Selon vous quel statut SVP ?

statut-juridique

(CharlesC) #1

Bonjour,

Je suis actuellement demandeur d’emploi sans indemnités aux minimas sociaux (780€/m APL et RSA) et non imposable.
Je peux demander l’ACCRE, pas ou peu de charges sociales pendant 1 an pour SASU ou SARL, jusqu’à 3 ans pour AE.
Je sors du tunnel avec une mission de consultance dont j’ai un crédit à encaisser d’urgence de 24k.
Je n’ai pas de visibilité mais cela pourrait être de 30k à la fin de février. Enfin de l’argent :slight_smile: Mais peut etre qu’àpres ce sera rien…
Peut être 70k sur l’année avec disont 15/20k de charges (2 stagiaires plus qq achats…)
Je n’ai pas besoin de me verser de rémunération.
Ayant commencé à travaillé tard je n’aurais dans tous les cas pas de retraite
Célibataire sans enfant et patrimoine.
Pas de revenu du capital ou autre.
En parallèle, je suis sollicité sur des contrats commerciaux aux montants plus importants mais uniquement au succès. L’image de la société devient importante.
Je souhaiterai prendre un stagiaire rémunéré entres 500 et 800.
Mon activité a peu de chance de chercher des associés.
Je n’ai pas soucis avec l’administratif.
Il est possible que j’héberge temporairement un projet de startup dans cette société pour si ca marche la sortir.

Aux vues de ces infos quelle structure juridique me recommandez vous pour optimiser fiscalement ?
1/ AE avec ACCRE jusqu’à la limite sans dépasser puis SASU ou EURL et cela pdt 3 ans (me paraît étrange)
2/ SASU directement sans revenu et tout en IS puis dividendes ?
3/ SASU avec ACCRE 1,2 smic/mois (limite sans charges sociales ACCRE) puis dividendes ?
4/ EURL avec ACCRE 1,2 smic/mois ?
Ou tout autres combinaisons ?

Merci pour vos conseils de ce qui vous parait le plus pertinent ou d’éclairages sur des éléments que je n’aurais pas vu à prendre en compte…


(matthieu_garde) #2

Salut
Étant donnés la nécessité de rechercher un stagiaire, le CA qui frise le plafond de l’ae et ce besoin de flexibilité, je dirais SASU.
Attention tout de même, sauf exception un président de SASU non rémunéré n’a pas de couverture sociale.
Donc plutôt la solution 3.


(CharlesC) #3

Merci pour cette première réponse.
Par rapport au stagiaire, sauf erreur de ma part en AE et SARL aussi on peut avoir un ou des stagiaires, donc pourquoi cela est il un argument pour la SASU selon vous ?
Sinon le fait de remplir le 90% du quota de l’AE puis de basculer en SASU (option numéro 1) n’est il pas finalement le meilleur des deux ?
Enfin sur la couverture sociale evoquez vous la sécurité sociale ? Et dans ce cas ne puis je pas cotiser de maniere independante ou garder temporairement la protection inclue dans les minima sociaux, si temporairement je ne me verse pas de salaire ? (cas 2)

Merci pour m’aider dans ma reflexion :slight_smile:


(matthieu_garde) #4

Parce qu’en ae tu payes tes charges sur le ca et non le bénéfice. Ce qui n’est pas un problème… Tant que tu n’as pas de charges !
En France on ne peut pas cotiser de manière indépendante, tu es obligé d’être affilié à un régime de protection sociale. En SASU, étant assimilé salarié tu es affilié à la sécurité sociale, mais cela implique de se verser un salaire.
Si tu ne te verse pas de salaire tu ne cotise pas, et ne bénéficie donc pas de protection sociale, sauf si ta protection sociale précédente continue de te couvrir temporairement. Ce qui est me semble il le cas si tu sors d’une période de chômage. À vérifier.


(Julien Grillot) #5

En France on ne peut pas cotiser de manière indépendante

Ça fait débat. Côté droit français et européen, ça semble possible :

Article L111-2-2
Sous réserve des traités et accords internationaux […], sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale […] les personnes […] qui exercent sur le territoire français […] une activité professionnelle non salariée.

Article L114-18
Toute personne qui […] incite les assujettis à refuser […] de s’affilier à un organisme de sécurité sociale […] est punie […].

La seule obligation semble d’être affilié à un régime de protection sociale. Je crois qu’il n’existe pas en France d’autres mutuelles que celles plébiscitées par l’État (RSI et consort) ; par contre à l’étranger il y a des offres compatibles avec le droit européen. Ça coûte dans les 450 € / mois de mémoire pour des services équivalents à la sécu + une bonne complémentaire.

