Jurismatic - Documentation légale et open source pour entrepreneurs

Jurismatic est un ensemble de contrats, d’actes, de documentation légale à destination des primo-entrepreneurs. Il s’agit d’un initiative de 11.100.34 Avocats Associés et TheFamily.
L’ensemble des documents est sous Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.

Voici les contrats qui sont proposés :

  • Status SAS
  • Pacte d’associés fondateurs
  • Engagement de confidentialité
  • Cession de droit de propriété intellectuelle (associé)
  • Cession de droit de propriété intellectuelle (stagiaire)
  • Cession de droit de propriété intellectuelle (développeur)
  • Cession de droit de propriété intellectuelle (designer)
  • CGU : Conditions Générales d’Utilisation
  • Charte de confidentialité
  • CDD
  • CDI
  • Attestation TEPA/IR
  • Attestation TEPA/ISF

Voici le repository Github : https://github.com/jurismatic/jurismatic

Qu’en pensez-vous ?

8 J'aimes

C’est mortel, j’aurais aimé avoir ça quand on a démarré !

Edit : dans le même genre j’ai retrouvé un template de contrat de dev agile que Thibaut Assus de Paris.rb avait déjà posté :

2 J'aimes

Superbe initiative, bravo !

Malheureusement sur ces sujets aucun document type ne sera adapté. Chaque situation est particulière et aussi bien les statuts que le pacte d’associés doit être discuté précisément afin que les mécanismes mis en place correspondent à la typologie de la société et de son actionnariat (typiquement les majorités, la clause d’exclusion dans les statuts, les clauses de good ou bad leaver dans le pacte).
La SAS est justement un véhicule intéressant car la loi laisse une souplesse quasi totale dans son organisation - prendre des statuts type sans réfléchir à l’utilité des mécanismes (et donc à leur intérêt ou au contraire aux inconvénients qu’il peut représenter) n’a pas vraiment de sens pour une SAS dont le but est d’organiser précisément les choses…

Bonjour,

J’avance un peu sur la pointe des pieds car mon avis sera perçu comme biaisé puisque je suis avocat et j’accompagne nombre de porteurs de projet ou de startup.

J’ai parcouru les documents rapidement.

Concrètement les statuts ne sont vraiment pas mal même si d’autres clauses (type clauses d’exclusion) pourraient y figurer.

Pour le reste c’est franchement plus basique et pour ceux qui souhaitent s’y risquer je ne m’aventurerais pas sur le terrain des contrats de travail. Les cabinets d’expertise comptable vendent des contrats de travail à tour de bars mais pour la grande majorité d’entre eux, ils ne maitrisent pas le droit social qui est une matière très mouvante et dépendant de la jurisprudence de la Cour de cassation.

En effet, ce n’est pas parce que on me donne une voiture que je saurais la conduire.

Ce que j’explique à mes clients, et notamment aux startup que j’accompagne, c’est que je ne vends pas du papier mais du conseil et de l’accompagnement.

Des modèles de statuts ou de contrats, on en trouve un peu partout maintenant. Le problème c’est que cela fait appel à des concepts juridiques parfois complexes et qui peuvent évoluer au gré des modifications de la loi et surtout de la jurisprudence.

Je prends un exemple que je rencontre souvent : on me consulte pour relire des statuts trouvés sur internet ou récupérés d’un pote qui a créé sa startup. Celui qui me sollicite se dit que ce sera moins cher car il n’y a pas tout à rédiger. C’est un raisonnement un peu court. Aucun avocat ne récrit à chaque fois l’intégralité des documents juridiques et nombre d’entre eux peuvent les générer presque automatiquement comme les notaires.

Le vrai sujet c’est de définir les objectifs et les contraintes avant de se lancer à corps perdu dans la rédaction d’un acte afin de définir quel est l’outil juridique le plus adapté :

  • Je créée ma société pour la développer ou pour la vendre rapidement ?
  • De quel régime de sécurité sociale je souhaite dépendre ? (RSI où les cotisations sont plus faibles mais où on paie même si on ne se rémunère pas ou Régime général de sécurité sociale où je ne paie pas de cotisations si je ne me paie pas mais où les cotisations sont plus élevées ? Dans le cadre d’une SAS, le président et le DG dépendent obligatoirement du régime général).
  • Vais-je ouvrir mon capital à des investisseurs ou la société aura un capital fermé ?
  • Mon activité demande-t-elle de lourds investissements ?
  • Combien d’associés ? Sont-ils tous impliqués dans le développement de la société ?

Pour reprendre l’exemple des statuts de SAS qu’on soumet à ma relecture, je tombe souvent sur des clauses d’exclusion où l’associé qu’on souhaite exclure ne peut participer au vote de l’assemblée. Ceci n’est pas possible et la Cour de cassation l’a souvent répété.

