Après consultation d’un avocat sur le cas 2.b. Il est possible de ne pas être contraint à passer par un PSP si
je suis propriétaire du produit vendu= j’achète au vendeur B AVANT de vendre à l’acheteur A. Or ici se pose un problème technique du fait que dans la pratique un paiement de A aura souvent lieu par CB et B par virement
je suis mandaté par A pour lui vendre un produit dont je serai PROPRIETAIRE: cas d’exemption 314-3 III 3° cmf. Je peux encaisser le paiement de A puis acheter à B. Dans la pratique, c’est plus simple à mettre en place
Le conditions générales devront indiquer de quelle manière se déroule la transaction
Mais j’insiste, les deux opérations doivent être successives et indépendantes. Cela doit correspondre à la réalité des faits et pas seulement être gravé dans des CG…
Je vais me faire l’avocat du diable mais petit bémol car si j’ai bien compris mon avocat, le fait d’être mandaté par A pour lui vendre un produit dont je vais devenir PROPRIETAIRE me permet d’encaisser le paiement de A puis acheter à B, cas plus simple à mettre en pratique
Le fait que je sois le propriétaire du bien vendu implique obligatoirement une indépendance des 2 opérations
Par contre je n’ai pas bien compris ce qu’implique le terme « successive »
Ou alors si pour transaction le fait générateur est le moment de l’achat (ou de la vente) et non le moment du paiement il est possible de se passer par le cas d’exemption 314-3 III 3° cmf. Mais là juridiquement je ne sais pas
En effet ma plateforme détecte qu’il existe des vendeurs et des acheteurs à tel prix et à telles quantités, je deviens propriétaire du bien en achetant au vendeur B puis je le vends à l’acheteur A et expédie le cas échéant (comme uen boutique en ligne en somme)
Le moment d’accord contractuel de mon achat à B a bien eu lieu avant la vente à A mais dans la pratique A m’achètera souvent par CB et moi je paierais B généralement par virement bancaire donc le moment du paiement impliquera que A m’a payé avant que je paie B.
Dans ce cas on n’aurait donc meme pas besoin du cas d’exemption 314-3 III 3° cmf
Par contre, ça, ça suffit à me poser un gros problème. Cela montre bien que les deux opérations ne sont en rien indépendantes mais forment un ensemble contractuel.
Je crois comprendre ce que vous voulez dire par les termes « successives et indépendantes ».
A ce propos quel article mentionne que les transactions doivent être « successives et indépendantes » ?
Par contre, ça, ça suffit à me poser un gros problème. …
Toutefois je ne saisis pas en quoi cela diffère d’un marchand qui par exemple, propose une réservation d’un produit contre paiement comptant à un client alors que le produit n’est pas encore acquis auprès de son fournisseur, ni en stock.
Cela montre bien que les deux opérations ne sont en rien indépendantes mais forment un ensemble contractuel.
En quoi le fait d’acquérir le bien (qui change alors de propriétaire) puis que ce nouveau propriétaire le revende, casse la nature indépendante de la transaction? En effet, nous sommes dans un shéma similaire à un marchand classique?
En outre (je m’écarte un peu le temps d’une parenthèse), mais je rappelle que la mise en place d’un PSP a été justifiée par la lutte contre le blanchissement et le terrorisme. Or, si effectivement le doute peut exister quand un vendeur B intervient sur une plateforme légale pour revendre à un acheteur A (puisque personne ne sait s’il a effectivement vendu et expédié le bien), il n’y a plus aucun doute quand ladite plateforme a acquis, reçu ce bien de B et revendu à l’acheteur A et enfin expédié le bien? La transaction a bien réellement eu lieu et le motif initial d’intervention d’un PSP ne tient plus
Ou alors l’ensemble des marchands « classiques » à travers toute l’UE devraient passer par un PSP ^^
Hello, attention à la terminologie employée et donc différencier la marketplace du simple site e-commerce, j’ai pu assez tôt dans la discussion déceler ce biais. Je n’ai pas lu la fin mais il me semble que « l’aspect contractuel maquillé » à travers ton site e-commerce entre ton vendeur et ton acheteur requalifie ton activité en services de paiement dès le moment ou tu commences à agréger au préalable une offre et une demande commercialement ou techniquement en vue de réaliser une vente.