Du coup, se verser 500 € / mois (ou avoir un micro-temps-partiel ailleurs) pour être affilié à une mutuelle française semble tout de même être un meilleurs plan. Et ça fait tourner le compteur de trimestre de retraite pour ceux qui y ont droit. S’il y a des enfants dans l’équation, les mutuelles françaises sont plus intéressantes (on ne multiplie pas ses cotisations avec son nombre d’enfants alors que c’est le cas ailleurs).

Edit : je parle ici de souscrire à une mutuelle privée quand on ne se verse pas de salaire, car je ne vois pas d’autres possibilités. Cela étant, même si mon raisonnement semble se tenir pour ne pas payer ses cotisations tout en se versant un salaire, ceux qui l’ont fait sont dans des déboires judiciaires inextricables. Peut-être qu’ils sont dans leur droit, mais ça coûte cher d’emprunter cette voie.


(matthieu_garde) #6

C’est tout à fait ça, il faut être affilié à un régime de protection obligatoire. Et pour ça il faut se rémunérer, donc se verser un salaire. Sans salaire pas de charges, sans charges pas d’affiliation, sans affiliation pas de complémentaire.


(Julien Grillot) #7

Je ne serais pas si affirmatif, comme indiqué dans mon message il est possible de cotiser dans une mutuelle étrangère. Mais ça n’est pas rentable.


Capital mini SASU pour être crédible ?
(CharlesC) #9

Il semblerait suivant ce lien
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php
que depuis janvier 2016 il ne soit plus nécessaire de se rémunérer… Confirmez vous avoir compris la même chose de cet article ?


(matthieu_garde) #10

C’est assez flou. Tout dépend de ce qu’ils entendent par “activité professionnelle”. Parce que si ils parlent “d’activité professionnelle rémunérée” ça revient au même.
À confirmer auprès des personnes compétentes. La réponse m’intéresse :grinning:


(Sylvain Gendrot) #11

Il faut obligatoirement être affilié soit à la caisse d’assurance maladie, soit au RSI.

Niveau européen, la loi dit qu’on doit pouvoir choisir d’autres caisses (des mutuelles privées), sauf que la France n’applique pas cette loi.
Certaines personnes attaquent l’état français aux tribunaux européens pour pouvoir sortir du RSI mais ça n’a rien donné (aka: l’état français continue).

@CharlesC
Dans ton cas, je te dirais fait un AE avec ACCRE pour encaissé ~26K€ (le plafond de l’AE est en prorata de l’année).
Tu crées une SASU/EURL et clôtures l’AE, la SASU/EURL va récupérer ce qui restera des 1 an de l’ACCRE (pas des 3 ans), ça devrait te servir pour les stagiaires.

Vu que tu dépasses le plafond de l’AE, tu dois créer une entreprise rapidement. Donc je pense que tu pourrais voir tout ça directement avec un expert comptable.

Si tu n’as pas besoin de te verser de rémunération, je dirais que tu as plus intérêt à faire une SASU qu’une EURL. Ensuite, à voir avec un expert comptable, si il est plus intéressant de réinvestir depuis la SASU, ou faire une autre société (ex: SCI), ou se verser des dividendes.


(CharlesC) #12

MERCI @JulienGrillot

Plusieurs éléments me manquent et à l’URSAFF ils n’ont pas été en mesure de me répondre en leurs bureaux et me recommande de leur écrire avec délai de 15 jours donc trop tard pour moi…
Je serais très preneur de précision sur les points suivants ce “glissement” de l’ACCRE de l’AE vers la SASU

…Comment ca se passe ? Normalement ACCRE 1ere période pour l’AE c’est jusqu’au 30 sept puis + 1 an 30 sept 2018 + 1 an 30 sept 2019. En parallèle ACCRE pour SASU c’est 1 an glissant…
Avez vous des cas de ce type de “glissement” ?
Le fait d’avoir “épuisé” le quota de l’ACCRE AE permet il tout de même le transfert et si oui jusqu’à quand ?
Faut il nécessairement que l’activité soit strictement la même ? (je pensais au préalable mettre des activités similaires)
Est il du coup préférable de faire démarrer l’activité de l’AE le 15 janvier plutôt que le 15 février (après verif le prorata serait de la date de déclaration de début d’activité et pas d’inscription) mais du coup ACCRE SASU plus courte ?
Avez vous eu écho sur ce forum ou ailleurs de tels glissements ?
Sauf erreur de ma part par contre ca ne sera pas applicable aux stagiaires car seulement salaires me concernant n’est ce pas ?

MERCI d’avance pour vos précisions

PS : je suis déjà allé voir 2 experts comptables ils ont une connaissance plus faible que vos contributions… Si vous en connaissez un très bon…


(Sylvain Gendrot) #13

Le glissement ne fonctionne que pour la première année, au delà tu n’as plus rien en cas de changement de statut.

