Nouvelle loi sur logiciel de facturation

auto-entrepreneur

(Quentintlse) #1

Bonjour tout le monde,

Je viens de voir passer l’info concernant l’obligation d’avoir un logiciel de gestion certifié par l’Etat à partir du 1er janvier 2018 : https://devenir-entrepreneur.net/auto-entrepreneurs-logiciel-de-gestion-certifie-obligatoire-en-2018/

Vous avez des infos supplémentaires ?

Merci !


(Simon) #2

Bonjour,

je me pose aussi des questions étant micro-entrepreneur…

Voici mes premières interprétations/conclusions suites à mes recherches sur le sujet.

Dans la publication du BOFIP : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

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Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

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Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Une interprétation possible est “si tu utilises un logiciel de compta/gestion/caisse, tu es concerné et ce même si tu es auto-entrepreneur (franchise en base de TVA)”.

Le logiciel utilisé doit être répondre aux conditions décrites dans l’article et peut-être justifié :

- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
  • Si on utilise un logiciel, il faut demander l’attestation individuelle à l’éditeur du logiciel. Lui-même pourra certifier que son logiciel respecte la loi, en engageant sa responsabilité.

  • Si on a une solution maison : on peut la faire certifier mais à l’heure actuelle le seul organisme habilité est INFOCERT avec sa NF525. Et ça n’est pas gratuit :slight_smile:

Il y a la solution où on est Éditeur de logiciel (i.e. le code NAF qui va bien) et utilisateur de sa solution, mais là à priori on ne peut pas s’auto-certifier.

Quelques liens qui peuvent être intéressant :


A titre personnel pour mon activité, comme à priori les obligations des micro-entrepreneurs n’ont pas changées et que l’interprétation semble le permettre, je vais retourner au papier (comme c’est une activité annexe, j’ai un petit volume de recette donc faisable).

reste la partie édition des factures qui ne me semble pas concernée par ces obligations (pour moi ça n’est pas de l’enregistrement de règlements)… à voir…

A défaut, je pense que EBP Auto-Entrepreneur 2017 fera l’affaire pour un tarif raisonnable.


(renard.julian) #3

EBP auto entrepreneur ne semble pas compatible MAC.

Aujourd’hui je gère mon auto-entreprise sur Harvest (facturation, gestion de mon temps).
Mais ça semble pas du tout approprié :-/

Je ne savais même pas que je devais gérer un livret de compte pour mes achat/vente…

J’ai trouvé cette solution: http://www.sageone.fr/devis-factures. elle est certifié pour la nouvelle loi et semble simple à prendre en main.


(Gab93) #4

Bonjour !

Savez-vous me dire ou puis-je me procurer ce nouveau texte de loi ?

Merci


(Frédéric Libaud) #5

Bonjour,

La difficulté c’est que cette disposition est plus ou moins passé en catimini et que les acteurs industriels du secteur et leurs représentant (CINOV - IT et Syntec Numérique) n’ont pas forcément eux le temps de réagir.

Actuellement, la fédération des Auto-entrepreneurs (FEDAE) a alerté le Ministre en charge du dossier. Mais compte-tenu du contexte “économico-politique”, je crains fort que cela ne serve pas à grand chose.

L’objectif de ce texte étant d’empêcher les structures encaissant des espèces en comptoir (artisans, boulangers, coiffeurs, …) d’encaisser une partie des sommes et de ne pas les déclarer. Du coup de réaliser de la fraude sur la TVA. C’est pour cela qu’il faut qu’ils s’équipent avec un logiciel de caisse certifié par exemple. Sachant que certains fabricant proposaient des il y a encore une époque récente des solutions permettent la fraude. Oui je sais, c’est pas bien mais, c’est comme ça.

Maintenant, pour ceux qui utilisent une solution maison à moins d’être éditeur et qu’elle soit commercialisé, je ne vois pas trop l’intérêt aujourd’hui compte tenu des coûts de maintenance et des problématiques liées aux évolutions réglementaire.
Il est plus intéressant, d’exploiter une solution commerciale ou Open Source, si la communauté de cette dernière est suffisamment large. Quand à la certification des solutions Open Source, je ne doute pas que les associations de défense de ce secteur vont très vite se positionner.


(Berfhaen) #6

Donc si je suis éditeur de logiciel et que j’ai mon propre système de facturation, je suis bon?


(Simon) #7

Bonjour,

Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865

et ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803


(Michel COLLET) #8
  • “plus ou moins passé en catimini”

Ouf, Pragmaticentrepreneurs.com et toi nous sortent du “catimini”.:slight_smile:

  • les acteurs industriels du secteur et leurs représentant (CINOV - IT et Syntec Numérique) n’ont pas forcément eux le temps de réagir

Ben, c’est juste leur métier de faire de la veille ! Alors qu’ils se réveillent :wink:


(Frédéric Libaud) #9

Non D’autres on relayé avant !

CINOV - IT et Syntec Numérique sont des syndicats patronaux représentatifs de branches. En clair il défende leurs adhérents mais, accessoirement aussi ceux qui ne le sont pas ! Sur des problématiques communes. Les services de veille peuvent faire partie de ceux qu’ils fournissent à leurs adhérents mais que…

Au-delà de ça… un syndicat que ce soit salarié ou patronale ne vie qu’au travers de l’implication de ses membres ! Chez CINOV - IT nous disposons de 2 permanents et nos élues et référents sont tous bénévoles. En plus d’être des chefs d’entreprises accomplis.


(Workiboy) #10

Le président a annoncé hier que cela ne concernerait que les logiciels et systèmes de caisse (= caisse enregistreuse), qui constituent la majorité des cas de fraude à la TVA.
Reste à suivre la mise en application législative de cette annonce.