Je vous invite à lire l’ensemble du débat car toutes les ventes qui ont lieu sur la plateforme sont des biens acquis au préalable par notre société et expédiés par nos services logistiques ce qui n’est pas le cas dans une marketplace traditionnelle avec PSP
Il y a toujours un transfert de propriété préalable
Oui j’entends bien et c’est pour cela que je parle de site e-commerce et « d’aspect contractuel maquillé ». Tu auras au préalable commencé à agréger une offre et une demande, dès lors cette considération te requalifie même avec un transfert de propriété ou mandat de vente.
Le point litigieux porterait sur le cas 2.b.
Sur quelle base juridique vous appuyez vous précisément?
A noter qu’au départ, l’esprit de la réglementation contraignant une marketplace à devoir passer par un PSP se basait sur la lutte contre le blanchiment et l’argent du terrorisme
Or dans ce cas précis, tout blanchiment est impossible car un bien acheté est effectivement livré. Il n’y a plus de « fausses ventes » possibles
Je constate que contraindre ce fonctionnement différent à devoir utiliser aussi un PSP reviendrait à verser sa patente à une mafia en col blanc
Oui sur le 2.b, exact !
Les informations citées par Mr Billette sont là… oui, j’ai lu l’essentiel
Juridiquement tu es dans une situation d’intermédiation et je me répète dans le cas ou tu auras commencé à agréger une offre et une demande même avec un transfert de propriété ou mandat de vente.
Juridiquement tu es dans une situation d’intermédiation
Je comprends l’assimilation à une intermédiation « maquillée » dans le cas ou B m’achète pour vendre à A.
Par contre je ne comprends pas la situation d’intermédiation lorsque ma société achète et expédie le bien. En effet pour pouvoir l’expédier, encore faut il qu’elle l’ait reçu et dans ce cas l’intermédiation « maquillée » ne tient pas la route
Il n’y aurait dans ce cas aucune différence entre un marchand classique qui propose un réservation à la vente et qui achète à son fournisseur
Cela donne plutot l’impression d’inciter à passer par les PSP pour payer sa patente (qui entre parenthèse appartiennent quasi tous à des grandes banques dont les filiales sont dans des pays à fiscalité plus avantageuse…merci le luxembourg notamment…bref…)
Mais ce n’est qu’un avis personnel
Si tu ne fais pas le lien entre les offres et les demandes au préalable alors pas de soucis…
Je peux le faire dans une certaine mesure (petit stock) mais pas pour de un gros achat qui se présenterait et que mon stock ne pourrait pas absorber
En fait le législateur va indirectement considérer un lien entre A et B :
même s’il y a eu transfert de propriété envers ta personne morale
même si tu t’es chargé de la logistique entre A et B
Par le simple fait que commercialement ou techniquement tu auras déterminé à l’avance que le bien de A allait être vendu à B…
Et donc pour éviter cela :
Tu deviens une marketplace avec les conditions inhérentes.
Ou effectivement tu achètes du stock sans déterminer à l’avance tes acheteurs : tu es un site e-commerce. Et là ta gestion de stock sera vitale…
Enfin, je partage l’avis de Mr Billette ces réglementations même si je ne suis pas en phase avec certaines, œuvrent pour garantir la protection et la confiance du consommateur. Elles sont essentielles.
tu veux dire : ce qu’un juge considérerait en cas de litige je suppose car le législateur n’a posé que des principes généraux
œuvrent pour garantir la protection et la confiance du consommateur
Dans mon cas précis il faudra m’expliquer en quoi la protection est différente d’un achat classique?
Mais également en quoi la procédure diffère d’une vente sur réservation d’un marchand traditionnel
Ou encore en quoi cela diffère d’un client mis en attente lors d’une rupture de stock?
Honnêtement, c’est absurde
Par contre « pour garantir » la main mise de groupes financiers sur les portes monnaie des petits entrepreneurs là oui la preuve est vite établie ^^