Si l’ACCRE commence le 01/02/17 et tu es autoentrepreneur. L’ACCRE ne fonctionnera pour une SASU que jusqu’au 01/02/18, peu importe la date du changement de statut. (donc l’idée est de changé avant).

voir l’explication sur le site de la CCI

Pour l’application aux stagiaires, j’ai cru que celà s’appliquait à toutes les cotisations, pas seulement aux siennes, mais n’étant pas dans ce cas, je n’ai pas regardé ce point.


(CharlesC) #14

Merci Sylvain de ce lien…
Quelques précisions :

  • selon vous faut-il que l’objet de l’AE et de la SASU vers lequel le glissement est souhaité soit identique et généraliste (type conseil aux entreprises) ? Ou au contraire est il préférable qu’il soit différent (type formation aux arts oratoires pour l’AE et Conseil aux entreprises pour la SASU) ? Les deux sont argumentables et reglo dans mon cas (communication pour les investisseurs puis leveur de fonds (qui incluera de la communication…) , je veux juste eviter le max les régularisations ultérieures.

  • La date de début de AE du lien est il la date d’inscription ? D’encaissement ? Ou de déclaration de début d’activité qui peut etre antérieur ? Je me dis que le mettre à la mi janvier serait mieux pour le quota annuel de l’AE mais plus court pour la SASU bien que faire démarrer l’AE en fevrier permettrait par ex une rémunération en janv 2018 sur l’exercice fiscal suivant…

  • Confirmez vous que l’ACCRE est bien une exoneration partielle de cotisations uniquement sur le bénéficiaire de l’ACCRE et pas sur ses employés et/ou stagiaires ?

MERCI


(Sylvain Gendrot) #15
  • je n’ai pas trouvé de texte clair sur le glissement de l’ACCRE, mais de toute façon tu ne peux avoir l’ACCRE qu’une seul fois (sur une période de 3ans) et tu ne peux pas cumuler AE et SASU avec la même activité. Et enfin, pour faire le glissement, il faut clôturer l’AE.

Perso, je vais opter pour le cas le plus simple, AE et SASU avec la même activité et clôture de l’AE avec le glissement de l’ACCRE.


Sur le site de l’AFE, j’ai trouvé une calculette du seuil selon la date de début d’activité:
site AFE


(CharlesC) #16

Réponse très riche MERCI.
Pour précision lors de l’inscription en AE on peut bien déclarer un début d’activité antérieure. C’est d’ailleurs à partir de cette date que le prorata temporis de l’année se déclenche… Mais c’est aussi à partir de cette date que le délai pour faire parvenir la demande d’ACCRE se declencherait.
Je me questionne donc sur le fait de faire démarrer l’activité le 4 janvier ce qui permet un seuil de CA max (vs 28838 si 15 fev soit quota de 4262€ supple) mais si glissement de la SASU ce sera si j’ai bien compris jusqu’au 4 janvier 2018 donc excluant la possibilité d’une rémunération du mois de janvier qui sera sur l’exercice fiscal 2018… Votre “pragmatic” idea sur la question ?

Et sur l’intitulé de l’activité pensez vous qu’il soit préférable de mettre des activités différentes (ce qui est argumentable actuellement ) mais je me demande si le résulat ne serait pas considéré comme de l’optimisation abusive en maitenant les 2 structures et donc la 1ere année se rapprocher sans franchir le seuil et basculer le reste sur la SASU en dividende et la deuxieme et troisieme année idem… (les impots sont ok mais je me questionne sur l’URSAFF) par contre pas de transfert d’ACCRE sur la SASU car selon vos dires il faudrait que ce soit la même activité.
Sinon noms générique identique d’activité “conseil aux entreprises”, conséquences glissement mais pas de N+1 et N+2 possible d’exoneration degressive de l’ACCRE sur l’AE…
Laquelle des 2 options me recommanderiez vous ?


(Sylvain Gendrot) #17

Oui, c’est ça.Si l’ACCRE commence le 4/01/17, en SASU elle s’arrêtera le 04/01/18

Ensuite, pour le cumul AE et SASU, si tu as deux activités totalement différentes, genre informatique et plomberie, ça passe.
Mais si tu rentres dans des activités proches, genre maintenance informatique et conseil en informatique, là ça devient risqué avec l’URSSAF. Même si tu ne t’auto-emplois pas et que tu factures directement aux clients.
C’est ok dans les textes, mais l’URSSAF peut voir ça comme abusif (et abusif c’est vague).

Pour le glissement de l’ACCRE, il faut clôturer l’AE. C’est le seul point clair que j’ai trouvé. Pour le reste, je suppose. Comme je pense qu’il faut faire une demande de transfert, ou signaler le changement de statut, ça me parait mieux que ce soit avec la même activité.


