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(boiz) #41

Après consultation d’un avocat sur le cas 2.b.
Il est possible de ne pas être contraint à passer par un PSP si

  • je suis propriétaire du produit vendu= j’achète au vendeur B AVANT de vendre à l’acheteur A. Or ici se pose un problème technique du fait que dans la pratique un paiement de A aura souvent lieu par CB et B par virement
  • je suis mandaté par A pour lui vendre un produit dont je serai PROPRIETAIRE: cas d’exemption 314-3 III 3° cmf. Je peux encaisser le paiement de A puis acheter à B. Dans la pratique, c’est plus simple à mettre en place
    Le conditions générales devront indiquer de quelle manière se déroule la transaction

(Vincent BILLETTE) #42

C’est exactement ce que je vis avais dit, donc. :grin:

Mais j’insiste, les deux opérations doivent être successives et indépendantes. Cela doit correspondre à la réalité des faits et pas seulement être gravé dans des CG…


(boiz) #43

C’est exactement ce que je vis avais dit, donc. :grin:

Je vais me faire l’avocat du diable mais petit bémol car si j’ai bien compris mon avocat, le fait d’être mandaté par A pour lui vendre un produit dont je vais devenir PROPRIETAIRE me permet d’encaisser le paiement de A puis acheter à B, cas plus simple à mettre en pratique
Le fait que je sois le propriétaire du bien vendu implique obligatoirement une indépendance des 2 opérations
Par contre je n’ai pas bien compris ce qu’implique le terme “successive”

Ou alors si pour transaction le fait générateur est le moment de l’achat (ou de la vente) et non le moment du paiement il est possible de se passer par le cas d’exemption 314-3 III 3° cmf. Mais là juridiquement je ne sais pas
En effet ma plateforme détecte qu’il existe des vendeurs et des acheteurs à tel prix et à telles quantités, je deviens propriétaire du bien en achetant au vendeur B puis je le vends à l’acheteur A et expédie le cas échéant (comme uen boutique en ligne en somme)
Le moment d’accord contractuel de mon achat à B a bien eu lieu avant la vente à A mais dans la pratique A m’achètera souvent par CB et moi je paierais B généralement par virement bancaire donc le moment du paiement impliquera que A m’a payé avant que je paie B.
Dans ce cas on n’aurait donc meme pas besoin du cas d’exemption 314-3 III 3° cmf


(Vincent BILLETTE) #44

Absolument pas.

Par contre, ça, ça suffit à me poser un gros problème. Cela montre bien que les deux opérations ne sont en rien indépendantes mais forment un ensemble contractuel.


(boiz) #45

Bonjour,

  1. Je crois comprendre ce que vous voulez dire par les termes “successives et indépendantes”.
    A ce propos quel article mentionne que les transactions doivent être “successives et indépendantes” ?

Par contre, ça, ça suffit à me poser un gros problème.

Toutefois je ne saisis pas en quoi cela diffère d’un marchand qui par exemple, propose une réservation d’un produit contre paiement comptant à un client alors que le produit n’est pas encore acquis auprès de son fournisseur, ni en stock.

Cela montre bien que les deux opérations ne sont en rien indépendantes mais forment un ensemble contractuel.

En quoi le fait d’acquérir le bien (qui change alors de propriétaire) puis que ce nouveau propriétaire le revende, casse la nature indépendante de la transaction? En effet, nous sommes dans un shéma similaire à un marchand classique?
En outre (je m’écarte un peu le temps d’une parenthèse), mais je rappelle que la mise en place d’un PSP a été justifiée par la lutte contre le blanchissement et le terrorisme. Or, si effectivement le doute peut exister quand un vendeur B intervient sur une plateforme légale pour revendre à un acheteur A (puisque personne ne sait s’il a effectivement vendu et expédié le bien), il n’y a plus aucun doute quand ladite plateforme a acquis, reçu ce bien de B et revendu à l’acheteur A et enfin expédié le bien? La transaction a bien réellement eu lieu et le motif initial d’intervention d’un PSP ne tient plus
Ou alors l’ensemble des marchands “classiques” à travers toute l’UE devraient passer par un PSP ^^


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