De même, les statuts s’appliquent à tous les associés alors que le pacte ne peut concerner que certains associés. Donner des droits renforcés à un associé qui détient 1% du capital ne me parait pas approprié. Et devant un tribunal, les clauses figurant dans les statuts peuvent être exécutées plus rapidement et plus efficacement que les clauses d’un pacte.

Je pourrai prendre de nombreux autres exemples.

Mon propos n’est pas de défendre un quelconque bifteck ou d’essayer de rendre plus compliqués des sujets qu’ils ne le sont réellement.

J’invite simplement à la prudence et si vous souhaitez utiliser ces documents, ne faite aucune modification au texte des clauses car cela pourrez avoir l’effet inverse de celui que vous poursuivez.

Enfin, je me dis que cela permettra de faire la différence entre les purs vendeurs de papier qui ne se mettent pas à jour et les vrais praticiens du droit.

A mon sens c’est surtout un joli coup de com’ dans la lignée du BSA AIR introduit aussi par The Family.

3 J'aimes

Bon il faut que quelqu’un passe pour le vieux con de service, allez je prends, tant pis, ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas du genre vieux grincheux… ou juste parfois.

J’ai rédigé quelques articles dans le passé qui prouvent que je suis loin d’être hostile aux start-up juridiques comme s’agissant de Captain Contrat ou Demander-justice quand bien même elles viendraient faire de l’ombre à notre profession.

Je suis donc très clair sur le fait d’affirmer que le coup de pied au cul que prend la profession d’avocat à travers l’ubérisation de son activité n’est pas une mauvaise chose. Ca remue le milieu et c’est très bien. Je ne me permettrai pas non plus de dire le moindre mal de mes confrères que ne connais pas pour la plupart, à l’exception de Clarisse BERREBI avec laquelle j’ai eu l’occasion d’échanger un peu et de faire une conférence en octobre dernier à la convention nationale des avocats : je n’en dirai aucun mal, bien au contraire.

En fait c’est sur le principe du contrat-type que je suis sceptique. Oui il y a pas mal de choses qui se retrouvent dans beaucoup de contrat : des clauses redondantes qu’on voit de manière systématique dans certains types de contrats. Mais faire un contrat c’est comme poser un diagnostic : c’est souvent l’échange avec le client qui va permettre de voir précisément ce dont il a besoin. Et ce n’est pas rare de voir que comme chez le médecin l’auto-diagnostic qui a été fait par le client( le patient…) est erroné et que l’automédication qu’il s’est administré était soit inutile, soit carrément dangereuse.

Je sais ce qu’on dit, souvent à juste titre des avocats : le coup de bambou injustifié, l’indisponibilité, l’accès compliqué au cabinet, je me bats modestement à mon petit niveau tous les jours contre ça. Mais je n’ai jamais cédé à la tentation de la mise en ligne de contrats-type parce que je trouve qu’il y a une forme d’irresponsabilité à le faire.

Un avocat rédacteur d’acte engage sa responsabilité sur ce qu’il rédige. Ce qui veut dire que s’il fait une connerie, son assurance professionnelle a vocation à couvrir les conséquences de cette connerie. Mettre en téléchargement gratos des contrats en prenant bien soin de préciser d’où ils viennent mais sans pour autant avoir la moindre garantie (voir article 8 des conditions générales : " Exclusion de responsabilité et de garantie"), c’est juridiquement irresponsable.

Allez-y, utilisez le contrat, et si vous vous plantez en l’utilisant, c’est pour votre gueule. Un peu facile… Désolé, moi , j’adhère pas et pour pousser la sincérité jusqu’au bout, je vous dirai pas du tout la même chose de CAPTAIN CONTRAT par exemple, chez lesquels je n’interviens pourtant pas mais dont l’outil est autrement plus pertinent.

En résumé et pour imager : oui au Low-cost, non au gratuit quand on ne peut pas garantir le minimum de sécurité que nos règles professionnelles commandent d’avoir quand on rédige pour un client.

Autre point fondamental de désaccord avec l’idée : on lit sur la page d’accueil : « tout connaître sur le droit, pas la prio » et « comprendre le droit : quand on a besoin » « on peut même faire ses contrats soi-même ». On peut aussi accoucher chez soi ou apprendre à sauter en parachute tout seul…

Je gère des dossiers où de mauvais contrats plombent des développement de START-UP, parce qu’on a utilisé un contrat-type pour la conception du site web (on peut faire le contrat soi-même) ou qu’on a pas prévu dans un autre contrat la cession des droits de propriété intellectuelle sur une cession de codes source… (comprendre le droit quand on en a besoin…).

Sauf que quand on arrive au stade où on a besoin de comprendre le droit, c’est qu’on se mange un procès… Un peu tard non?