Attention l’exonération de l’ACCRE fonctionne par période pour l’AE:
Pour le libérale:
5,8% de charges pour les 3iers trimestres
11,5% pour les 4 suivants
17,2% pour les 4 derniers

Alors que pour les entreprises c’est par seuil:
Exonération total jusqu’à 29 421€
dégressif entre 29 421 et 39 228€
nulle au delà.


(CharlesC) #18

Grande gratitude pour ta réponse Sylvain MERCI

Les 2 étant du conseil, le risque est il que l’URSAFF requalifie en salaire de SASU l’activité de l’AE la 2eme année c’est ca ?
Pour l’intitulé de l’activité de l’AE, visible donc publiquement, recommandes tu dès lors un générique “conseil aux entreprises” ou le je trouve très classe “consultant en stratégie” ?

Sinon entre maximiser le plafond de l’ACCRE AE début janvier et la faire démarrer en février pour permettre éventuellement de réduire les cotisation d’un salaire hypothétique SASU (car je ne pense pas me servir de salaire sur 2017 via SASU pour les basculer en dividende donc dans ce cas ACCRE inutile) en janvier 2018 donc exercice fiscal 2018, laquelle de ces 2 options recommanderais tu ?

En parallele toujours ce doute sur l’assiette de calcul de l’ACCRE si c’est sur 21316€ (1,2 SMIC annuel brut) ou sur la totalité du plafond annuel proratisé… (le doute provient du milieu de ce texte : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318)

Mais surtout aurais-tu d’autres sources sur ce glissement car celui de la CCI date de 2014 et je n’en trouve pas d’autres…?

MERCI BEAUCOUP :slight_smile:


(Sylvain Gendrot) #19

Je ne sais pas, sur le papier c’est légal donc tu n’as pas de condamnation définie. Ce sera au bon vouloir de l’URSSAF qui te fera le redressement. Personne ne donne de chiffre ou de condamnation, ils parlent de redressement sans plus de détail.

  • Pour l’intitulé de l’AE, ce sera Nom Prénom, c’est automatique tu ne peux pas choisir. L’AE n’est pas un statut/société, c’est un régime fiscal, tu exerces en nom propre.

  • l’exonération de l’ACCRE semble s’appliquer jusqu’à 21316€. Je ne comprends pas le terme plafond, je ne vois pas à quoi il fait référence.

  • pour le glissement, ton lien en parle:

si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l’activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d’entreprise ou d’option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d’exonération Accre classique, d’une durée de 12 mois à partir de la déclaration d’activité.
En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d’activité, le bénéfice de l’Accre est perdu.

Ps: j’adore ce genre de phrase … les point, les virgules … pourquoi faire…


(CharlesC) #20

MERCI
je me rend compte que je n’ai pas été assez précis dans mon post.
En effet, je ne parlais pas de l’intitulé mais du code APE de la catégorie pour laquelle je compte mettre “consultant en stratégie”

Sur le glissement le post datant de 2014, je me demandais si tu en avais un autre car je ne trouve rien de mon coté et les réponses de l’URSAFF sont partagées.

Sur le 21316, c’est partagé aussi, cela pourrait evoquer le 1,2 SMIC qui est valable sur tout sauf AE ou un plafond dans le plafond de l’AE.

Enfin et surtout je demandais votre point de vue sur un départ d’activité :

  • début janvier qui a pour conséquence plafond annuel proratisé mais si glissement moins de temps sur la SASU
  • ou à date, donc moindre plafond AE mais une possibilité de versement de salaire exonéré, partiellement début janvier 2018 sur la SASU. En fait, je ne sais pas si, pour qu’un salaire soit partiellement exonéré, il faille que le droit à l’ACCRE couvre mini la date de fin de mois. En l’occurence 31 janvier, ou alors une fin d’accre, au 15 janvier, suffit.

En espérant que cette dernière phrase contienne suffisamment de virgules et de points à ton gout :wink:


(CharlesC) #21

Je viens d’avoir des informations complétementaires à jour et fiables que je partage :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations.html

“Créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2017
Un nouveau plafond est applicable :
l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 29 421 € et inférieur à 39 228 € ;
l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 39 228 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).”

Moins clair, ce serait à la fin de l’année que l’on calculerait les revenus et appliquerait l’exonération en fonction… (les dividendes n’etant pas inclus)
1/ Selon vous ce sont des tranches c’est à dire que la tranche inférieure à 29421 est à 5,8% de charges puis celle jusqu’à 39228 à X% de charge et la tranche qui dépasse 39228 est à taux plein OU si l’ensemble des revenu est par exemple de 40k alors TOUT est à taux plein ?
2/ De même selon vous c’est aussi proratisé au 31 dec ou pas et c’est uniquement le plafond pour rester AE qui l’est ?

MERCI


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