben vous continuez comme ça, que voulez vous que je vous dise !
Toute autre façon de faire est liée au bon vouloir des deux autres qui évidemment s’en tamponnent. Donc si vous avez déjà commencé à bosser ainsi : « Luke, it’s too late ! » (Leïa, Starwars).
Il ne va pas vous verser de TVA puisque c’est non soumis à TVA…
Aucun.
Non. Vous vous êtes artificiellement placé hors TVA en utilisant un intermédiaire hors UE. Là est votre erreur et elle est irrécupérable.
Je veux être là avec un appareil photo pour immortaliser la réaction de l’anglois.
J’essaie de vous dire depuis le début que c’est le risque auquel vous êtes exposé en cas de contrôle.
Citation
Si vous considérez que votre client c’est l’anglois ben vous continuez comme ça, que voulez vous que je vous dise !
Je ne considère rien, je veux être ou me mettre en conformité. Vous êtes un expert de le domaine je prends en compte vos remarques.
Cette façon de faire m’a été proposé par mon recruteur français qui prend sa marge sur la prestation pour des questions de délai. A aucun moment je me suis dit que ça pouvait être illégal, si c’était le cas croyez moi je n’aurais continué.
Citation
J’essaie de vous dire depuis le début que c’est le risque auquel vous êtes exposé en cas de contrôle.
Ok ça j’ai bien compris, mais vous ne me donnez aucune solution. Vous avez balayé toutes les pistes que j’ai évoqué mais sans rien me proposer…
En gros, continuez de toute façon vous ne pouvez rien faire d’autre…(ce qui me semble bizarre)
Je n’ai pour l’instant encaissé qu’une seule facture censée être soumise à TVA. Si je déclare la TVA pour cette facture, la paye (à mes frais) et interrompt mon contrat suis-je bon? D’ailleurs est-ce un motif suffisant pour interrompre immédiatement mon contrat?
Pouvez vous fournir du conseil pour résoudre ce problème?
Sinon , peut être pouvez vous nous orienter vers quelqu’un d’autre?
Si possible ce serait utile de nous adjoindre le texte législatif montrant que cette pratique est une fraude car apparemment c’est une pratique ultra courante. Je ne dis pas que vous ayez tort mais je demande l’argumentaire légal.
A ce jour, vous êtes la seule personne à qualifier cela de fraude et
Avez vous traité ou vu des cas similaires ou un redressement a été effectué?