(Quentintlse) #11

Oui le gouvernement fait marche arrière suite à de nombreuses plaintes de la part des AE. Plus d’1 million d’AE ne sont plus concernés ! Un article sur les raisons : https://blog.axonaut.com/2017/06/20/tva-fin-logiciel-certifie-auto-entrepreneurs/


(Vincent BILLETTE) #12

Bonjour,

Ahem ahem touss touss.

Je m’autorise un bémol…

La marche arrière (qui serait anéfé souhaitable !) n’a été qu’annoncée par Bercy ; cela nécessitera une mesure législative avant le 31 décembre prochain pour amender le dispositif prévu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

En clair :

  • y a rien de sûr ;

  • si ça se fait on risque d’être fixés au dernier moment (il n’est même pas exclu que l’amendement passe avec la loi de finances pour 2018… voire après ! C’est du vécu…).

Donc, comme l’a dit Workiboy, attendons le texte.


(toma zinio) #13

Bonjour,

Même bémol que Vincent BILLETTE.

D’autant plus que l’annonce valide bien l’obligation pour les Micro-Entrepreneurs réalisant des ventes comptoir. Il serait intéressant de connaitre leur proportion dans le nombre total de Micro-Entrepreneurs.

Au fait, c’est quoi une vente comptoir pour l’administration fiscale ? Définition ? Et quid des logiciels de gestion d’activité (en SAAS par exemple) qui font plus que de l’enregistrement de ventes comptoir ?

Un certain nombre de question se pose. Attendons donc le texte.

Cordialement.


(Alexandre Maurin) #14

Bonjour à tous,

Ceci donne un eclairage sur les logiciels libres (dolibar, odoo…)

Quelqu’un a t-il déjà résolu le problème sur ce type de logiciel ?

Belle journée,


(Stéphane Persello) #15

Il y a eu du changement depuis mars.


(Vincent BILLETTE) #16

Ah, oui, voilà qui annonce un nouveau rétro-pédalage… Mais là encore, attention, ce n’est qu’une annonce du ministère, le texte n’est pas passé à ce jour !

Donc restons prudents. Pour avoir un souvenir sinistre de la suppression entre un 15 et un 31 décembre de l’exo 2de/3ème embauche du dispositif Sarkozy sur les plus-values… “Trust no one”.

Tiens, cela me donne envie de passer une autre news…


(Alexandre Maurin) #17

(Sophie Peuch) #18

Bonjour à tous
Concernant les logiciels en ligne parfaitement adaptés aux auto entrepreneurs, je vous conseille www.monae.fr. Peu cher, régulièrement mis à jour en fonction des évolutions de la législation, ce logiciel vous permets de générer devis, factures, proforma… de les envoyer directement par mail à vos clients.
Il vous indique les impayés ou les hors délais. Vous y enregistrez vos dépenses et gênerez vos livres obligatoires achat, vente, etc.
Je l’ai utilisé pendant des années. Aujourd’hui je change de statut d’entreprise et il ne correspond malheureusement plus à ma future activité.
Mais il est sincèrement très facile d’utilisation et efficace.
Bonne journée.


(Julien Ma) #19

Bonjour,

Je relance le sujet, étant à qqs semaines de la mise en oeuvre de cette obligation.
En ce qui nous concerne, nous avons 3 questions :

1. Sommes-nous concernés ?

Nous ne sommes que sur le 1er exercice de notre SAS, dont la seule activité est la vente de logiciels en ligne. Tout est donc dématérialisé.

Pour être plus précis, nous ne vendons pas en direct à nos clients (aussi bien pros que particuliers), mais passons par Paddle, qui agit en tant que revendeur pour nous. C’est donc Paddle qui nous fait une seule facture tous les mois (une “reverse invoice” pour être précis) pour justifier du virement qu’on reçoit.
Notre suivi est donc très simple pour le moment : 1 rentrée d’argent par mois.

Nous n’utilisons aujourd’hui pas de “logiciel de caisse”, à ma connaissance en tout cas.
L’interface Paddle nous donne un log de l’ensemble des transactions, c’est peut-être donc considéré comme un “logiciel de caisse” ?
Ou peut-être que notre comptable, récupérant nos rentrées tous les mois, les rentre dans son “logiciel de caisse” ?

La 1ère question est donc : un logiciel de caisse (certifié ou non) est-il obligatoire ?

2. Un outil de suivi comptable en ligne, si utilisé en complément de notre eshop (Paddle en l’occurence) suffit-il à être “certifié” ?

Je pense à Freshbooks, Xero ou Quickbooks.
Mais même si je cherche à comprendre, je n’y connais rien, et je n’ai pas d’expérience, donc il est fort probable que je mélange tout. Je ne suis même pas tout à fait certain de ce que fait ou ne fait pas ce type de logiciel.

3. Si non pour la 2e question, alors que fait-on ?

Suis-je dans l’illégalité si je continue à vendre via Paddle, et qu’ils ne peuvent me fournir un “certificat” ?
J’imagine que cette “certification” étant un problème bien français, il y a peu de chance que les éditeurs non-francophones réagissent rapidement. On risque de se retrouver avec une sélection restreinte de logiciel, qui ne répondent pas à tous les cas.
Ou bien je noircis le tableau ?


(Vincent BILLETTE) #20

Bonjour,

Non.

Si Paddle est “revendeur” il vous a acheté. Donc, juridiquement, c’est vous qui lui faites une facture (même si c’est Paddle qui assure la prestation d’édition de la facture pour vous).

On est sur des règles de factu toutes simples. Oubliez cette histoire de logiciel de caisse, ça vous concerne pas. :smirk:


Proposé avec ❤️par Camille Roux