L’étape juridique devrait être inclue dans les incontournables de la société qui démarre. Mais à cause d’une profession poussiéreuse qui n’a pas su se renouveler et qui a trop longtemps fait de l’honoraire l’alpha et l’oméga de la relation client, on se retrouve aujourd’hui confronté à ce genre de propositions, à mon sens irresponsable pour la sécurité des entreprises.

Bon voilà, Grincheux a dit tout le mal qu’il pensait de cette idée. Je conçois que le gratuit ça soit dans vos prix, mais si vous utilisez ces trames, acceptez l’idée des emmerdes qui pourront aller avec.

Après tout, j’ai peut-être mal compris et c’est peut être ça l’idée. Même chez TheFamily on a le droit d’avoir de mauvaises idées non?..

Je suis beaucoup plus fan des projets d’algorithme qui permettront de concevoir des contrats sur la base de croisements de bases de données pertinentes. Je sais, pour avoir été interrogé là dessus, que c’est en projet. Quand ce sera prêt, je prendrai ma retraite et j’irai faire agent d’accueil chez The Family, s’ils veulent encore de moi après tout le mal que j’ai dit de Jurismatic…

2 J'aimes

David (David Morel)

Et ben voilà, on a de nouveau endossés le rôle des vieux cons…

;0)

1 J'aime

@Avocatconsult Le temps ne fait rien à l’affaire comme le chantait Brassens.

Je ne pense pas que c’est une position de vieux con. Il est clair qu’on doit faire un effort d’explications.

Disons que « You get what you pay » ou « si c’est gratuit c’est que vous êtes le produit » !

2 J'aimes

Il ne faut pas critiquer cette initiative, elle est très maline. Soit les startupper ne s’en sortiront pas avec les contrats types qui leurs sont donné, enfin il faudrait plutôt parler de « base contractuelle », mais cela aura valeur éducative en leur montrant qu’ils ne peuvent pas se passer d’un avocat pour finaliser, au profit de ce cabinet ou d’un autre, soit ils signeront ces documents sans les adapter et comme cela est bien expliqué ci-dessus ce sera une belle source de contentieux au profit de ce cabinet ou d’un autre. C’est un peu cynique comme méthode de recrutement de clientèle mais ce devrait être efficace …

2 J'aimes

Bon, au risque de non seulement passer moi aussi pour un vieux con, et en plus de donner l’impression que seuls les avocats réagissent à ce post :

Je n’ai moi non plus rien contre le « DIY » en matière juridique. J’ai vu des gens qui s’en sortaient très bien sans avoir systématiquement recours à un avocat dans les affaires juridiques de leur boîte (d’ailleurs ils font généralement les meilleurs clients, puisque le dialogue est très facile et les problématiques bien comprises). Quand on est bien organisé, qu’on a un certain esprit analytique et qu’on a de bons modèles, on peut en effet faire pas mal de choses.

À partir du moment où on accepte de ne pas faire dans le sur-mesure — et en en prenant le risque — ces considérations peuvent valoir pour les statuts d’une société, un pacte d’associés ou des contrats simples comme un engagement de confidentialité ou des CGU.

Mais…

Mais pas en matière de droit du travail ou en propriété intellectuelle. Très sincèrement, c’est s’exposer à un risque juridique monstrueux que de sortir un CDD à partir d’un modèle sans être non seulement juriste, mais expérimenté en droit social.

La même chose vaut pour les cessions de droits en matière de propriété intellectuelle, où chaque cession doit — c’est la loi — justement coller de très près aux usages prévus pour l’œuvre.

Et c’est un quelqu’un qui s’est engagé pour la loi Macron qui vous le dit.

1 J'aime

Très bonne initiative !

J’avais utilisé OODOC par le passé et j’étais assez content.

Bien sûre, aucun contrat type n’a pu être appliqué tel quel et j’ai toujours terminé par réécrire de A-Z un contrat en prenant en compte l’analyse des dispositions glanées ici et là ainsi que sur les contrats type. Au final, un travail assez long mais au moins pas de dépenses d’avocats.

Si je n’avais pas eut le temps ou si j’avais eu besoin de faire d’autres contrats, je serais sûrement passé par la case avocat, mais quand on a un besoin une seule fois, ça peut être pas mal. Par contre, il faut être prêt à tout lire, tout comprendre, faire des recherches sur le web et vérifier à la fois la validité des clauses et l’absence de certaines clauses obligatoires (ça change régulièrement).

J’apporte ma pierre à l’édifice, je vais bientôt créer une autre structure, je vais sans doûte passer par http://www.document-juridique.com/
L’avantage, si on le souhaite, c’est qu’on peut-être accompagné par un avocat pour relire le document avec lui pour une somme dérisoire (40€ je crois pour les status de SARL)

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux